26 Novembre 2003 Dailly

Cette position a ensuite été généralisée à la matière civile par la réforme de 2000 sur le droit de la preuve. Autre exemple, on a en matière commerciale depuis les années 80 une possibilité de cession de créance simplifiée : c’est la cession Dailly (pour l’instant cela n’existe pas en matière civile). En matière de droit des sociétés, on admet la participation des actionnaires aux assemblées générales par visioconférence. Ce pragmatisme apparait d’une part en ce que le droit commercial

Des établissements non bancaires peuvent intervenir dans des domaines qui étaient jusque-là réservé au monopole bancaire. L’exemple le plus criant c’est celui des établissements de paiement dont la création n’est effective que depuis le 1er novembre 2009. Ces établissements peuvent offrir au public des services de paiement qui relevaient jusque-là du monopole des seules banques. On vient encore priver les banques d’une partie de leur partie réservée. A cette concurrence accrue sur le marché

gestion financière qui ressortent sont le capital économique et la trésorerie. Le capital économique, son suivi et les conditions de son emploi efficace dans le temps, conduisent à une préoccupation de rentabilité. La 1. Cf. P. Conso, ouvr. cit., p. 26 . 9 BRUSLERIE.book Page 10 Mercredi, 16. juin 2010 10:35 22 ANALYSE FINANCIÈRE trésorerie, son équilibre au jour le jour mais aussi dans le temps, conduit à des préoccupations de solvabilité. Rentabilité et solvabilité constituent donc des

procédures collectives, éd. Dalloz Introduction : L’avant dernière loi importante datait de 1985. Cette loi de 1985 était relative aux redressements judiciaires et à la liquidation judiciaire des entreprises. Il y’a eu, 20 années après en 2005, le 26 juillet, une nouvelle loi qui s’appelle loi de sauvegarde des entreprises. Dans la loi de juillet 2005, il y’a plusieurs procédures qui sont décrites, la procédure de conciliation, de sauvegarde et de liquidation judiciaire. Cette loi de juillet 2005

commerçants tous ceux qui achètent à des fournisseurs pour revendre à des clients. Les industriels, qui transforment les fournitures, sont aussi des commerçants au sens juridique du terme. Toute entreprise de pêche est commerciale: c'est la loi du 18 novembre 1997. Les entreprises minières ne sont pas commerciales. - Art L110-1 al 2: L'achat de biens immeubles pour les revendre. Avant une loi de 1967, tout ce qui touchait aux droits réels et mobiliers faisait partie du droit civil. Le droit

. . . . Fiche 26 : Le transport aérien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche 27 : Le transport international par voie terrestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 2 7 11 16 20 26 34 40 44 48

intérêt à avoir les représentants des principaux partis politiques qu'est celui de les avoir dans notre camp. → La 2eme étape dans ce projet de constitution : Il a été soumis à un comité consultatif constitutionnel qui était composé de 39 membres dont 26 parlementaires et 13 personnalités choisies par le gouvernement de de Gaulle. On a voulu associer les parlementaires à l'élaboration de la nouvelle constitution puisqu'on voit bien ici qu'ils sont majoritaires au sein du comité. Ce comité livre un avis

sociétés commerciales 25 1) Les sociétés de capitaux 25 a) Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions 25 b) Les sociétés par actions simplifiées 25 2) Les autres sociétés 26 a) Les sociétés de personnes et les sociétés à responsabilité limitée 26 b) Les sociétés civiles 26 B- Les autres groupements 27 1) Les associations 27 2) Les groupements d’intérêt économique 27 SECTION 2 : Le déroulement de la mission générale du commissaire aux comptes dans une petite entreprise

tribunaux). II) L’exigence de crédit : Les commerçants ont un accès rapide au crédit, ils empruntent pour financer leurs investissements. Développement de techniques de financement particulières (ex : crédit bail, lettre de change, bordereau DAILLY). Le droit Commercial s’attache à protéger les créanciers. Pour protéger les créanciers il y a la règle de la présomption de solidarité. Le Droit Commercial doit faciliter le financement tout en protégeant les créanciers. La législation actuelle

le code de commerce, il n’empêche qu’aujourd’hui encore sortent des lois dans le droit des affaires qui sont importantes (exemples : la loi NRE : nouvelle régulation économique du 15 mai 2001, la loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière et sur l’initiative économique, la loi du 26 juillet 2005 sur la confiance et la modernisation de l’économie, ou encore la loi du 2 août 2005 sur les Petites et Moyennes Entreprises. 3) Les règlements (et ordonnances) Certains décrets