28 Mai 1997 Arrêt

Virassamy, Les contrats de dépendance, Bibl. dr. privé, t. 190, LGDJ, 1986 ; T. Revet, Les apports au droit des relations de dépendance : RTD com. 1997, p. 37 s., V. Lasbordes, Les contrats déséquilibrés, préf. C. Saint-Alary-Houin : PUAM, 2000. 8 Cf. D. Mainguy, J.-L. Respaud et M. Depincé, Droit de la concurrence, Litec, 2010. 9 Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-15242, JCP E 2001, p. 571, note R. Secnazi, JCP G 2001, II, 10461, note G. Loiseau, CCC 2000, n°142, obs. L. Leveneur (à propos

modifier le montant de l’impôt mis à la charge du contribuable. - Dans le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite il appartient au juge de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés (V. par exemple CE, 7 janvier 2004, 2 arrêts, requête numéro 232465, requête numéro 225451, Colombani et Gresselle : Rec. p.1 ; AJDA 2004, p.1653, note Dord). Dans le cadre du plein contentieux subjectif, le requérant peut soulever des moyens autres que ceux résultant de la violation d’une

(Montpellier, 14 décembre 1999), que M. X... a exercé une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec la participation de son épouse, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur ; que, le 6 mai 1998, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, par requête du 17 décembre suivant, M. X... a demandé au tribunal "d'étendre" la procédure de liquidation judiciaire à son épouse, aux motifs

commercial, Dalloz, 1945 n° 218. M. Despax, l’entreprise et le droit, LGDJ Paris 1956. J. Paillusseau, entreprise, société, actionnaires, quels rapports ? D 1999 ch. p.161. J. Paillusseau, Les apports du droit de l’entreprise au concept du droit, D 1997 ch. p.97. cf. le sénateur Marini dans son rapport sur la modernisation du droit des sociétés, p. 275. Cette idée est surtout développée par M. Paillusseau, Les fondements du droit moderne des sociétés JCP éd. G 1984. I. 3148. L’auteur écrit que

octobre 2007) Texte modifié par : Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (JO n° 131 du 8 juin 2006) Décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 (JO du 2 mars 2002) Décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001 (JO du 25 janvier 2001) Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 (JO du 22 mai 1997) Décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 (JO du 4 octobre 1992) Vus Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de

................................................ 28 5.6.5 Le débat préalable de l’organe délibérant .............................................................................. 28 5.6.6 L’arrêté d’élaboration du SDAC – STAD ............................................................................. 28 5.6.7 Audience publique ................................................................................................................. 28 5.6.8 L’approbation du SDAC – STAD..............

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

devant être respectées par les sociétés de bourse. Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 721-14 du 4 chaoual 1435 (1er août 2014) modifiant et complétant l’arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1727-96 du 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997) fixant les proportions devant être respectées par les sociétés de bourse entre leurs fonds propres et le montant de leurs engagements.................. 4170 Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 722-14

CE 20 décembre 1935 Société Etablissement Vézia : textes législatifs et réglementaires peuvent confier une mission de Sp à des personnes privées. Une personne publique a confié unilatéralement une mission de Sp à une personne privée. CE Ass 13 mai 1938 Caisse primaire « aide et protection » : une personne publique confie unilatéralement une mission de Sp à une personne privée. CE Ass 31 juillet 1942 Monpeurt : un organisme privé chargé de participer à l’exécution d’un service public peut avoir

l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers ses conclusions que l’on comprendra les arrêts difficiles. Le commissaire du gouvernement = rapporteur public. Avoir la curiosité de regarder le site du Conseil d’état. Examen : Pour l’examen, accès à des documents tels que : * Liste des arrêts avec la date, le nom de l’arrêt pour éviter