28 Mars 2000 Filiation

fonctionnelles de l’entreprise (telles les ressources humaines, le commercial, les aspects juridiques, la comptabilité…), ou dans les spécialités de branches professionnelles des services (assurances, tourisme, immobilier…). Céreq Bref n° 160 - JANVIER 2000 Bref La généralisation du traitement de texte, les usages complémentaires de divers logiciels, les mises en réseaux sont autant d’étapes du développement de l’informatique personnalisée qui ont renforcé cette tendance, comme devraient continuer

services de son corps. (arrêt de 1991 : mère porteuse interdites). On considère que cela nuit au principe de l'indisponibilité que de l'indisponibilité de l'état personnes. L'exemple du transsexualisme : condamnation de la France par la CEDH en mars 1992. la cour considérant que le refus de l'état français de changer l'état civil de la personne ayant changer de sexe était contraire au principe du respect à la vie privée et nécessitait le changement de position de la France. La cour de Cassation

questions considérées. 1. Les liens de sang C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs. (Les liens du sang étaient qualifiés de légitimes naturels selon que les auteurs de l’enfant étaient ou non mariés à l’époque de la conception avant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation) Le lien de filiation peut être crée de façon naturelle, artificielle soit parce que la procréation

ces 4 dernières années. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traverse la société. Exemple : sur l’homosexualité, elle oblige à repenser politiquement le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, pacs…). Le pacs est accepté, mais pas le mariage. D’autre part, la filiation est aussi concernée, ainsi que l’autorité parentale. Il est important de partir du fait social, pour aller vers le droit. Dans l’homosexualité, il a un fait social, il y a un combat pour acquérir des droits

testament on a une volonté unique qui est le testateur et qui va produire des effets de droit au profit d’un bénéficiaire. La reconnaissance d’un enfant, l’acte de reconnaissance qui est réservé par les pères pour établir juridiquement leur lien de filiation pour reconnaitre leur enfant. Et l’objectif c'est que cela produise des effets de droit et qu’il s’en suive les obligations alimentaires etc.  On parlera d’un acte juridique unilatéral, manifestation de volonté qui produit des effets de droit

 Il y a 50 ans, le droit de la famille connaissait la filiation légitime, les couples  mariés…  La  filiation  légitime/naturelle  a  été  supprimée  par  une  ordonnance  de  2005.    En  2010,  le  couple  marié  existe  toujours,  mais  de  moindre  importance.  Aujourd’hui,  le  débat  sur  la  famille  tourne autour de la notion d’homoparentalité. Cette notion oblige à repenser politiquement le droit.   On parlera alors du mariage, du pacs, de la filiation, de l’autorité parentale.   Il  faut  partir 

§2 : La localisation de la personne Section 2 Les différentes règles de conflit du statut personnel p35 §1 : Les incapacités §2 : Le nom §3 : Le mariage §4 : Le divorce §5 : La filiation ﮭ Chapitre 2 Le statut réel Section 1 La règle de conflit de lois applicable au statut réel p44 §1 : Les fondements de la RCL §2 : La mise en œuvre de la RCL Section 2 Le domaine de la loi réelle p45 A) Les

matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence dans leur préambule. La CIDE est aussi présente dans le règlement européen du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, applicable depuis le 1er mars 2005, et qui dispose notamment dans son préambule “l’audition de l’enfant joue un rôle important dans l’application de présent règlement”. Sans entrer dans les modalités pratiques de l’audition, nécessairement différentes selon les Etats membres, le

homosexuels (A) et les alternatives au mariage (B) A- La nullité des mariages homosexuels 1-Un vif débat Il y a un refus du mariage homosexuel dans la société française de nos jours. Nous pouvons regarder un arrêt de principe du 13 mars 2007 rendu par la Cour de cassation. La cour de cassation se positionne sur la question du mariage homosexuel. Elle dit non au mariage de deux personnes du même sexe. En 2004, malgré l'interdiction, le mariage de deux hommes, a été célébré à la

_____________ 26  Chapitre 2 : Le pacte civile de solidarité  ________________________________________________ 28  _ Section 1 : La Formation du PACS  ___________________________________________________ 28  A. Formalités et Effets __________________________________________________________ 28    2  Paragraphe 1 : Quelles formalités ?  _____________________________________________ 28  Paragraphe 2 : Quels sont les effets _____________________________________________ 29  B. Le patrimoine des p