28 Mars 2000 Filiation

mariages sont dissous en milieu urbain. * Le nombre de Pacte Civil de Solidarité : En l’an 2000, ont été célébré 10000 pacs, en 2009, 175000. => succès considérable. * L’égalité entre le mari et la femme : ça n’est qu’à la suite d’une loi de 1985 que cette égalité est totalement réalisée dans le cadre juridique. * Egalité entre les enfants : 1972, réforme importante du droit de la filiation mais qui laissait encore des égalités entre les enfants par exemple les enfants nés adultera

collectif sera juridiquement protégé par la personnalité morale. MAIS tous les groupements ne sont pas dotés de la PJ, pour que la personnalité morale soit donnée à un groupement il faut que celui-ci ce soit vu reconnaitre la PJ. Cour de cassation, arrêt du 28 janvier 1954 a jugé que : « La personnalité civile, n’est pas une création de la loi, elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être juridiquement

rétrécissement continu de la famille n’est plus réellement valable, aujourd’hui la réalité sociologique est plus complexe, les formes de famille se diversifient. On a la forme de famille monoparentale, la famille unilinéaire (reconnaissance d’un seul lien de filiation), la famille complexe c'est-à-dire recomposée. Le droit a donc été obligé de s’adapter. La revendication des couples homosexuelles en demande de famille avec la question de l’homoparentalité. Le code de l’action sociale et des familles, avant le

titulaire de certains droits (un droit au nom de famille, droit d'être propriétaire de certains biens…). MAIS, il pensait aux biens ayant une connotation morale marquée (sépulture familiale…). Thèse séduisante, d'où l'élaboration d'un projet de lois. Arrêt 28 janvier 1954, la Cour de cassation a jugé que : "la personnalité civile |…| appartient en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts illicites, dignes par suite, d'être juridiquement reconnus

groupe, de certains biens (sépultures). A priori cette thèse est séduisante, car elle semble confirmer, corroborer par les critères de la personnalité morale admis par la jurisprudence. En effet, la cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 28 Janvier 1954 de la 2ème chambre civile « La personnalité civile appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés »

par la filiation. Vie commune : Engagement de vie commune, PACS introduit par la loi du 15 nov 1999 et .. On laisse donc à l'écart le concubinage parce qu'il est une vie commune sans engagement juridiquement. Filiation : lien juidique qui unit l'enfant a son ou ses auteurs (celui qui fai l'enfant = filiation par le sang). Il se peut aussi qu'on parle de filiation lorsqu'il y a un lien entre l'enfant et la personne qui l'accueille, comme si cette personne avait fait l'enfant (filiation adpotive)

concernant la reconnaissance de l’enfant. Elle supprime les notions de filiation légitime et naturelle. En effet le code français n’admet pas le même privilège aux enfants dit naturels, c’est-à-dire nés hors mariage mais dont les parents se marieront à posteriori que les enfants légitimes, nés durant les années de mariage. Les enfants légitimes étaient favorisés pour notamment la question de l’héritage. Désormais la filiation maternelle sera établie automatiquement par l’indication du nom de la mère

de sang). Alinéa 2 : mais on peut porter atteinte au corps humain que si le consentement de l’intéressé à été relevé. Nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale, (Cours de Cassation deuxième chambre civil 19 mars 1997 - Cass.2 civ.19 mars 97- ). Si la personne est inconsciente, l'intervention chirurgical est possible. Exemple : Témoin de Jéhovah, opposition à la pratique d'une transfusion sanguine. Imaginons, un témoin de J arrive avec son enfant grièvement blessé et

2000 / 2001 Droit Civil COURS DE DROIT CIVIL NOTIONS DE DROIT CIVIL Cours de Droit Civil Anné e 2000 - 2001 NOTIONS DE DROITS CIVIL Le 2000 / 2001 Benjamin Descamps PDF created with FinePrint pdfFactory trial version http://www.fineprint.com Page 1 / 44 2000 / 2001 Droit Civil COURS DE DROIT CIVIL NOTIONS DE DROIT CIVIL 1ère PARTIE : Introduction Gé né rale àl’Etude Du Droit ___________________________ 5 I] Les Sources Du Droit Objectif ____________________________________________ 5 Intro

 s’appuiera  sur  l’article  725  du  code  civil.     Charles Hutin 20/9/12 13:41 Comment [17]:   Article  318  du  code  civil  :  Aucune  action   n'est  reçue  quant  à  la  filiation  d'un  enfant   qui  n'est  pas  né  viable.   Déclaration  et  acte  de  naissance.     Cf.  :   -­‐ -­‐   Article  55  du  code  civil   o Délai  de  trois  jours