25 Novembre 2009 Subrogation

au jour de la liquidation la valeur du studio est de 80 000 €. Valeurs mobilières, acquis avant le mariage, bien présents, donc bien originaire Vente des valeurs immobilière 18 000 euros : bien originaire par subrogation réelle * Studio : bien originaire par subrogation réelle, il doit être inscrit au patrimoine originaire. Evaluation : bien évalué d’après sa valeur au jour de la liquidation d’après son état au jour de son acquisition soit 35 000. Le studio doit être inscrit

créanciers peut réclamer le paiement au débiteur qui est unique. S’il y a pluralité de débiteur, le créancier peut exiger le paiement de la totalité de n’importe lequel d’entre les débiteurs. Le créancier exercera un recours sur le fondement de la subrogation (article 1121 in fine du Code Civil). Les effets de l’indivisibilité sont proches de ceux de la solidarité dans la pratique. L’indivisibilité est très souvent stipulée en complémentarité de la solidarité. Section 2 : Obligations solidaires. Il existe

personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel à partir du 5 février 2004. Cette exigence s’applique même aux cautionnements commerciaux donnés par des commerçants. Com. 9 juillet 2009 : l’article peut s’appliquer dans le cas où le créancier est une société dès lors que la créance garantie est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document n°7. Vous êtes invités, dans ce commentaire, à critiquer l’arrêt. (voir indications

Subrogation, Coresponsabilité introduction Emergence du concept de coresponsabilité est récente. On peut s'interroger sur les facteurs qui ont conduit à l'émergence de ce concept. développement de l'obligation in solidum. Le lien de causalité l'évolution de lanotion de responsabilité le développement de l'assurance A) Le lien de causalité élargi. Pour qu'il y ait causalité le minimum est l'existence d'un fait génrateur du dommage c'est à dire un fait qui en a été la condition

obligations ; était ici en jeu la portée de la théorie de la représentation des codébiteurs solidaires. En l'espèce, un crédit à la consommation avait été consenti à deux emprunteurs qui s'étaient obligés solidairement au remboursement. Le 23 novembre 2004, la banque avait conclu avec l'un d'eux un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées. Mais, le 10 juillet 2006, elle assignait les deux emprunteurs en remboursement. L'emprunteuse, qui n'avait signé aucun

est indiqué que le prix de vente sera remboursé quand la température dépassera les 35 degrés en région parisienne. Cela signifie qu’à la date de la signature l’obligation de payer le prix existe mais deviendra exigible quand la température dépassera 25 degrés. Cette date d’exigibilité est bien constitutive d’un terme suspensif, on n’en connaît juste pas la date mais c’est un événement certain. Le second, il y a une distinction a opérer au sein des termes suspensifs, qui correspond aux deux exemples

| |Droit patrimonial de la famille | |juillet 2009 - juin 2010 | | | |Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

volonté. Exemple : je vous vendrai cet immeuble si mardi je porte un chapeau gris. Le contrat est nul car il n’y a pas de réel engagement dans ces cas-là. La jurisprudence a fait application de cette distinction à de nombreuses reprises. Civ 3ème 22 novembre 1995 : vente d’une villa sous condition suspensive de la vente pas les acheteurs d’un appart à Paris. Les vendeurs refusent de réitérer la vente en invoquant l’existence d’une condition potestative. La CA fait droit à leur demande, elle annule le