28 Juin 2002 Villemain

d'intérêt générale. De manière globale, cet arrêt précise la portée normative des directives et précise que la directive peut être attaquée par voie d'exception à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision individuelle. L'arrêt du 29 Juin 1973 « Société Gea » constitue une précision de la jurisprudence précédente. Il met en avant le caractère non réglementaire des directives, ainsi avec ces deux arrêts, le juge a reconnu la spécificité des directives, elle ne sont pas considérés comme

constitution. Cette analyse est confirmée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui veille à ce que les lois ne comportent pas de dispositif de tutelle portant atteinte au principe constitutionnel de libre administration (Cons. Const 17 janvier 2002). Ainsi, s’il est constitutionnellement prévu que les « collectivités territoriales s’administrent librement […] dans les conditions prévues par la loi », on peut en déduire qu’une collectivité ne peut pas imposer de condition de fonctionnement à une

d’égalité : Interdiction de licenciement d’une femme enceinte : C.E 1973 Dame Peynet Droit de grève : C.E 1950 Dehaene Egalité devant la loi : C.E 28 juin 2002 Mr Villemain, la loi du 15 novembre instituant le PACS impose d’étendre aux signataires du pacs les mêmes droit accordés aux conjoints Egalité de tous les français aux emplois et fonctions publics, C.E 28 mai 1954, Barel égal accès des hommes et des femmes : C.E 11 mai 1998, Mlle Aldige Egalité devant le salaire : C.E 8 juillet 1998 arrêt Adam :

juge a tâtonné, il a eu une jurisprudence plus hésitante. Exemple : mise à l’isolement d’un détenu. En premier lieu, le Conseil d'État a considéré que la mise à l’isolement était une mesure d'ordre intérieur. Il l’a maintenu dans une : Décision CE 28 février 1996 FAUQUEUX. Et puis, dans un deuxième temps, le Conseil d'État va revenir sur la jurisprudence FRAUQUEUX en considérant que la mise en isolement est un acte administratif unilatéral parce qu’elle rend plus difficile les conditions de détention

fluctuante A) Des frontières de plus en plus floues entre droit privé et droit public B) Le droit privé comme source d’inspiration du juge administratif Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État soulignait dans son intervention du 27 juin 2012 lors des Deuxièmes États Généraux du droit administratif à Paris que le rapprochement des termes « juge administratif », d’une part, et « actes et activités de droit privé », d’autre part, relevait de l’oxymore ou de la contradiction. L’autonomie

complétées par une loi organique.» Documents I – Pouvoir réglementaire d’exécution et pouvoir réglementaire autonome 1. CE 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 18. 2. CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, v. GAJA, 18e éd., 2011, n°75. 3. CE 8 août 1919, Labonne, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 35. 4. CE Sect. 7 février 1936, Jamart, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 48. 5. CE, 8 mars 2006, Onesto, n°278999, A.

précision suffisante quant à l'étendue des compétences qui sont déléguées. De plus elle doit être prévue par un texte de loi. Enfin, la délégation ne peut jamais être totale, le déléguant ne peut déléguer qu'une partie de ses compétences au délégataire. 28/06/1961 Laurivain CE : La délégation de signature, cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le déléguant, soit le délégataire n'exerce plus les fonctions aux titres desquelles la délégation fut donné ou reçu. 12/12/1969 André CE : La subdélégation

recueil Lebon CE Sect. 18 déc. 2002, Mme DUVIGNERES, GAJA CE 17 juin 2009 Syndicat des enseignants UNSA 2. Doctrine • • Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 1936 Jamart Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 2002 Mme Duvignères 3. L’affaire du double-tiret et du nom de famille • Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution

mort de sa mère le 27 juin 1821 l’affecte profondément[16]. En effet, les années de séparation d’avec son père l’avaient rapproché de celle-ci. Il épouse, le 12 octobre 1822, une amie d’enfance, Adèle Foucher, née en 1803, qui lui donne cinq enfants : * Léopold (16 juillet 1823 - 10 octobre 1823) ; * Léopoldine (28 août 1824 - 4 septembre 1843) ; * Charles (4 novembre 1826 - 13 mars 1871) ; * François–Victor (28 octobre 1828 - 26 décembre 1873) ; * Adèle (28 juillet[note 1] 1830

ensemble. Théorie du service public Arrêt TERRIER du CE le 6 février 1903 : incorporer des contentieux nouveaux au DA notamment celui des contrats des collectivités territoriales dans la compétence du juge administratif. Arrêt FEUTRY du TC le 28 février 1908 : le contentieux quasi-délictuel des collectivités territoriales est ajouté dans la compétence du juge administratif Décision CONSEIL DE LA CONCURRENCE du CC le 23 janvier 1983 : constitutionnalise la compétence du juge administratif en