28 Mai 1997 Civile 3ème

entre les États. Et donc le droit international privé est la science qui s' intéresse et ce qui règle ce problème de dépassement des frontières. Exemple: En France, ce qu'on appelle le contrat de mère-porteuses est interdit par l' article 16-7 du code civil, on ne peut pas procréer pour autrui. Cette disposition est d' ordre public dans l' ordre interne, on ne peut donc y déroger. Mais on sait aussi que ce n'est pas le cas dans tous les pays du monde. En Californie, la pratique des mères-porteuses est

prénom. Le garde qui vient voir Maréchal au cachot compatit à son sort et trouve que « la guerre dure depuis trop longtemps ». Dans une séquence précédent le concert de flûtes, les soldats allemands dînent ensemble et l’un rappelle qu’il a été civil : « Dans le civil, j’étais prof ». Tout est mis en place pour que l’Allemand apparaisse proche du citoyen français. Le personnage de Gabin condamne l’intolérance face à l’étranger : « T’es né dans le Burtemberg et moi dans le 20èmme à Paris et ça nous empêche

juridique. Obligations peuvent aussi naître d’un fait juridique (n’importe quel événement humain qui va entraîner un dommage et entraîner des conséquences juridiques qui n’ont pas été nécessairement recherchées.). Titre I : Les délits civils et la responsabilité civile. Code 1804 : on ne connaissait que la responsabilité pour faute. On était alors responsable que de sa faute, mise à part quelques cas très marginaux. 1860 : développement du machinisme, on se rend compte que la responsabilité

Plan d’exposé S.V.T De : Marion Loney et Caroline Gouazé / 3ème 5. Don du sang, dons d’organes Sommaire I/ Introduction II/ Le don d’organe et de sang en France. III/ Les règles éthiques et sanitaires. IV/ Guide pratique des dons. I/ Introduction Chaque année, les dons d’organes et de sang sauvent des milliers de vies. Mais leur nombre est insuffisant. Aujourd’hui, près de 5 000 personnes malades attendent une greffe en France. Alors que chaque année, plusieurs centaines

qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut, d’une part, qu’il ait un « objet certain qui forme la matière de l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation

rapprocher le principe d’égalité entre les créanciers de celui de l’égalité des citoyens contenus dans la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Du point de vue juridique, on retrouve le principe d’égalité des créanciers à l’article 2093 du Code Civil qui dispose que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. » Derrière ce double fondement réside

d’être : - Un bon civiliste car le droit de la protection sociale fait appel à des raisonnements de droit civil. Donc il n’y a pas de cloisonnement des matières. Ex : Dans l’assuré social on retrouve des notions du droit de la famille. Il faudra s’interroger aussi à des questions de responsabilités civiles donc droit des obligations. Il y a beaucoup d’interactions avec droit civil on retrouve les notions faute, le lien de causalité, l’imputabilité. - Il faudra être aussi un bon travailliste

15 Pour de plus amples informations sur cette perspective, voir M. D. EBOLO, L’implication des puissances occidentales dans le processus de démocratisation en Afrique. Analyse des actions françaises et américaines au Cameroun, Thèse, Doctorat 3ème cycle, Université de Yaoundé II, IRIC, 1998. 16 Voir S. CAMARA, «Le Zaï re et la puissance», Le mois d'Afrique, n°203-204, Décembre 1982-Janvier 1983, PP. 17-38 (1ère partie) et n°205-206, Février-Mars 1983, pp. 3 8-61 (2ème partie). 17 Voir

c'est-à-dire qu’au nom du service public, les relations entre l’E et les administrés ne peuvent être qu’inégalitaires puisque l’intérêt général prime sur les intérêts particuliers L’intérêt général suppose l’inégalité entre particuliers et l’E. Or le droit civil est fondé sur leur égalité et est donc inadapté aux relations entre E et particuliers. B. L’affirmation de la séparation des autorités administratives et de l’autorité judiciaire 1) L’affirmation du principe entre l’administration et le

de police judiciaire est accomplie en France principalement par trois services. Deux d'entre eux, qui sont appelés l'un « sécurité publique » et l'autre « police judiciaire » (comme la mission), appartiennent à la police nationale, administration civile dépendant organiquement et fonctionnellement du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire. Le troisième est la gendarmerie nationale, corps militaire dépendant organiquement du ministre de la Défense, mais dont l'emploi relève de