27 Novembre 1990 Cour De Cassation

version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version

supplants pouvait tre identifi en faveur de tel ou 5 tel candidat. Tel tait en effet le sens de largumentation prsente en dfense au Conseil constitutionnel et qui entendait se prvaloir dune interprtation a contrario de la dcision n 2004-3381/3396 du 25 novembre 2004 Snat, Bas-Rhin. Dans cette dcision, le Conseil avait constat que, pour trois conseils municipaux, un dlgu empch, inscrit sur la liste dmargement, avait t remplac par un supplant autre que celui qui devait tre appel selon lordre fix par le procs-verbal

interjettent appel du jugement rendu. La cour d’appel confirme le jugement qui lui est déféré. Moyen du pourvoi : La cour d’appel, en s’attachant seulement à déterminer le sens objectif de la mention « attribué à » en s’abstenant de rechercher quelle était la conviction du vendeur, alors que les conclusions présentées faisaient valoir que le vendeur était persuadé, à la quite des avis formels des experts, que l’authenticité de l’œuvre était exclue, la Cour d’appel a violé les articles 1110 du Code

Législation reconnaît en fait une inégalité car elle a besoin de préciser l’égalité des sexes, ce qui signifie que celle-ci ne constitue pas une évidence. CC a condamné les discriminations entre étrangers et nationaux => décision du 22 janvier 1990 : CC s’est prononcé à propos d’une disposition législative prévoyant une alloc supplémentaire de solidarité qui n’était due aux étrangers qu’en application des règlements communautaires ou de conventions internationales de réciprocité. CC a soulevé

Bicentenaire du Code pénal BICENTENAIRE DU CODE PÉNAL 5 L e Sénat et la Cour de Cassation ont souhaité célébrer conjointement, par un colloque international et une exposition, le bicentenaire du dernier des grands codes napoléoniens. Dans une société en constante évolution, aux mutations rapides, il est apparu particulièrement important à nos deux Institutions, dont l’une vote les lois et l’autre les applique, de mettre en exergue les principes fondateurs qui ont présidé à la codification

référé du conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise. La liberté de se vêtir à sa guise constitue-t-elle une liberté fondamentale auquel l'employeur ne peut porter atteinte ? La Cour rejette la demande. En vertu de l'article L120-2 du Code du travail, l'employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du Thursday 19 February 2009 N° de pourvoi: 05-22044 Non publié au bulletin Rejet M. Gillet (président), président Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) ________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Matière : Droit civil, Le régime des obligations Auteurs : Nicolas RIAS, Clément DUREZ, Nelly ARGOUD SEEAANNCCEE NN° 2 - LLAA CCEESSSSIIO ON ND DE EC CR RE EA AN NC CE E SO OM MM MA AIIR RE E I.  LES CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ

les autorités de contrôle de l’activité bancaire et financière en France. 12BQEMB 3/5 Annexe 1 : Arrêt n° 182 du 04 juillet 2007 (06-14048) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles,19 janvier 2006), que Robert X..., né le 18 novembre 1909 et décédé le 18 novembre 1997, a souscrit plusieurs contrats d’assurance sur la vie entre 1988 et 1992 dans lesquels Mme Michèle X..., sa fille issue d’un premier mariage, était désignée

pharmacie du 22 novembre 2006, loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés du 24 mars 2003, le Code pénal du 26 novembre 1962, loi 31-05 sur la propriété industrielle du 2 Mars 2006et enfin la dernière, et non la moindre, la loi 06-99 du 5 juin 2000 sur la liberté des prix et de la concurrence qui dispose dans son article 1er que : «La présente loi s'applique à toutes les activités de production, de distribution et de service». En outre, le projet de loi n° 27-00 sur la