28 Mai 1997 Civile 3ème

Constitutionnel Conseil d’Etat Cour de Cassation Lois organiques Traités Etats-Unis fleche Constitution Communauté européenne Annales fleche Droit civil fleche Procédure civile et voies d’exécution Introduction au droit Droit des biens Droit des obligations Droit des personnes et incapacités Droit de la famille Droit des régimes matrimoniaux

une période de quarante ans. §III. Le Code Civil et ses prolongements A) La lettre du Code Civil Tout d’abord, la vision du Code Civil sur le domaine public est une vision parcellaire et ambigüe. - Parcellaire : le Code Civil évoque le domaine public dans ses articles 538 à 541 et naturellement ces quelques articles sont insuffisants d’un point de vue quantitatif pour fonder une théorie générale du domaine public. - Ambigüe : le Code Civil utilise, juxtapose mais sans vraiment les distinguer

des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui qui a reçu un paiement indument doit le rendre : situation

besoin on doit l’aider. Mais ce devoir simplement moral peut se transformer en obligation juridique dans certain cas : • Si le devoir moral est exécuté. On ne peut pas par la suite demander la restitution de la somme. L’article 1235 al 2 du code civil prévoit que « la répétition (le remboursement) n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ». La jurisprudence va plus loin car sur la base de ce texte elle a admis que « le commencement de l’exécution

de 1108 : aucune obligation de faire. Donc si les pourparlers n’aboutissent pas au contrat ( aucune obligation d’indemnité financière. Nuance de la jurisprudence civile sur les pourparlers : exigence de la loyauté dans la manière de mener les pourparlers. Conséquence : S’il y à rupture abusive des pourparler ( responsabilité civile peut être mise en œuvre. Il y à déloyauté quand : - Une partie laisse entendre qu’il à la volonté de conclure le contrat. - Fait d’être très avancé dans les négociations

Droit Civil 5 : régime général des obligations Il suit un régime identique quel que soit la source de l’obligation, c’est pourquoi, on parle du régime général des obligations. La créance qui résulte de ce rapport de l’obligation présente une valeur économique, elle peut servir d’instrument de paiement, de garantie. Les obligations pécuniaires dont l’objet est une fongibilité absolue se prêtent à cette fonction de paiement. Lorsqu’elles sont représentées par un titre négociable, les obligations monétaires

s’applique souvent avec liste incomplète). - Un scrutin de liste avec vote préférentiel : c'est-à-dire quand l’électeur a le droit de modifier les numéros des candidats sur la liste qu’il choisi (ex : le premier sur la liste est moins apprécié que le 3ème, on échangera leur place.) 1) Le mode de scrutin majoritaire Le mode de scrutin par voie majoritaire veut dire que le candidat qui obtient le plus de voix est élu. Il y a trois types de mode de scrutin par majorités : - La majorité absolue : le

La déclaration française sur les droits de l homme et du citoyen de 1789 5 La convention sur la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, la déclaration du 10 décembre 1948, la convention relative au statut des refugiés du 28 juillet 1951, les pactes de l AGNU la convention européenne des droits de l homme du 4 novembre 1950, la convention africaine des droits de l homme et des peuples de 1981 6 La cour européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales

programme de ce cours ; mais à toutes fins utiles, l’étudiant se reportera au droit des contrats spéciaux en ce qui concerne le prêt et au droit des sûretés (Voir les ouvrages spécialisés en la matière et le cours du professeur Oumar Camara pour la 3ème année Droit Privé). SECTION 1 : LE SERVICE DE CAISSE : Le service de caisse se définit à partir de deux opérations essentielles. Il y a tout d’abord la réception des fonds du public. Corrélativement, la mise à la disposition de la clientèle ou

secteur tertiaire. 1) L’assurance, mécanisme de prévoyance 7 Nabil Mrabet L’assurance protège le patrimoine national, sous toutes ses formes :    Sécurité des entreprises : responsabilité civile des chefs d’entreprises, incendie... Sécurité des familles : vie, responsabilité civile du chef de famille Sécurité des individus : individuels accidents, auto. En fait, le service de l’assureur peut revêtir deux aspects distincts :  Tantôt en la reconstitution d’un patrimoine (aspect