28 Juin 2002 Villemain

indépendance au sein de l'administration, par rapport à l'administration. 11/09 §2 : L'apparition d'organes juridictionnels spécialisés et indépendants au sein de l'administration La Constitution de l'an VIII (1798-99) crée le Conseil d'Etat et la loi du 28 pluvios an VIII crée les Conseils de préfecture. Le Conseil d'Etat est perçu comme étant dans la Constitution le conseil du chef de l'Etat. D'ailleurs le Conseil d'Etat ne rend pas des arrêts, il élabore des projets d'arrêt dans la Constitution de

République française. 12. Les règles communes à l’ensemble des collectivités territoriales Il existe plusieurs dispositions communes à toutes les collectivités territoriales. La plupart st des dispositions constitutionnelles, introduite par réforme du 28 mars 2003. Cette réforme a permis l’unification du langage ; on parle uniquement de collectivités territoriales (et non plus de collectivités locales). Dans la Constitution, après la réforme de 2003, on trouve l’énumération des collectivités territoriales

spécialisés dans le jugement de l’administration. Deux corps apparaissent, ainsi que des structures proches de ce qui existait sous l’Ancien Régime dans sa période centralisatrice. On met en place des conseils de préfecture, présidés par le préfet (28 pluviôse an VIII) et qui relèvent de l’administration centrale. Le préfet est seul chargé de l’administration dans le département. Le conseil de préfecture a une fonction juridictionnelle en ce qu’il se voit attribuer le contentieux des travaux publics

décentralisation Après l'Empire et la Restauration, les premières lois de décentralisation vont être adoptées sous la monarchie de Juillet en deux fois deux temps. La loi du 21 mars 1833 rétablit l'élection des conseils municipaux, la loi du 22 juin 1833 organise, de même, l'élection des conseils généraux. Dans un second temps le législateur se préoccupe des compétences des collectivités locales avec la loi du 18 juillet 1837 relative aux attributions des autorités communales et la loi du 18

nomination politique au profit d’autres fonctionnaires. * Arrêt du 21 Décembre 1906, aux syndicats des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Séguay, etTriboli. Le Conseil d’Etat n’a jamais reconnu l’intérêt collectif, par l’arrêt du 28 Décembre 1906, refusé au syndicat des patrons coiffeurs de Limoges. De plus, le Conseil d’Etat ouvre son prétoire à un grand nombre d’actes : * Arrêt de la Commune de Néris les Bains, du 18 Avril 1902, le Conseil d’Etat accepte de se pencher sur

spécialisés dans le jugement de l’administration. Deux corps apparaissent, ainsi que des structures proches de ce qui existait sous l’Ancien Régime dans sa période centralisatrice. On met en place des conseils de préfecture, présidés par le préfet (28 pluviôse an VIII) et qui relèvent de l’administration centrale. Le préfet est seul chargé de l’administration dans le département. Le conseil de préfecture a une fonction juridictionnelle en ce qu’il se voit attribuer le contentieux des travaux publics

spécialisés dans le jugement de l’administration. Deux corps apparaissent, ainsi que des structures proches de ce qui existait sous l’Ancien Régime dans sa période centralisatrice. On met en place des conseils de préfecture, présidés par le préfet (28 pluviôse an VIII) et qui relèvent de l’administration centrale. Le préfet est seul chargé de l’administration dans le département. Le conseil de préfecture a une fonction juridictionnelle en ce qu’il se voit attribuer le contentieux des travaux publics

ses limites a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires – CE, 2002, Duvignères – et ses développements a) La jurisprudence Duvignères et ses applications b) L’obligation de publicité des circulaires Encadré – Dissertation : « Les circulaires administratives » B – Les mesures d’ordre intérieur 1 – Le juge administratif

loi  du  13  février  1997  considère  le  transport  ferroviaire  comme  une  activité  de  SP.    B ­ L’identification jurisprudentielle    Pour  savoir  quel  est  le  raisonnement  du  juge,  on  peut  se reporter à la ​ JP Narcy de section du 28  juin 1963.   Pour le juge, il doit d’abord y avoir ​ mission d’intérêt général​ .   Il  y  a  service  public  lorsque  cette  mission  est  exercée  ​ au  moyen  de  prérogatives  de puissance  publique.  Enfin,  il  y  a  SP  lorsqu’​ une  personne 

être obligé d'intervenir et en cas de refus, il commet une illégalité fautive qui peut conduire le juge à le sanctionner. Le pouvoir règl est tenu d'adopter les mesures d'obligation des lois. Il est tenu de le faire dans un délai raisonnable. Arrêt CE 28 juillet 2000, Association France nature environnement : CE juge qu'exercice du pourvoir règl comporte droit et obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures d'applications de la loi. Il est déjà arrivé que juge admin sanctionne le refus