25 Novembre 2009 Subrogation

ne ressemble à rien, empilage de textes, certains même sont contradictoires ou peu clairs. (ex : 2007, il y a eu 30 textes modificateurs de la PP dont 6 grandes lois qui ont modifié dans le fond la PP) En 2007 , 30 textes ont modifiés le CPP, en 2009 , 3 lois réformant la PP et une vingtaines de réformes des décrets d’applications. ( les codes ne sont jamais à jour. Quand il y a une affaire médiatique, un scandale…le législateur vote une loi sur la procédure pénale pour résoudre les difficultés

mais médecins et sages-femmes commettent des erreurs qui tuent l’enfant. La cour d’appel a estimé qu’il y avait homicide involontaire car l’enfant avait la capacité de survivre par lui-même disposant d’une humanité distincte de celle de la mère. Le 25 juin 2002 la cour de cassation casse la décision de la cour d’appel et annule l’homicide involontaire « Il y a un principe d’interprétation stricte du droit pénal et au nom de ça le juge n’a pas le droit d’incriminer des gens alors que dans les règles

de lever l’option d’acheter, il reçoit bien le droit du substituant donc, il n’y a pas stipulation pour autrui. Le droit ne nait pas DIRECTEMENT dans le patrimoine du stipulé. Certains auteurs se sont tentés à d’autres qualifications. - La subrogation personnelle. - La délégation de créance. Mais elles sont toutes artificielles. Exemple : Il ne peut y avoir délégation de créance puisque, en soit, il n’y a pas d’accord entre le substituant et le substitué. Or, dans une délégation de créance

…………………………… aciers :…………………………………………………....…………………………… Ballast :……………………………………………....………….…………..…........... Plateforme : …………………………………………………………………...……... 10% 20% 10% 10% 20% 20% 20% 20% 100% 15% 15% 10% 20% 10% 10% 20% 20% 20% 20% 100% 25 % 20% 20% 20% 25% 25% 33,33% 33,33% 20% 33,33% 20% 10% 10% 6,67% 5% 5% 5% 10% 5% 10 Audit Expertise Comptable Commissariat aux Comptes Conseil BP 1365 Douala – Cameroun Téléphone : 33 42 01 03 / 33 42 51 10 Mobile : 99 68 26 95 / 77 78 55 55 Téléfax

créanciers. On conclut un accord qui a une valeur contractuelle entre le créancier et le débiteur. -> innovation possibilité de conclure un concordat (en 1967). Procédure pas collective car tous les créanciers ne sont pas obligés de participer. * loi du 25 janvier 1985 deux procédures collectives qui ont un point commun : on va les ouvrir quand le débiteur est en E de cessation des paiements : la loi lui fait obligation d’aller déposer le bilan : obligation de se tourner du TC ou TGI et demander ouverture

associations exercent une activité économique accessoire. Est-ce possible ? On admet aujourd’hui qu’une association puisse en exercer, éventuellement même commerciales au sens du Code de commerce. L’arrêt de principe de la Chambre commerciale du 24 Novembre 1958, Association sportive : elle organisait un bal payant et la CdC a considéré que ce n’était pas contraire à l’objectif principal des associations. Néanmoins, le Code de commerce à l’article L442-7, dit qu’une association qui veut exercer une

démarche d’ensemble. Pour certains, à marché unique devrait correspondre une réglementation unique du contrat. La Directive du 25 juillet 1985, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a ainsi fini par être transposée, en droit français, avec la loi du 19 mai 1998, qui a modifié les articles 1386-1 et s. du Code civil. Il en va de même de la Directive du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, transposée, elle aussi avec beaucoup

Nador. Dates Evènements 2007 Démarrage de la cimenterie de Settat. Lancement de l’activité immobilière (Promotions H.A.S.). 2008 Signature du contrat pour une 2e ligne de production à Fès. Construction d’une terminale d’exportation de ciment à Nador. 2009 Création de la société BATIPRODIS pour franchisés les produits de constructions Notons que Holcim Maroc a connu différentes augmentations de capital en passant de 90 Millions de DHS en 1976 à 245 Millions de DHS puis à 421 Millions de DHS en 1993 lors

que de la protection. * Sous l’influence des Lumières : scientifiques n’hésitent plus à chiffrer la vie de l’homme et donc à se livrer à des calculs de probabilité. Plusieurs ouvrages apparaissent. * Arrêt conseil d’Etat du roi 3 novembre 1787 met un terme à la prohibition de l’assurance sur la vie. La compagnie royale d’assurance est autorisé a délivré des assurances sur la vie. * Et un an plus tard en 1788 : un nouvel arrêt du conseil d’état du roi, créer une distinction

Arrêt LUMALE comm 16 Juin 1992 ; une société fictive est une société nulle. Cette sanction peut poser des difficultés au regard du droit européen. La D de Mars 1968 ne prévoyait pas de nullité pour cause de fictivité des sociétés. Arrêt du 13 Novembre 1990 CJCE , la cour de justice a dit que cette liste établit par a directive est limitative et donc les Etats ne peuvent prévoir d'autres causes de nullité. Problème de compatibilité du droit français et du droit européen. 2) simulation portant