28 Mai 1997 Arrêt

que les méthodes libérales de traitement des délinquants créaient un risque social qui justifiait l’application d’un régime de responsabilité objective de la puissance publique en cas de dommage causé par l’un d’eux : CE 3 février 1956 Thousellier (arrêt confirmé par la suite et étendu aux malades mentaux). - Cass. Ass. plén. 29 mars 1991 Blieck, fiche : un handicapé mental, placé dans un centre éducatif où il avait une totale liberté de circulation la journée, avait provoqué un incendie volontaire

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

connexes Historique[modifier | modifier le code] En France, le terme de travail dissimulé a été introduit dans le Code du Travail en 1997[2]. Jusqu'à cette date, le Code du Travail employait le terme de « travail clandestin », et son interdiction remontait à une loi du 11 octobre 1940[3]. D'abord simple contravention, cette infraction est devenue en 1985 un délit. L'année 1997 correspond par ailleurs à un changement dans la politique de lutte contre le travail illégal, avec la création des Comités opérationnels

local d’urbanisme Prescription de l’élaboration du Plu le 19 décembre 2005 Plu arrêté le 17 décembre 2007 Plu approuvé le 22 décembre 2008 Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 22 décembre 2008 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune du Coudray Le maire, DOSSIER Date : 19 décembre 2008 Phase : Approbation Mairie du Coudray 32 rue du Gord, 28630 Le Coudray Tel. : 02 37 28 17 14 / fax : 02 37 30 17 60 Thierry Gilson architecte-paysagiste 2, rue des Côtes

2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, JCP N 2002, act. 54, p. 459 J. Hauser, obs. sur la loi du 16 janvier 2009 (nom de famille) in RTD civ. 2010, p. 295 et 524 C. Doublein, Le nom de famille : les modifications apportées par la loi du 17 mai 2013, AJ Famille 2013 p. 349 La protection de la vie privée d'un mineur en situation difficile confrontée à la liberté d'expression — Mustapha Afroukh — D. 2011. 2012 V. E. Saulnier-Cassia, La protection de la jeunesse : limite à la liberté d'expression

relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil d'Etat le reconnaît dans son arrêt du 21 mars 2003, SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la

d’intérêt général spécifique qui les conduit à prescrire un certain comportement. Ne se délègue pas. Le conseil d’Etat l’a rappelé 29 décembre 1997 Commune d’Ostricourt, dans cette affaire a rappelé que le maire ne peut pas confier à une société privée la surveillance de la voie publique cette mission relevant de la police municipale. La jurisprudence fixée depuis un arrêt d’assemblée 17 juin 32 Castelnaudary. Notion de police administrative : approche téléologique. SECTION 1 : la notion

une superficie de l’ordre de : a. 2,5 millions de km² b. 2,9 millions de km² c. 3,2 millions de km² d. 3,9 millions de km² 28. Les conditions que doivent remplir les pays de l’Est pour adhérer à l’Union européenne ont été définies par le sommet de Copenhague en 1993 a. vrai b. faux 29. Le Conseil de l’Europe a été créé le : a. 4 avril 1947 b. 5 mai 1948 c. 5 mai 1949 30. La Suisse fait partie de l’A.E.L.E a. vrai b. faux 31. Cherchez l’intrus (ces pays sont des républiques) : a. l’Italie

Victor Hugo Sélection documentaire Les sites Internet de référence Les principaux musées consacrés à Hugo Les documents disponibles à la médiathèque p. 2 p. 4 p. 5 Victor Hugo, sélection documentaire.- mai 2002.-CRDP de Basse-Normandie.- Médiathèque de Caen 1/1 Les sites internet de référence Il s'agit ici de sites généralistes français consacrés à l'écrivain, la plupart de ceux-ci proposent des liens vers d'autres sites au contenu moins exhaustif. Portail pédagogique du Ministère

____________________________________________ 3 Civ.1ère, 13 janvier 1999 ............................................................................................... 3 Com., 28 mai 1991........................................................................................................ 4 B. PAYSAGE MODERNE ________________________________________________ 5 Civ. 1re, 30 mai 2000..................................................................................................... 5 Paris, 12 janvier 2000 ..............