28 Février 2008 Arrêt De Cassation Notion De Garde

- La loi du 20 aout 2008 relative a la démocratie sociale et qui porte réforme du temps de travail crée ou privilégie l’accord d’entreprise au détriment de l’accord de branche. Il s’agit de donner pleine capacité juridique a l’accord d’entreprise a l’effet de créer des règles applicables a défaut de quoi l’accord de branche s’il existe pourra s’appliquer. Autre forme de renversement de la hiérarchie des normes. - Il n’y a plus de dispositions légales, depuis la loi de 2008, au niveau de l’organisation

régime protecteur. Enfin, les établissements de crédit créanciers antérieurs doivent participer aux comités de créanciers. – L'exception à l'arrêt du cours des intérêts pour les contrats de prêts L'article L. 622-28 alinéa 1 du Code de commerce dispose : "Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultants de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou 1 On parle

prévention des risques professionnels qui regroupe les principaux acteurs de la prévention et qui est consulté sur tout projet de texte législatif. Sur la prévention des accidents du travail amorce une véritable politique de prévention en introduisant la notion de « sécurité intégrée », qui exige que les règles de sécurité soit prises en considération dès la conception des matériels et des locaux de travail. Règlement communautaire REACH entré en vigueur en 2007 sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation

européenne La justice française est soumise à la très forte influence de la justice européenne au sens large. Celle-ci se dédouble car la France est membre de 2 organisations distinctes au niveau européen : le Conseil de l’Europe (47 pays) et de l’UE (28 pays). Or chacune de ces deux organisations internationales connait ses propres juridictions, et les juridictions françaises internes sont subordonnées à ces juridictions européennes à des degrés divers. A/ L’influence de la jurisprudence de la cour

mission principale la satisfaction de l'intérêt général. L'intérêt général transcende ces intérêts particuliers pour définir une notion plus large pour le bien de la société. Il est donc au service de la société qui évolue. C'est une notion contingente, fluctuante et est d'intérêt général ce que les autorités publiques définissent comme tel, ce que fait que la notion d'intérêt général varie au fil du temps. La théorie du socialisme municipal est née à l'entre deux guerres, cette théorie fait que

procédures qu’il s’agisse de la procédure civile, pénale ou administrative. Ils ont dégagé ces règles des normes internationales, européennes et constitutionnelles. Ce droit commun du procès s’est en effet construit principalement à partir et autour de la notion de procès équitable. C’est là une évolution de toutes les procédures qu’elles soient civiles, pénales ou administratives. Toutes les procédures doivent respecter ce droit commun, ce droit processuel. I) L’inspiration : les droits fondamentaux

jurisprudentiel (JDA, GAJA). Droit des rapports entre l’administration et les particuliers. Introduction générale. C’est l’analyse des préalables du droit administratif, c'est-à-dire de comprendre la spécificité du droit français ; puis présenter la notion d’administration ; et enfin analyser les évolutions récentes, avec l’UE. Le système juridique français C’est un système fondé sur la distinction entre le droit public (notamment administratif) et le droit privé (droit civil dit commun).

des produits défectueux , les personnes mettant en circulation ces produits sont tenus de suivre leur produits afin de déceler les défauts . Un avocat par exemple en acceptant une affaire , prend un engagement de moyens . Depuis 2005 , la Cour de Cassation a étendue l’obligation d’information à l’ensemble des professionnels , dans ce cas , les professionnels doivent prouver qu’ils ont fournis l’obligation d’information . -On fait également la distinction entre obligation alternative et facultative

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF On parle ici du procès qui se déroule devant le juge administratif. Biblio : - René Chapu, droit du contentieux administratif, 13ème version de 2008 - Olivier Gohin, Littec - Bernard Pacteau, PUF - Celui du Prof Ricci, Hachette Université. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif. 2ème Partie : Le Déroulement du Procès. 3ème Partie : Le Jugement et les Voies de Recours. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif

Débat contradictoire entre tenants des deux propositions. Le cas échéant, troisième exposé pour soutenir une autre position. 7 Séance 4 Témoin assisté et mis en examen Les notions de témoin assisté et de mis en examen Les droits du témoin assisté et du mis en examen. Exercice écrit : Commentaire de l’arrêt du 28 mars 2006 ou du 6 mars 2007. Exercices oraux : 1) Commenter l’article 80-1-1 du CPP résultant de la loi du 5 mars 2007 ; 2) faites le point sur l’évolution et 3) l’intérêt du statut