28 Avril 1998

procès-verbal, un prévenu peut être convoqué par le procureur du Roi au moyen d’un procès-verbal devant les mêmes tribunaux cités ci-dessus . La procédure prévue par la loi du 28 mars 2000 insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale n’est plus d’actualité suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 28 mars 2002 . Enfin, l’ouverture d’une instruction préparatoire peut être donnée aussi bien par le procureur du Roi moyennant un réquisitoire dans le but d’instruire que par

contrat était acquise et avait causé un préjudice à la société acheteuse. Ainsi La cour d’appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu de lui allouer des dommages-intérêts.Document 2 : Cass. 1re civ., 28 avril 2011La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 avril 2011 portant sur l'inexécution d’une obligation et le dol. En l'espèce, un couple a réservé un billet de train dont l’arrivée était prévue à 11h15 à la gare de Montparnasse afin de rejoindre l’aéroport de

nous intéresserons donc aux actifs pauvres (« working poor »). D occupé aucun emploi au cours de l’année. Ces 500 000 « chômeurs pauvres » seront écartés de l’analyse. On se limite aux personnes qui ont occupé un emploi au moins un mois entre avril 1996 et mars 1997, que l’on appellera par la suite « travailleurs pauvres ». Les effectifs concernés dépendent évidemment d’une part de la notion de revenu retenue et d’autre part de la définition du seuil de pauvreté. La pauvreté monétaire relative

SYNTHÈSE PRINCIPES PROPRES À FAVORISER LA GESTION DE L’ÉTHIQUE DANS LE SERVICE PUBLIC RECOMMANDATION DE L’OCDE Le Conseil de l’OCDE a adopté une Recommandation concernant l’Amélioration des comportements éthiques dans le service public le 23 avril 1998. La Recommandation est basée sur un ensemble de Principes propres à favoriser la gestion de l’éthique dans le service public, décision prise par le Comité de la Gestion publique, afin d’aider les pays Membres à réviser leurs systèmes de gestion

d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD

CEDEAO : fiche d'information et structure Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest Création : La CEDEAO a été créée le 28 mai 1975 à Lagos (Nigeria). Afin de permettre l’accélération du processus d’intégration, son traité fondateur a été révisé le 24 juillet 1993 à Cotonou. Etats membres : Elle compte quinze États membres lors de sa création - Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée Bissau, Guinée Conakry, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal

interministériel du 28 Safar 1433 correspondant au 22 janvier 2012 portant classification de l’Office national du tourisme et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant. (JO n°46 - 2012) - Arrêté du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’Office national du tourisme. (JO n°22 - 2011) 3-3-Agence Nationale du Développement Touristique - Décret exécutif n°98-70 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création

cette position n’a pas été sans susciter de vives critiques. Ainsi, un premier infléchissement se fit sentir dans un arrêt du 27 mai 1998 dans lequel la cour de cassation admis que « les prêts régis par les articles L.312-7 et suivants du code de la consommation n’ont pas la nature de contrat réel ». La cour de cassation vient par la suite dans son arrêt du 28 mars 2000 étendre cette solution innovante à tous les prêts consentis par un professionnel du crédit. Dans son arrêt du 7 mars 2006 elle

Conseil constitutionnel a élaboré progressivement sa jurisprudence relative aux cavaliers législatifs, à partir de la décision du 10 juillet 1985 (85-191 DC, cons. 2). Vint ensuite la décision du 13 décembre 1985 (85-198 DC, cons. 4), puis celle du 28 décembre 1985, qui consacra clairement cette position (85-199 DC, cons. 2). C’est dans la décision du 12 janvier 1989 que le Conseil a censuré pour la première fois deux cavaliers législatifs (88-251 DC, cons. 2 à 9). Notons que le Règlement de l’Assemblée

l' indépendance. Victoire du Parti Dahoméen de l’Unité (PDU), réunion du Parti des Nationalistes du Dahomey (PND) de Sourou Migan Apithy et du Rassemblement Démocratique Dahoméen (RDD) de Hubert Maga. Octobre 1963 Grèves et manifestations. 28 octobre 1963 Le Général Christophe renverse le Président Hubert Maga par un coup d'état sans effusion de sang. Décembre 1963 Le pouvoir retourne dans les mains des civils: Sourou Migan Apithy devient président de la République et Justin Ahomadébgé