28 Mars 2000 Filiation

la question de savoir quelles sont les modalités qui permettent le déclenchement de poursuites contre l’agresseur de sa mère et quelles sont les possibilités d’indemnisation du préjudice qu’elle a subi. Deuxièmement, se pose la question de la filiation et de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant de la cousine de Jean et celle de la conformité du prénom transmis à l’intérêt de l’enfant. En vertu de l’article 311-1 du code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose

INTRODUCTION GENERALE • La notion de famille La famille  c’est un Groupe de personnes unies entre elles soit par le mariage soit par la filiation Elle existe dans toutes les sociétés et a une importance sociologique et économique (artisanat ou agriculture), notamment le rôle de l’entraide au sein de la famille. Il y a la loi du 5 mars 2007 pour les majeurs qui ont besoins d’aide. Elle fait l’objet d’une évolution ainsi que le droit qui la consacre. Le droit de la famille intéresse

nombreuses lacunes en particulier parce qu'elle était fondée sur une protection familiale alors que les familles ont eu tendance à ne plus vouloir prendre en charge ces mesures de protection. Le législateur a dû intervenir de nouveau avec la loi du 5 mars 2007. => Le droit des personnes connait une véritable inflation législative. B) Du point de vue jurisprudentiel. La jurisprudence a joué un rôle essentiel dans le développement du droit des personnes, essentiellement parce qu'il

consentement donné de son vivant. Recrutement, principe art 16-6 du CV. 2) Recherche de la vérité judicaire Test ADN, procès pénale ou procès civile (question de la filiation). Est-ce que le père peut dire qu’on porte atteinte à son corps ? Art 10 du CV impose au père mais art 16-11. Arrêt du 28 mars 2000 en matière de filiation l’expertise biologique est de droit sauf s il y a un motif légitime pour ne pas y procéder, la cour dit que le juge doit ordonner que le test ait lieu mais il faudra accepter

droit, en effet une personne c’est un état, c'est-à-dire tout ce qui individualise la personne, tout ce qui la différentie des une des autres. On est tous différent biologiquement, génétiquement, mais aussi juridiquement : - sexe - filiation - nom & prénom Juridiquement, tout ceci nous identifie par rapports aux voisins. ► Qu’elle est la différence entre l’existence de la personne, et l’individualisation de la personne ? Ex : Pourquoi portons nous le nom de notre père et

décalage entre l'offre et la demande conduit les intéressés à se tourner malgré tout vers l'étranger. En 2000,environ 3000 enfants en provenance de l'étranger ont été adoptés en France,qui est le deuxièmes pays d'acceuil après les Etats Unis. Le total des adoptions réalisées dans le monde était en 1998 évalué à environ 33000,selon le rapport sur l'adoption présenté par Ségolène Royal en mars 2001.Le chiffre annuel d'adoption internationale oscille entre 18000 et 22000. Actuellement plus de 60 pays

2000 / 2001 Droit Civil COURS DE DROIT CIVIL NOTIONS DE DROIT CIVIL Cours de Droit Civil Anné e 2000 - 2001 NOTIONS DE DROITS CIVIL Le 2000 / 2001 Benjamin Descamps Page 1 / 44 PDF created with FinePrint pdfFactory trial version http://www.fineprint.com 2000 / 2001 Droit Civil COURS DE DROIT CIVIL NOTIONS DE DROIT CIVIL 1ère PARTIE : Introduction Gé né rale àl’Etude Du Droit ___________________________ 5 I] Les Sources Du Droit Objectif ____________________________________________

Bibliothèque nationale de France direction des collections département Littérature et art Mars 2009 ANNIE ERNAUX (1940-) Bibliographie sélective Annie Ernaux, Cergy, 1999. © Francesco Gattoni Née le 1er septembre 1940 à Lillebonne, en Seine-Maritime, Annie Ernaux a grandi à Yvetot, en Normandie, où ses parents tenaient un café-épicerie. Issue d’un milieu modeste, elle poursuit cependant des études supérieures et devient agrégée de lettres. Elle enseignera à Annecy, puis au Centre

peuvent être liés par le sang, l’alliance ou la vie commune. Il n’existe pas une mais des familles qui varient selon les temps, les lieux, les individus concernés, ou les questions considérables. (1) les liens de sang. C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs. C’est ainsi que les liens du sang était qualifiée de légitime ou naturelle selon que les auteurs de l’enfant était ou non mariés à

demi-douzaine d’articles l’emploie : les articles 213, 215, 217, 220, 1397 et 407. D’un autre cote la famille est omni présente dans le Code Civil. Le code organise et réglemente la famille avec une très grande précision. Le mariage, le divorce, la filiation sont traités de façon détaillé. Le droit de la famille n’est traité dans le code que d’une façon individualiste. On entend régler les rapports des particuliers entre eux. Le code n’envisage que très peu l’intérêt de la famille et l’intérêt de la