27 Mai 1998 Chambre Civile

et ses institutions. Dans les années soixante-dix, l’émergence de l’homosexualité, sous forme d’un nouveau mouvement social, ne conduit à aucune réconciliation entre elle et la famille. Le mouvement homosexuel se situe alors dans le prolongement de Mai 68 avec sa remise en cause globale des institutions de la société, donc de la famille. La présence de nombreux jeunes en rupture personnelle avec leur famille conduit à théoriser la « Mort de la famille »2 selon le titre d’un ouvrage de David Cooper

Droit Civil 5 : régime général des obligations Il suit un régime identique quel que soit la source de l’obligation, c’est pourquoi, on parle du régime général des obligations. La créance qui résulte de ce rapport de l’obligation présente une valeur économique, elle peut servir d’instrument de paiement, de garantie. Les obligations pécuniaires dont l’objet est une fongibilité absolue se prêtent à cette fonction de paiement. Lorsqu’elles sont représentées par un titre négociable, les obligations monétaires

5 du Code civil § Le caractère injustifié d’une intervention législative 2.5.3. Le pouvoir de moduler les effets dans le temps des revirements de jurisprudence doit appartenir exclusivement à la Cour de cassation 2.5.4. Le pouvoir de procéder à un revirement de jurisprudence comme le pouvoir d’en moduler les effets temporels doivent être réservés aux formations de jugement aptes à assurer l’unité d’interprétation de la règle au sein de la Cour de cassation (Assemblée plénière, Chambre mixte, plénières

départ Cass.civ1 19 Octobre 1999 , la Cour suprême Cass.civ1 Décembre 10 1985. b Préparer le contenu de la carte simple relève de la décision de justice suit : - Cass.crim 25 Juin 2002. C - Lire d'autres jugements Cour de cassation Civil Division 1 Audition publique le 10 Décembre, 1985 suprême Demande no: 84-14328 Quel média : voir le principe selon lequel un enfant n'est pas considéré comme quand ils sont conçus INTÉRÊT VA elle-même ; Mais Segers Bernard , Comex a service

doivent être faits par écrit AVANT de venir en Travaux Dirigés (TD). Cela implique d’avoir révisé le programme du cours de la séance et d’avoir lu les documents ci-reproduits. Séance 1 : SEANCE DE REVISION - Rechercher les articles 4, 5 et 6 du code civil et recopier les. -qu’appelle-t-on un « arrêt de principe » et un « arrêt d’espèce » ? Comment les distingue-t-on ? -à partir de l’arrêt reproduit ci-dessous, faire une « analyse d’arrêt » dite aussi « fiche d’arrêt » en retraçant : 1 les faits chronologiquement

légitime est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les personnes coupables de l'infraction prévue par le premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° Une peine de travail d'intérêt général ; 4° La confiscation

possible : il est possible, au visa de l’article L1221-1 du code du travail, de cumuler la fonction de salarié et de mandataire social. Par l’effet de cumul de fonction, le contrat de travail est suspendu du fait du mandat social, ainsi selon la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 décembre 1990 : « le contrat de travail du salarié investi d’un mandat social exclusif de tout lien de subordination est, en l’absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d’exercice du mandat »

comme auteur du délit de favoritisme : le président d’un syndicat mixte des ordures ménagères (CA Paris 9ème chambre correctionnelle, section B, 16 avril 1999, Juris-Data n°1999-023215), le directeur d’un syndicat intercommunal de distribution d’eau (Cass crim 24 novembre 1999, Juris-Data n°1999-004850), le président d’un office d’HLM (CA Aix-en-Provence, 17 mars 1998, Juris-Data n°1998-042976) e/ Les personnes agissant pour le compte de l’une de celle susmentionnées : toute personne privée

valeur patrimoniale, il faut que la clientèle, ou le droit à la clientèle potentielle, puisse être cédé. Le législateur n’a prévu la notion de fonds de commerce qu’en matière commerciale, on ne parle donc pas de fonds de commerce pour les clientèles civiles. Cependant la Cour de cassation a permis la cession de certaines de ces clientèles et tend à assouplir sa position pour les clientèles médicales[2]. Ainsi la Cour de cassation a admis la « présentation de clientèle » que peut faire un médecin, pratique

Madame SARTHOU de ses demandes A une date inconnue, Madame SARTHOU interjette appelLe 20 mai 1998, la Cour d'appel de PAU rejette les demandes de Madame SARTHOU dirigées à l'encontre de la Société Imprimerie LACOSTE (en ce qu'elle refuse d'appliquer des textes postérieurs à un contrat conclu avant son entrée en vigueur).Madame SARTHOU forme un pourvoi en cassation.Le 4 janvier 2001, la Première chambre civile de la Cour de cassation, rejette le pourvoi. B. Le droit1. Les prétentions des partiesDemanderesse :