28 Mars 2000 Filiation

surface maritime - Les enjeux de souveraineté sont important exemple la catastrophe du PRESTIGE Greenpeace en 2001 qui naviguait dans l’espace des essais nucléaire Français en Nouvelle Calédonie. D’autres exemples avec Le sous-marin le Koursk en 2000. B - LES CONCEPTIONS DE LA POPULATION Elles sont ciblées sur deux éléments : 1) les nationaux : - Les personnes qui ont un lien juridique particulier avec l’état un lien de citoyenneté 2) des personnes n’ont pas la nationalité de l’état, ce

mais le droit prévoit dans ce cas-là, qu’il y a lieu d’établir un acte d’enfant sans vie (moins de répercussion qu’acte de naissance puis acte de décès) cela permet plus facilement au parent de faire le deuil. Il ne peut dès lors pas établir la filiation, il n’a pas d’existence, néanmoins on peut quand même donner un prénom à l’enfant, d’établir les obsèques et d’obtenir un congé maternité. Si le fœtus n’est prématuré sans vie, aucune des conditions n’est rempli (en se référant à une circulaire)

l’éducation, issu de l’article 1er de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (JORF n°65 du 17 mars 2004, page 5190) Document 6 Décision n°2010-613 DC du 7 octobre 2010 du Conseil constitutionnel relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public Document 7 Chambre sociale, 19 mars 2013, Bull V n°75. ! ! ! !5 DOCUMENT 1 J.

le but ici étant de mettre en avant la fonction sociale du tatouage des milieux spécifiques, voir marginaux comme la prison, l’armée ou le monde des marins. 1 2 Borel F. (2006), le vêtement incarné, Paris, Pocket agora. Pierrat J., Guillon E. (2000), Les hommes illustrés : le tatouage des origines à nos jours, Ed Larivière. 3 Ibid. p41. 4 Maertens J.T. (1978), Le dessein sur la peau. Ritologiques I, Paris, Ed Aubier Montaigne. 5 Étude plus basique dans son analyse mais intéressante dans son contenu

homoparentale 57 57 57 57 2. Filiation légitime, naturelle, adoptive  58 2.1. La filiation légitime 58 2.2. La filiation naturelle 58 2.2.1. Reconnaissance volontaire par le père non marié 2.2.2. F  iliation établie par la possession d’état constaté par un acte de notoriété 2.2.3. Filiation établie par jugement 2.3. Les effets de la filiation établie 2.3.1. L’attribution du nom de l’enfant  2.3.2. L’attribution de l’autorité parentale (voir § 3.4) 2.4. La filiation adoptive 2.4.1. Adoption

En droit français, le statut de l’embryon reste très incertain et soulève des débats moraux, philosophiques on est un peu dans une impasse. Le comité consultatif national d’éthique a qualifié l’embryon de personnes potentielles dans un avis du 23 mars 1984. C’est une institution qui est chargée de se prononcer sur des questions soulevant des problèmes d’éthiques (biologie …). Ce qui montre bien l’ambigüité. En droit positif, l’embryon n’a pas la personnalité juridique, il ne s’agit pas d’une

divorce perd en importance, on n’a plus besoin de la collégialité, un seul juge suffit. On fait tout pour faciliter les solutions d’accord. Le divorce pour tord partagé sans indication de motif est de plus en plus courant. 3) Dernières réformes : en 2000, 2004 : Texte qui simplifie encore plus le consentement mutuel en le rendant plus rapide. La procédure comportait deux phases espacée d’un délai de 3 mois, elle n’en comprend plus qu’une aujourd’hui. Si les époux n’ont pas de biens et d’enfants, un

conflits irréductibles et sur les limites propres à chacune des méthodes. Extrait de l’article de M. Bureau sur les conflits de conventions (Trav. Com. fr. dr. int. priv. 1998-2000.201). Communication de M. Dominique BUREAU Séance du 26 janvier 2000 Présidence de M. Jacques LEMONTEY Parmi les multiples séismes annoncés en cette fin de siècle, il en est au moins un auquel le monde des internationalistes aura échappé : nous ne sommes pas, ou du moins pas encore, passés de « l’ère des conflits

càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article 414-3 depuis la loi du 5 mars 2007. Celui qui cause un dommage à autrui, alors qu’il est sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation. Le législateur ne dit pas que la personne sous l’empire d’un trouble mental est fautive. On ne qualifie pas son acte

à reconnaître le concubinage car on a un arrêt, l'arrêt dangereux de 1970, la jurisprudence va reconnaître à la concubine des dommages et intérêts suite au décès du concubin. Donc quand on dit que tout a éclaté e 1999 et bien non. Du côté de la filiation, il était fréquent d'opposer les familles légitimes avec les familles naturelles qui étaient fondés sur le concubinage. Les enfants issus du concubinages étaient susceptibles d'être qualifiés « d'enfant naturel adultérin », ou « d'enfant naturel