27 Juin 1985

pas devant la preuve de la cause étrangère. Par exemple, la garantie de l’assureur qui est la pour protéger l’assuré des cas fortuit, ou la garantie des vices cachés en matière délictuelle. Dans les régimes spéciaux de responsabilité comme la loi de 1985 sur les accidents de la circulation : on trouve une obligation de garantie car le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est toujours responsable même en cas de force majeure (en réalité l’assureur). Les obligations de garantie sont rares en matière

Le 28 décembre 1967, la loi Neuwirth autorisant la contraception en France fut le levier essentiel qui permit aux femmes d’acquérir dignité et autonomie, impliquant en amont consentement, droit au divorce, droit de disposer de son corps, etc. 4 juin 1970. Loi relative à "l’autorité parentale conjointe" (qui se substitue à la "puissance paternelle"). 3 janvier 1972. Loi ouvrant à la mère la possibilité de contester la présomption de paternité de son mari. 17 janvier 1975. Loi autorisant l’interruption

* Compétences alternatives 1) en matière contractuelle (option de compétence) CJCE – 22 mars 1983 – Martins Peters : c’est une notion autonome donc les juges ne l’interprètent pas en fonction du droit national d’un Etat. CJCE – 17 juin 1992 – Jacob Handte : il s’agit « d’un engagement librement assumé ». CJCE – 4 mars 1982 – Effer : la contestation relative à l’existence d’un contrat relève de la matière contractuelle. CJCE – 20 janvier 2005 – Engler : l’action en paiement d’un

un recours hiérarchique auprès du préfet de la Charente maritime afin que celui ci fait droit à leur demande en date du 27/10/1971. Le préfet ne fait pas droit à leur demande. Monsieur Dénoyez et monsieur Chorques forment un recours pour excès de pouvoir auprès du TA de Poitiers afin de faire annuler les décision en date du 3 et 27 octobre 1971. Par un jugement rendu le 7 juin 1972 le TA de Poitiers ne fait pas droit à leurs demandes. Ils décident d'interjeter appel devant le CE. Par un arrêt rendu

majeure partie régies par le droit antérieur. Évitant ainsi le jeu périlleux des épithètes « ancien » et « nouveau », la loi du 25 janvier 1985, bien qu’abrogée en grande majorité depuis 20002, sera citée dans sa numérotation originelle, au besoin complétée de la réforme du 10 juin 1994. 1 Citons pour exemple l’ancien article L 622-13, article 153-3 de la loi de 1985, régissant le sort du bail commercial en liquidation judiciaire, qui concerne désormais la poursuite des contrats en cours en procédure

Disponible en ligne à l’adresse : http://www.limag.refer.org (consulté le 22 juin 2012) Les œuvres et les études critiques Amrouche, Jean (1906-1962) Amrouche, Jean (1906-1962) Etoile secrète. Paris : L'Harmattan, 1983. 108 p. (Ecritures arabes) Salle H - Littératures d'expression française – [MAG84 AMROj 4 etoi] D'une amitié : correspondance Jean Amrouche-Jules Roy, 1937-1962. Aix-en-Provence : Édisud, 1985. 114 p. Salle H - Littératures d'expression française – [MAG84 AMROj 2 u] Etudes

gestion, 2006/9-10 n° 168-169, p. 225-242. DOI : 10.3166/rfg.168-169.225-242 Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 81.192.64.100 - 27/04/2011 15h54. © Lavoisier -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 81.192.64.100 - 27/04/2011 15h54. © Lavoisier --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

famille. 27 OCTOBRE 1975, MARSEILLE Deux personnes interpellées subissent des sévices par cinq policiers du SRPJ de Marseille. Les policiers sont accusés d'avoir sodomisé les personnes qu'ils interrogeaient et sont inculpés de "violences et voies de fait dans l'exercice de leur fonction". Le 12 mai 1980, ils passent en correctionnelle à Montpellier. Trois sont relaxés. Michel Chabot et Jacques Siauvaud sont condamnés à trois ans de prison avec sursis et 5000F d'amende. Le 10 et 11 juin 1980, environ

REDRESSEMENT PAR LA CESSION DE L'ENTREPRISE * III ème Partie : LA LIQUIDATION JUDICIAIRE * IV ème Partie : LA SITUATION DE LA CAUTION Le droit des difficultés des entreprises procède de la loi du 1er mars 1984 et de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi du 10 juin 1994. Le décret d'application de la dernière loi est celui du 22 octobre 1994. L'objectif de la loi est double : * Chercher à prévenir la défaillance de l'entreprise en réglant de manière conventionnelle ses difficultés. * Assurer

Supérieur des Arts du Spectacle) 1973: Sensibles au climat angoissant et cruel de ses aquarelles, Yannick et Margot Bruynhoge de la Galerie Maya , l'invitent à participer à plusieurs expositions collectives, puis, programment une expo personnelle en juin 74. Il a 20 ans en 74 ! 1975 : En sortant de l'Insas, un ami lui demande de lui donner la réplique pour une audition au Théâtre National. À l'issue de la scène, c'est à Geluck que Jacques Huisman propose un engagement pour la saison suivante