28 Mai 2002 Action Oblique

paiement d’une somme d’argent sont arrêtées : un créancier ne peut ni assigner en paiement pour obtenir un jugement de condamnation, ni engager ou poursuivre après le jugement d’ouverture une voie d’exécution (une saisie) sur aucun bien du débiteur. Les actions en résolution d’un contrat pour le non-paiement d’une somme d’argent sont éteintes. Les sûretés, privilèges, hypothèques, nantissements ne peuvent plus être utilement publiés ou inscrits : aucun droit de préférence ne devient opposable aux autres

l'évolution est marquée par le temps du moyen age. Séparation fondamentale entre procédure pénale, civile et administrative dans le temps. Au 12ème s, les juristes se sont replongés dans le droit romain et on redécouvert la différence entre les actions civiles et les actions pénales. Pour toutes les affaires pénales soulignement des limites de procédures accusatoires. C'est au moyen age qu'un accusateur public est apparu, procureur d'évêque ou procureur du roi. Le procureur du roi a pris l'habitude accusait

en Algérie. En Novembre 1954 un soulèvement a éclaté en Algérie. En effet, les indépendantistes algériens ont crée le FLN (Front de Libération Nationale), qui est entré en conflit avec l’armée française. En 1956, le FLN a trouvé des appuis dans son action auprès de la Tunisie. Le 8 Février 1958, une opération de représailles de l’armée française contre des combattants du FLN s’est soldé par le bombardement d’un village tunisien, causant la mort de civils. Ce bombardement a eu des répercussions sur

pour établir une différenciation entre les banques (Jayawardhena et Foley, 2000), délivrer un service de qualité supérieure par rapport aux concurrents (Ranganathan et Ganapathy, 2002). Ainsi, la rétention et l’attraction des consommateurs sont largement déterminées par la qualité des services délivrés (Liao et Cheung, 2002). Toutefois, la détermination du niveau de qualité de service est tributaire d’une connaissance précise et exhaustive de ses composantes. Cette connaissance permettra aux responsables

individuelle. Il n’y a pas de contrat sans volonté. Le contrat suppose le consentement, la rencontre des volontés crée des obligations. Art 1134 « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Qu’est ce que le consentement ? Action d’accepter, de donner son accord, c’est l’assentiment donné à une affirmation. Dans le sens juridique, dans la création d’un acte juridique, c’est l’adhésion d’une partie à la proposition faite. Il y a un problème : les définitions sont trop restrictives

double manifestation de volonté. Sinon la jurisprudence utilise souvent les quasi-contrats. Autre exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de cas d’engagements

et fait adopter une série de lois et de textes qui construisent l’administration de nos jours. Par exemple, l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire de l’an VIII, ou le 13 décembre 1799, créé le Conseil d’Etat. On peut aussi citer la loi du 28 pluviôse de l’an VIII, ou du 7 février 1800, créé l’institution des préfets et le Conseil de la Préfecture, doté de compétences contentieux précises pour les travaux publiques, les indemnités de l’expropriation et la grande voirie. Mais Napoléon I

publicitaire autour des stades et sur les maillots des joueurs; autant d’indicateurs qui invitent à poser la question sur les pratiques marketing derrière cette évolution. Pour vérifier si les résultats constatés ne sont un pur hasard, un fruit des actions isolées ou un produit de réflexions stratégiques, nous avons formulé notre problématique ainsi : Les stratégies marketing des clubs du groupement national de football d’élite 1 (GNFE1) au Maroc : un simple effet de mode, un moyen urgent de financement

PACS · loi du 30 juin 2000 portant réforme de la prestation compensatoire · Loi du 3 décembre 2001 portant réforme du droit des successions · Loi du 4 mars 2002 portant réforme de l’autorité parentale · Loi du 26 novembre 2003 (sarkozy 1) portant lutte contre le mariage blanc, relative à l’immigration et la nationalité · Loi du 26 mai 2004: réforme du divorce · Ordonnance du 4 juillet 2005: réforme de la filiation · Loi du 4 avril 2006 relative à la prévention et la répression de la violence

SEMESTRE 1 DROIT GENERAL DE L’UNION EUROPEENNE Cours de M. Blanquet, Professeur ANNEE UNIVERSITAIRE 2005-2006 UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES TOULOUSE 1 Bibliographie : - Droit institutionnel de l’Union et des communautés européennes (LGDJ, 2002) - Le système juridique communautaire (PUF, Droit fondamental, 2001) - Droit institutionnel de l’Union Européenne (Dalloz, cours, 2004) - Droit institutionnel de l’Union Européenne (Litec, 2004) - Droit général de l’Union Européenne (Livre du prof