28 Mars 2000 Filiation

SÉANCE 9 LA FILIATION (II) LE CONTENTIEUX DE LA FILIATION ________________________________________________________________________ I- Recensement des différentes actions en contestation de la filiation Possession dʼétat: mode autonome dʼétablissement de la filiation au même titre que la reconnaissance. Cʼest un fait social qui va créer des conséquences juridiques. Prévu à lʼarticle 311-1 et 311-2 du Code Civil. Eléments constitutifs: - traitement (contribution à lʼentretien de lʼenfant et à son éducation)

Sous l’empire de la loi de 1972 on distinguait les actions qui concernaient la filiation légitime des actions qui concernaient la filiation naturelle. L’ordonnance de juillet 2005, en supprimant cette distinction, a unifié les actions relatives à la filiation. Le droit distingue maintenant entre reconnaissance de la filiation et contestation.§1 – Les dispositions communes aux actions relatives à la filiationTout cela s’applique pour toutes les actions que nous allons voir par la suite. On les trouve

Conséquence de la disparition des catégories d'enfant légitime et naturel, les modes d'établissement de la filiation, selon l'article 310 du Code Civil, lien juridique qui unit un enfant à ses parents, sont en principe communs à tous les enfants par le sang. En réalité les choses sont plus complexes. Le mariage, symbole de légitimité, offre à la filiation un cadre juridique privilégié, de par son existence même. Longtemps vraie pour la mère cette réalité vaut toujours pour le père. En effet, si la

réunies, 28/12/2017, 396571, Publié au recueil Lebon (principe d’extra-patrimonialité = l’anonymat du don d’organe). - COUR D’APPEL DE PARIS 14ème Ch., Sect. B, 28 novembre 2008 Nicolas S. C./ Tear Prod ( droit à l’image + respect de la dignité humaine) - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 98-23.471, Publié au bulletin (droit à l’image + liberté d’expression + dignité humaine + liberté de communication + vie privée) - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006,

1 LA FILIATION Dissertation : « L’intérêt de l’enfant et l’établissement de la filiation » La filiation correspond au lien juridique établit entre les parents et enfants du coté maternel mais aussi paternel. Il est important puisqu’il produit des effets juridiques, il créé des droits et devoirs des enfants envers leur parent. L’évolution du droit de la filiation s’est toujours faite dans le sens d’un rapprochement de l’égalité des enfants quelle que soit le lien de filiation. Aussi les

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 23 novembre 2007 - l'établissement du lien de filiation par expertise biologique 1. La place importante de la vérité biologique dans le droit de la filiation 1. Condamnation de la vision restrictive de la Cour d'appel 2. Elévation de l'expertise biologique au rang de droit 2. L'atténuation de la place faite à la vérité biologique dans le droit de la filiation 1. L'existence d'un motif légitime : une exception au principe du droit à l'expertise 2.

géniteur de sa paternité. Le 13 mars 2000, M.X a reconnu, devant l’officier d’état civil, l’enfant dont était alors enceinte Mme D. Celle-ci a pris la décision d’accoucher de manière anonyme ainsi que de confier, dès le jour de sa naissance, son enfant au service de l’Aide sociale à l’enfance. Le nouveau-né prénommé Benjamin Damien a alors été admis comme pupille de l’Etat à titre provisoire, puis à titre définitif le 17 juillet 2000. Il a été placé, le 28 octobre 2000 au foyer des époux Z. en vue de

sous X et à l'adoption plénière. Le 13 mars 2000, M.X reconnait devant l’officier d’état civil l’enfant porté par Mme D. Celle-ci accouche de Benjamin Damien Y, demandant le secret de l’accouchement, le 14 mai 2000. L’enfant est admis provisoirement comme pupille de l'Etat, et est placé au service de l’Aide sociale à l’enfance. Le 26 juin 2000, M.X engage une action auprès du procureur de la République visant à retrouver son enfant. Le 28 octobre 2000, l’enfant est placé au foyer de M. et Mme

première chambre civile de la cour de cassation rappelle le 28 mai 2008 que l‘expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s‘il existe un motif légitime de ne pas y procéder. En l‘éspèce, le 17 février 1997 Mme. X. a donné naissance à un garçon nommé Aymeric qu’elle a reconnu le 13 mars 1997. L'enfant avait été reconnu le 20 novembre 1996 par M. Y. avec qui Mme. X. avait entretenu une liaison en 1996. Par acte du 18 octobre 2000 M. X., concubin de la mère de 1989 à 1995 puis, après

Madame Dupont on eu un fils. Mais se demande comment leur filiation peut s’établir a l’égard de celui-ci. Comment la filiation maternelle et paternelle s’établit -elle dans un couple marié ? La filiation est le lien de droit qui unit l’enfant à son père et a sa mère. L’établissement de ce lien rattache ainsi l’enfant à la famille de son auteur et l’inscrire dans un ordre généalogique. Selon l’article 310-1 du code civil, la filiation est légalement établie, dans les conditions prévus au chapitre