28 Février 2008 Arrêt De Cassation Notion De Garde

des seigneurs. Sa compétence recouvre tous les litiges mais seulement sur le territoire de la seigneurie. En matière civile la compétence seigneuriale s’étend à tous les habitants et en matière pénale la compétence s’étend à tous les délinquants arrêtés sur ce territoire. Le domaine de la justice seigneuriale concerne deux niveaux (la haute et la basse justice). Le domaine de la haute justice concernait surtout la matière pénale. Il s’agissait des crimes punis de mort ou de peine corporelle ….

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

article 906 au sujet de la capacité de l’enfant à recevoir une libéralité. Cette règle a été étendue par les tribunaux dans les circonstances autres que celles visées par le code civil. Par exemple, la cour de cassation dans un arrêt rendu par les chambres réunies le 8 mars 1939, la cour de cassation a jugée que l’enfant qui était conçu au moment où son père avait eu un accident du travail qui avait entrainé son décès, avait droit à une rente. Pour que la règle puisse jouer, il faut que l’enfant puisse

Droit civil Introduction générale : Le droit de la famille Section 1 : La présentation de la notion de famille Paragraphe 1 : Les définitions de la famille La famille est un phénomène social et une institution juridique. Pour la sociologie, la famille est un groupe élémentaire formé d’individus reliant entre eux des faits d’ordre biologique : union des sexes, procréation, descendance d’un procréateur commun. Le code civil ne donne pas de définition de la famille. La division du code civil,

nouvelle solution vont entraîner des perturbations dans les situations juridiques existantes et remettre en cause les anticipations légitimes qu’avaient pu avoir les justiciables. De ce fait, un revirement serait contraire à la sécurité juridique notion en vogue dans les juridictions. L’intérêt de ce sujet est de trouver l’équilibre, s’il en est, entre la mutabilité ou l’immobilisme de la jurisprudence ; de résoudre la tension existante entre l’impératif de sécurité juridique et la nécessaire adaptation

constitution). Il y a 2 types de règlements : les décrets et les arrêtés. Les décrets st, dans la hiérarchie des normes > aux arrêtés. Il y a 3 catég. de décrets. Tt d'abord les décrets simples signés par le 1er ministre et le(s) ministre(s) concerné(s). Ensuite les décrets en conseil des ministres (signés pas le président et tous les ministres). Enfin les décrets en Conseil d'Etat càd qu'ils ont été pris après avis du Conseil d'Etat. Les arrêtés st, entre eux, dans un rapport hiérarchique très strict

 professionnelles,  découpée  en  « séquences ». 2 I. THÉRY, Couple,  filiation  et  parenté  aujourd’hui.  Le  droit  face  aux  mutations  de  la  famille  et  de  la  vie  privée, Rapport à la ministre de l’Emploi  et  de  la  Solidarité  et  au  Garde  des  Sceaux,  ministre  de  la  Justice,  Odile  Jacob,   Paris, 1998, p. 30 et 31. 6 Irène THÉRY a très opportunément qualifié de « démariage » ce phénomène social global qui a consisté à détacher la relation de couple du mariage indissoluble

contrat. Les juridictions inférieures ne sont pas tenues de suivre la cour de cassation. L’obligation de sécurité est une création jurisprudentielle. * la doctrine: source officieuse. L’ensemble des écrits des universitaires, en tant que tel elle ne crée pas de droit mais elle est une force d’opposition et de critique. Les critiques servent à mettre en lumière les points faibles de la cour de cassation et a changer ses positions. Pour la promesse unilatérale de vente par ex, elle

Desportes et Le Gunehec. • Revue : Droit pénal, La Revue de science criminelle, Actualités juridique de droit pénal 1ère partie : Introduction au droit pénal Chapitre 1 : Les notions de bases du droit criminel : • Le droit criminel est un droit familier dont chacun entend tous les jours parler. C’est ce qui constitue les faits divers. (Affaire DSK). Le droit pénal est familier, ce n’est pas pour autant que c’est une

-Justice distributive: elle vise à réaliser la meilleure distribution possible des richesses et des charges de l'État entre les hommes. Elle est différente de la justice distributive dans les société libérales ou dans les sociétés collectives. La notion de justice présente nécessairement un caractère subjectif. C'est le juge qui y est le plus confronté car il rend la justice aux cas par cas et qu'il accepte la règles de droit au cas particulier qui lui est soumis. (Ex: avant la loi de 2001 en