28 Mai 1997 Arrêt

des artisans du fait de leur apprentis, des instituteurs du fait de leurs élèves (alinéa 6). Cependant, par un arrêt Teffaine de 1896, la cour de cassation a opéré un véritable bouleversement jurisprudentiel et a décidé que l’article 1384, alinéa 1 consacrait un principe général de responsabilité du fait des choses. Cet arrêt célèbre fut précisé par un arrêt du 13 février 1930, arrêt dit Jand’heur sous lequel le procureur général Matter a proposé que l’on dégage de ce même article un principe générale

GAJA Ce document est un regroupement des grands arrêts de la jurisprudence administrative du cursus LMD, niveau Licence 2eme année de droit (Semestre 4) , les arrêts contiennent uniquement leur portée ou des résumés très succin de leur faits. J'envoie, ce document à toutes personnes qui pourrait en avoir l'utilité, je ne demande rien en échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant. La messe

Georges V proclame officiellement l'état libre d'Irlande. 1923 La république d'Irlande entre à la SDN. 1933 Mai Suppression du serment de fidélité au roi d'Angleterre (art. 17). ÉDOUARD VIII (1936) 1936 Décembre Abdication du roi d'Angleterre Édouard VIII. GEORGES VI (1936-1949) 1937 14 juin Adoption de la constitution irlandaise (Bunreacht na hÉireann). 28 juillet Attentat de l'IRA contre Georges VI en Ulster. Décembre Entrée en vigueur de la nouvelle constitution irlandaise

tels que le domaine fiscal ou les activités de secours et de sauvetage… Le domaine le plus connu dans lequel la faute lourde a subi un recul net concerne les activités médicales, à l’occasion de l’arrêt Epoux V. (CE Ass, 10 avril 1992). Dans cet arrêt, le Conseil d’ Etat met fin à une distinction préexistante entre l’organisation et le fonctionnement du service, pour lesquels une faute simple suffisait (CE Sect, 8 novembre 1935, Dme Vion), des actes dit médicaux exécutés par le personnel soignant

(soldat afro-américain de passage en France) et de Hélène Rampillon = aventure extraconjugale -Rapidement abandonné par sa mère et rejeté par ses grands-parents maternels. -Guy Rampillon est d'abord placé chez des nourrices d'Angers puis confié le 9 mai 1963 à la DDASS -placer en 1968 dans la banlieue d'Angers, chez la famille Morin de cinq enfants (que des filles) -Unique enfant noir de son école=>moqué -Il change, devient solitaire et a 10 ans, il se découvre une passion : la chasse. -Il dérape

119), un fondement juridique à l'interdiction d'une discrimination salariale entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur. La Commission a établi entre-temps un code de conduite (1996) sur ce principe. Deux directives du 15 décembre 1997 et du 23 septembre 2002 sont venues compléter le dispositif en précisant la notion de « discrimination indirecte » et en aménageant un régime probatoire plus favorable aux victimes de discriminations apparentes. Depuis vingt ans, trois textes de loi

dans l’exécution du contrat, in Assoc. H. Capitant, Travaux Louisiane 1992, La bonne foi, t. XLIII, 1994, Litec. – N. BOURDALLE et J. LASSERRE-CAPDEVILLE, Le développement jurisprudentiel de l’obligation de mise en garde du banquier, Banque et droit mai-juin 2006. – J.-D. BREDIN, La loi du juge, in Le droit des relations économiques internationales, Études offertes à Berthold Goldman, Litec, 1982, p. 15. – R. CABRILLAC, Le projet de réforme du droit des contrats, Premières impressions, JCP 2008. I

lutte contre les incendies, d’irrigation des champs, peuvent être identifier comme un EP. En se fondant sur un ensemble de prérogatives de puissance publique, le TC qualifie un EP. • TA Paris, Groupement des Assedic de la région parisienne 8 juillet 1997 : faisceau d’indices. Etablissement public. Faute de l’Etat quand elle porte préjudice doit être réparée. • CE avis, EDF GDF, 7 juillet 1994 : les établissements publics ont un principe de spécialité duquel ils ne peuvent sortir. Exception pour l’EP

n 28/01/2010 Contentieux administratif approfondi Il va falloir choper les bases quelque part. 36 h de cours, organisé par rapport aux td. Approfondissement en TD et des trucs qui ne seront vus qu'en TD !!! Examen de 3 heures, Cas pratiques, 5 questions et un commentaire d'arrêt. Galop d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes