28 Mars 2000

|T. Bon 1 |Fabriqué | |CUVE DE STOCAGE 2000 L |LOCALE 1999-2004 |Bon 1 |Fabriqué | |DAMEUSE PNEUMATIQUE |GERMANY 2000 |Bon 3 |Acheté | |PATIN VIBRATEUR |DELMAG 2000 |Passable 3 |Acheté | |COMPACTEUR

annexe l'Autriche et une partie de la Tchécoslovaquie (1938). La reconnaissance du fait accompli à Munich (1938) par la France et la Grande-Bretagne l'encourage à poursuivre cette politique de force. Hitler s'empare alors du reste de la Tchécoslovaquie (mars 1939), s'assure l'appui italien (mai) et obtient la neutralité bienveillante de l'URSS avec son accord pour un partage de la Pologne (accord germano-soviétique du 23 août). L'affaire de Dantzig peut alors servir de prétexte au déclenchement d'un conflit

systèmes d’exploitation pour s’imposer également sur le marché des navigateurs en couplant systématiquement Windows et Internet Explorer, ce qui a permis au groupe de contrôler jusqu’à 90 % du marché mondial des navigateurs dans les années 2000 (voir REM n°22-23, p.55). Afin d’éviter une condamnation, Microsoft avait proposé d’afficher, fin 2009, lors de la première utilisation de Windows, un écran d’accueil permettant à l’utilisateur de choisir son navigateur, y compris l’un des navigateurs

réviser. L’initiative appartient au président, sur demande du 1er ministre L’adoption se fait normalement par référendum. Par exception au choix du président on peut adopter par Congrès. Un seul référendum de l’article 89 a eu lieu le 24 septembre 2000. II) La vitalité du régime constitutionnel Le régime a des qualités qui lui sont propres : sa capacité à se réviser et son dynamisme intrinsèque. Nous verrons alors une constitution révisable (A), puis le dynamisme des institutions (B) A)

ZIMMERMANN Rapporteure générale Pourquoi la parité en politique reste-t-elle un enjeu pour la démocratie française ? Rapport à Monsieur le Premier Ministre Mars 2003 Remerciements Je souhaite très sincèrement remercier toutes celles et tous ceux qui contribuent à faire de la loi sur la parité des candidatures, promulguée le 6 juin 2000, non pas seulement un droit, mais aussi une réalité de vie politique en France. Je tiens à rendre hommage au président Jacques Chirac qui a été à l’initiative

|28/04/2003 |Liège (3e ch.) 28 avril 2003, J.T. 2003, liv. 6101, 483, note R.O.D. | | | | | |Responsabilité civile du notaire | | |

guerre à l'empereur autrichien. 1738 18 novembre Traité de Vienne mettant fin à la guerre de succession de Pologne. 1740 20 octobre Mort de Charles VI d'Autriche, sa fille Marie-Thérèse lui succède posant le problème de la succession. 1741 28 mars Traité de Nymphenburg scellant l'alliance de la France, l'Espagne, la Bavière, la Saxe et la Pologne contre Marie-Thérèse d'Autriche. 1748 18 octobre Traité d'Aix-la-Chapelle mettant fin à la guerre de succession d'Autriche. 1756 1 mai Traité

siège qui va durer plus de 6 mois. Affamés, 300 000 citoyens parisiens rejoignent la garde nationale pour 30 francs. En Janvier 1871 les parisiens subissent 3 semaines de bombardements, 18 le Bismarck investit la galerie des glaces de Louis XIV ; le 28 Janvier, Torchu va appliquer son plan, c'est la capitulation au grand regret des parisiens. Le Bismarck exige de négocier avec une « assemblée élue légalement »[7]. L'assemblée qui en résulte de l'élection le 8 février sera en grande majorité composée

dommageables de ses manquements au droit communautaire. C'est un principe inhérent au système des traités. Dans la logique de cet arrêt, la CJCE a concerté le principe de responsabilité du législateur national aux violations du droit communautaire. CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur : La cour indique : “ le principe de responsabilité est valable dans toute hypothèse de violations du droit communautaire par un Etat membre, quel que soit l'organe de l'Etat dont la violation est à l'origine du manquement

est soumis à la compétence administrative. Contrôle du « pouvoir professionnel ». • CE, Syndicat autonome du personnel de la BDF, 22 mars 2000 : la BDF a une mission de service public mais les règles qui s’appliquent à son personnel sont de droit privé (code du travail). • TC, GIP habitat et interventions sociales pour les mal-logés et sans abris, 14 février 2000 : personne morale soumise à un régime spécifique : mission groupement d’intérêt général (service public) mais soumis au droit privé d’intérêt