25 Novembre 2009 Subrogation

au préalable (article 223)...............................24 3.3.2.1.3 Commentaires tenant compte des particularités en droit familial ..............24 3.3.2.2 Fiabilité et intégrité des dépositions (articles 297, 298)...............................25 3.3.2.3 L’expertise (articles 226, 144 et 155).....................................................26 3.3.2.3.1 Commentaires tenant compte des particularités en droit familial ..............27 3.3.2.3.2 Témoignage de l’expert à l’instruction (article

pas déterminé la maladie pendant la grossesse, rendant impossible le choix de l’IVG. La Cour de cassation avait accepté de réparer le dommage que constituait la naissance d’un enfant handicapé. * Assemblée plénière, arrêt « Perruche » du 17 Novembre 2000 La loi du 4 mars 2002 a refusé que la naissance même handicapé puisse constituer en tant que tel un préjudice. La société va donc déterminer quels sont pour elle le dommage réparable ; On a par exemple accepté que la souffrance soit un

le poids du lobbying. Le problème est que l'efficacité économique de ces dépenses fiscales n’est jamais vraiment mesurée. En période de déficit budgétaire, l’Etat cherchait à raboter les niches fiscales autrement dit à plafonner les niches. Depuis 2009, il existe une mesure de plafonnement globale en matière d’impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux font l’objet d’un plafonnement par foyer fiscal et les avantages fiscaux sont l’ensemble des crédits d’impôts et réductions d’impôts dont a bénéficié

planification. De même après 1986 mais de moindre envergure.  Accord sur fait que l’économie de marché et la libre concurrence restent souhaitables. Importance de l’encadrement juridique et de la régulation des activités rappelée par la crise des années 2009/2009. Montée des idées consuméristes : droit de la distribution affecté par le droit de la concurrence. b) L’internationalisation du droit des affaires Après 1958 : réouverture de la France au commerce international.  grands accords internationaux (

personne pour homicide involontaire ? La réponse, sous forme de refus, se trouve dans l’article 221-6 du Code pénal et dans la décision de la cour de cassation du 29 Juin 2001 (JCP 2001, 2ème partie, 10559). Ce refus a été réaffirmé par une décision du 25 Juin 2002 (DALLOZ, 2002, partie J, 3099), et maintenue par la Cour de cassation par une décision du 4 mai 2004 (DALLOZ, 2004, partie J, 3097). Quelle est la motivation de ce refus ? Selon la Cour de Cassation la décision est justifiée par le principe

1975, il y a eu 16 150 procédures. (choc pétrolier). Augmentation continue jusqu'en 1980 : 20 600 procédures. Augmentation dans les années 84/85 : 25 000 procédures. Cette augmentation de l'année 84 correspond à la mise en oeuvre de la réforme des procédures collectives et la loi de 84 sur la prévention des difficultés des entreprises et la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire. Ces lois correspondent aussi à un changement de l'approche de ces procédures. Elles

planification. De même après 1986 mais de moindre envergure.  Accord sur fait que l’économie de marché et la libre concurrence restent souhaitables. Importance de l’encadrement juridique et de la régulation des activités rappelée par la crise des années 2009/2009. Montée des idées consuméristes : droit de la distribution affecté par le droit de la concurrence. b) L’internationalisation du droit des affaires Après 1958 : réouverture de la France au commerce international.  grands accords internationaux (

appelé la conciliation) : au lieu de négocier seule avec ses créanciers, l’entreprise peut aller au tribunal pour nommer un conciliateur afin de l’aider dans ses démarches de négociation ; cette voie est ouverte à toutes les entreprises - loi du 25 janvier 1985 : applicable aux entreprises en état de cessation de paiement, elle donne un très large pouvoir au juge pour traiter des difficultés des entreprises => il n’y a plus de concordat Les droits des créanciers sont également altérés : il faut

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Le droit des entreprises en difficulté ------------------------------------------------- Bibliographie : * Ouvrage de 2009 de Madame Perochon * Ouvrage de Madame Saint Alary Hoin, éd. Montchrestien * Droit et pratique des procédures collectives, éd. Dalloz Introduction : L’avant dernière loi importante datait de 1985. Cette loi de 1985 était relative aux

Dans la forme c’est un outils relativement pratique qui est rédigé dans une langue claire, précise voire élégante. (au 21ème cette élégance peut apparaitre comme complexe, il est donc question de moderniser le vocabulaire juridique (d’où le 12mai 2009)). Au fond, on reconnait que c’est un code pragmatique, un code mesuré, un code flexible. * Le pragmatisme : (non dogmatique). C’est un code pratique et non pas théorique qui entend donné des règles de droit concrètes, applicables. Ce n’est