28 Mars 2000 Filiation

domaine très vaste qui s’ordonne autour des 4 grands axes qui constituent les différents livres du code civil. Les personnes *individualisation des personnes (nom, domicile, état civil, la capacité) *rapports familiaux (mariage, régimes matrimoniaux, filiation, divorce, succession) Le régime des biens *meubles et immeubles, tout ce qui a trait à la propriété Le régime des obligations C'est-à-dire des situations qui nous obligent juridiquement vis-à-vis d’autrui. *les obligations contractuelles (découlant

mais aussi ds les autres systèmes juridiques, le statut de l’embryon reste très incertain. Cela suppose des débats de toute sorte. (IVG, femme…) Le comité consultatif national d’éthique a qualifié l’embryon de personne potentielle dans un avis du 23 Mars 1984. En droit positif, l’embryon n’a pas la personnalité juridique, il ne s’agit pas d’une personne au sens juridique, il s’agit simplement d’un être humain. Arrêt CEDH 10 Avril 2007 : arrêt Evans c RU. Un couple britannique avait eu recours à une

4 formes de familles : - La famille légitime qui s’oppose à la famille naturelle Sur le terrain juridique la distinction entre famille légitime et famille naturelle devrait bientôt disparaître. La réforme sur la filiation va supprimer la distinction entre filiation naturelle et légitime. Le 1er juillet 2006 la distinction sera fausse juridiquement. Socialement il y aura toujours une distinction. La famille légitime se définit sur une union des sexes et une procréation dans le cadre du

loi du 4 juin 1970 pour que soit supprimée la notion de chef de famille. 2 . Détermination des liens de famille. a . Les liens de parenté. Ils renvoient à la filiation cad aux liens qui unissent un enfant à ses parents et inversement. A ne pas confondre avec la parentalité qui revoit à une fonction parentale. La filiation peut être biologique si on se réfère aux liens du sang ou élective (adoptive) ce qui met d’avantage l’accent sur la volonté. Les liens de parenté qu’ils soient biologiques

demander si même on ne peut pas rajouter à ces sources multiples du droit civil, la doctrine (l’œuvre des auteurs, ce qu’ils écrivent). Le code civil est le code civil des français, ce code civil n’est plus maintenant celui qui a été publié le 21 mars 1804 (date de publication de la première édition). L’ancien droit, celui de l’ancien régime antérieur à la révolution, n’avait pas de loi civil unique, il n’y avait pas 1 code civil, il n’y avait même pas 1 droit civil. Mais bien sûr il y avait

excès auxquels l'objectivisation peut conduire que celle du report des effets du divorce à la date du début de la séparation de fait. La Cour de cassation elle-même semble avoir donné le ton dans son arrêt fort remarqué, promis au Rapport annuel, du 31 mars 2010 (1) , la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de collaboration. Voilà enterrée toute appréciation en opportunité par le juge, qui en est réduit à rechercher d'hypothétiques éléments démontrant une collaboration... Et tant pis

1 : L'absence L'absence fait donc l'objet du titre 4 du livre premier du Code Civil. Ce régime juridique de l'absence a été prévu dès 1804 (contexte historique, régime de la Terreur, etc.) mais a fait l'objet d'une réforme importante par la loi du 28 décembre 1977. Toutefois, la première procédure était lente et avait pour finalité principale la protection des droits de l'absent. Cette lourdeur de la procédure s'est révélée inadaptée. La réforme l'a simplifiée. Elle est régie par les articles 112

Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent : - Le premier cas problématique est un cas de jurisprudence. Un témoin de Jéhovah, par conviction,

insérées dans les libéralités (donations et testaments) Bibliographie complémentaire : A. Bénabent, « La liberté individuelle et le mariage » RTDCiv. 1973.440 M. Grimaldi, in Droit civil, libéralités, partages d’ascendants spéc. n° 1204 p. 141, Litec 2000. Exercices : Tous les arrêts reproduits dans la fiche doivent donner lieu à une fiche d’arrêt Annexe  Doc. 5 : Adages et termes latins 4 Document 1 : STRUCTURE DES ARRÊTS Tiré de Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème

délictuelle, l'incapable (mineur ou majeur) engage sa responsabilité (ou celle de ses parents si mineur). En ce qui concerne l'incapable majeur, cela résulte de la réforme du 3 janvier 1968 sur les incapacités, non modifié par la réorganisation du 5 mars 2007, article 414-3 du Code civil. -En matière contractuelle, l'incapable (mineur ou majeur) peut sous certaines conditions invoquer son incapacité pour obtenir l'annulation du contrat et échapper à sa responsabilité contractuelle : articles 1305