27 Juin 1985

Civ. 1ère, 30 avril 1985 (Rejet) (arrêt figurant sur la fiche de TD Personnes -1) Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Pascal Valenti a disparu le 7 novembre 1977 ; Que le 27 juin 1982, au cours de travaux de terrassement, a été découvert un corps qui a été identifié comme étant le sien ; Que le tribunal de grande instance, saisi par le procureur de la République, a déclaré judiciairement le décès de l'intéressé ; Que, sur l'appel formé par Mme Angela Valenti

neveux et nièce ; que cette dernière a assigné M. Francis Y... en annulation de la vente pour défaut de prix ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. Francis Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 2006), de le condamner à rapporter à la succession de Fernand X... la somme de 1 829,38 euros correspondant à des retraits de sommes d'un compte postal au nom de ce dernier ; Attendu qu'après avoir rappelé que l'article 1993 du code civil, dispose

prestations de gardiennage et de restauration. b. 2ème temps : rétablissement d’un lien de droit L’extension du champ d’application de l’art.L122-12 al.2 C.trav. fut stoppée par un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 nov.1985, confirmé par un arrêt de la même cour du 16 mars 1990, qui fut rendu à la lumière des dispositions communautaires. Dans ces arrêts, la Cour de cassation a affirmé que l’art.L122-12 al.2 C.trav. ne saurait être mis en jeu à l’occasion d’une simple

Biographie de Vercors : o Ecrivain, Illustrateur français, résistant durant la Seconde Guerre Mondiale o Vrai nom : Jean Bruller o Né le 26 février 1902 à paris XVème o Mort le 10 juin 1991 à paris Ier o Mère française (Ernestine Bourbon institutrice) o Père d’origine hongroise (Louis Bruller éditeur) venu de Hongrie à Paris o Etudes d’ingénieur électricien (diplômé) l'Ecole Bréguet en 1923 o Devient dessinateur humoristique et illustrateur dans la lignée de Gus Bofa o Pacifiste jusqu’en

pourtant central dans la théorie des coûts de transaction. Des implications d'ordre managerial sont proposées. Mots-clés Externalisation, coûts de transaction, théorie de l’agence, performance, governance alignment Les Côtes de Carthage – 3, 4, 5 et 6 juin 2003 1 XIIème Conférence de l'Association Internationale de Management Stratégique Analyse positive et normative de l’externalisation par la théorie des coûts de transaction et la théorie de l’agence 1. INTRODUCTION Les années quatre-vingt-dix

naturels. 1816 Le catholicisme redevenu religion de l’État sous la Restauration, la loi du 8 mai 1816, votée sur proposition du député ultraroyaliste Louis de Bonald, abolit le divorce. 1884 À l’initiative du député radical Alfred Naquet, la loi du 27 juillet 1884 réintroduit un seul cas de divorce, le divorce pour faute. 1907 Reconnaissance des droits de la femme mariée sur les fruits de son travail (salaire de la femme mariée). 1912 La loi du 16 décembre abolit l’interdiction de la recherche

menace croissante de l’expansionnisme soviétique, des membres de l’Administration américaine se persuadent qu’il faut étendre l’aide humanitaire à toute l’Europe, et même à l’URSS. C’est ainsi que lors de sont discourt, à l'université de Harvard 5 juin 1947, le général George Marshall, a démontré la volonté du gouvernement des États-Unis de contribuer au rétablissement de l'Europe. D. Mais quelle Europe choisir ? Unioniste ou fédéraliste ? Le fédéralisme est un courant politique visant la construction

lors de la résiliation ou de l'expiration du contrat de travail (C. trav. art. L 122-17 Ø 129). Ainsi, dans le cas d'un contrat à durée déterminée, le reçu doit être signé le dernier jour, lors de la fin des relations contractuelles (Cass. soc. 17 juin 1997, nº 2607 D, Andy c/ Verdis Vendée Ø 172). Les modalités de délivrance du reçu ont été interprétées par la jurisprudence, notamment à l'effet de déterminer si, en cas de dispense d'exécution du préavis, le reçu pour solde de tout compte peut valablement

Vercors est le pseudonyme littéraire adopté pendant la Résistance, durant la Seconde Guerre mondiale, par l'illustrateur et écrivain français Jean Bruller. Jean Marcel Adolphe Bruller est né le 26 février 1902 à Paris XVe et mort le 10 juin 1991 à Paris Ier. L'état civil indique “Brüller” sur l'acte de naissance, mais tous les livres publiés et l'usage utilisent “Bruller”. Jean Bruller, dit “Vercors”, est né le 26 février 1902 à Paris, de l'union d'une mère française (Ernestine Bourbon, institutrice)

comme de contradiction, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit prévu et réprimé par les articles 222-15 et 222-9 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté » 2. – Cass. crim., 18 juin 2003 : Bull. crim., n°127 ; D. 2004, p. 1620, note Rebut; D. 2005, p. 195, note A. Prothais ; JCP 2003, II, 10121, note Rassat ; Dr.pén. 2003, n°97, obs. Véron ; RSC 2003, p. 781, obs. Mayaud : Sur les faits et la procédure: Attendu qu'il