28 Mai 1997 Arrêt

cassation. Viennent ensuite la faute grave et la faute lourde. Toutes deux ont pour caractéristique commune la privation d’indemnités pour le salarié qui, sauf pour la faute lourde, conserve des indemnités liées au licenciement. C’est ainsi que dans un arrêt du 5 décembre 2007[6], la Cour de cassation est venue définir la notion de faute grave : « résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail, d’une importance

Arrêt du 28/10/2003 1ère Chambre Civile Cour de Cassation « La force obligatoire du contrat n’est pas une prison d’où l’on ne sort qu’avec la permission du juge ». Cette citation de Laurent Aynès nous amène à l’arrêt en date du 28 octobre 2003, ou la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a été amenée à trancher sur un litige relatif à l’inexécution des contrats. La société Barep a confié par un contrat une mission d’assistance et de conseil à la société SFL, avec la participation

investi dans des équipements de très haute technologie dont en particulier une machine d’oxycoupage à plasma et un robot de soudage à deux têtes. La machine d’oxycoupage permet de porter très rapidement la température du mélange flamme et oxygène à 28 000 degrés grâce à l’injection du plasma dans ce mélange. Le chalumeau ainsi constitué, véritable « couteau à métal » peut ainsi découper avec une précision extrême jusqu’à 1,80 m d’acier à la minute. Question 4 Quelle est la différence avec un

sur le fondement de l’adage en vigueur sous l’Ancien Régime « le Roi ne peut mal faire », c’est l’irresponsabilité de l’État qui a prévalu. Sauf progressivement l’apparition de quelques textes admettant la responsabilité en certaines matières (loi du 28 pluviôse an VIII en matière de dommages de travaux publics). La responsabilité de l’État est consacrée par l’arrêt Blanco (TC 8 février 1973), qui écarte en même temps l’application des règles de droit privé et soumet la responsabilité administrative

définitions et arrêts de référence (cf. dossier et votre cours), résumé non élaboré (utiliser des tirets) du contenu des sous-titres : pas plus de quatre pages !). 1 Á retenir impérativement : • Références jurisprudentielles relatives au service public 1. TC., 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain, n° 00706 – arrêt dit du Bac d’Eloka : SPA-SPIC (consécration) 2. CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA

La police administrative ne peut être totalement isolée de l’idée de service public car il est possible de lui appliquer le critère d’identification de celui-ci. En effet au sens des critères jurisprudentiels posés par l’arrêt du Conseil d’Etat en 28 juin 1963, l’arrêt Narcy, la police administrative est une activité de service public, a forte raison, celle-ci est une activité d’intérêt général, exercée de façon exclusive par les personnes publiques et dont l’exercice qui implique par construction

Cour de cassation en matière de droits d’enregistrement. Les attendus de l’arrêt de principe qui fonde cette jurisprudence précisent ainsi qu’une opération n’est opposable à l’Administration qu’autant que cette opération ne revêt pas un caractère fictif, et que l’Administration est donc fondée à « établir, par tous les moyens de preuve compatibles avec la loi fiscale, la véritable nature d’un contrat sans s’arrêter à la forme extérieure ou à la qualification que lui ont donnée les parties »

nulle et le prix indûment perçu devrait être restitué par le vendeur, Cass. req., 21 juin 1898 : S. 1899, 1, p. 71. – Cass. req., 24 nov. 1902 : DP 1903, 1, p. 80. – Cass. req., 23 mai 1905 : DP 1906, 1, p. 412. – Cass. req., 22 mai 1913 : S. 1913, 1, p. 292. – CA Rennes, 21 janv. 1909 : DP 1910, 5, p. 40. – CA Paris, 25 mai 1935 : Gaz. Pal. 1936, 2, 320). Certes, certains pouvaient contester que ces solutions illustrent la cessibilité de certaines clientèles civiles dès lors que les pharmaciens, en

? La réponse est : indéniablement, si l’on considère que plusieurs lois à ce jour reprennent des dispositions tirées de négociations1, cependant ils demeurent dénués de valeur juridique, ce que le Conseil d’Etat rappelle régulièrement2 depuis son arrêt Syndicat national indépendant des CRS (15 oct. 1971). Les accords collectifs ne sont pas invocables devant le juge pour fonder la contestation d’un acte réglementaire. Devant un tel constat l’on est poussé à s’interroger : de tels accords devraient-ils

dispensés aux étudiants et étudiantes en adaptation scolaire et sociale dans le cadre de leur colloque du 5 avril 2003. • Journée de formation sur l’éducation aux médias (éducation des adultes) organisée par l’organisme Communications et Société, mai 2002. 13. «Évaluation formative des besoins de formation continue» de l’équipe enseignante de l’école Édouard VII (CSDM) dans le cadre de leur projet d’établissement «L’école des petits médias», août 2001. • Formation et encadrement de 12 enseignants