28 Novembre 1972 Cassation Chambre

1999...................................................................................................... 3 Article 135..................................................................................................................... 4 Soc., 19 novembre 1987 ................................................................................................ 4 b) Devoirs du juge..................................................................................................... 4 Article 16 alinéa 1

décembre 1896, DP 1898, 2, 100 sur pourvoi, civ. 12 civ. 12 décembre 1898, Sirey 1901, 1, 497 ; - Civ. 19 novembre 1985, D 1986, 497 ; - Civ. 18 janvier 1984, D 1985, 504 ; - Civ. 3ème 25 mars 1992, D 1993, 65 ; - Civ. 16 décembre 1873, DP 1873, 1, 249 ; - Civ. 6 mars 1991, JCP 1992, II, 21890. - Req. 13 février 1834, DP 1834, 1, 218 ; - Civ. 12 déc. 1899, S 1901, 1, 497 ; - Civ. 3ème, 28 janvier 2015 pourvoi n° 14-10023 ; - Civ. 2 mars 2015, JCP 2015, n° 9 p. 250, 251. - Civ. 31 octobre 2012

lettre de change et aux chèques. - en matière de transports internationaux : la Convention de Chicago du 12 juillet 1944 et Convention de Montréal du 28 mai 1999. - en matière de propriété intellectuel : Convention de Genève du 6 septembre 1952 qui a été révisé par la Convention de Paris le 24 juillet 1971. c) La CEDH Signée le 4 novembre 1950 et ratifiée en 1974 par la France. CEDH = E de principes jugés essentiels, fondamentaux (procès équitable, non discrimination) qui sont appelés

fédéraux il existe une seconde chambre dans laquelle siège des représentants des états membres. Il y a des états où il n’y a qu’une seule chambre : Monocaméralismes Dans les états fédéraux, il existe une seconde chambre qui a pour vocation de représenter les différentes fractions de l’état fédéral. Il y a aux Etats-Unis deux chambres. Une chambre des représentants dont les membres sont élus proportionnellement à la population (≈ Assemblée) Par contre la seconde chambre, le Sénat comporte deux membres

code de commerce, impose au propriétaire de l’immeuble d’adresser aux créanciers déjà inscrits un avis les informant de sa demande…. ;attendu que l’arrêt attaqué n’a pas répondu à ces exceptions ,il y’a donc un manque de motivation qui l’expose à cassation et à abrogation » B- les effets du nantissement Le nantissement peut produire des effets : sur le droit des créanciers chirographaires[7] pour cause d’exploitation du fonds et droits des créances inscrites ; au cas de déplacement du fonds

présenter "toutes réclamations" à la direction. ( La loi du 16 avril 1946 (J.O. du 17.04.1946) apparaît comme le texte de base de l'institution même si d'autres textes postérieurs sont venus en modifier le contenu. L'un des plus récent, la loi du 28 octobre 1982 (J.O. du 29.10.1982), renforce les moyens d'action des délégués du personnel alors que la loi du 20 décembre 1993 (loi quinquennale) organise des possibilités de fusion avec le Comité d'Entreprise dans les entreprises de moins de 200 employés

le législateur avait déjà apporté des exceptions au principe d’irresponsabilité pénale des personnes morales, notamment en matière de réglementation des changes, de répression des infractions économiques avec une Ordonnance du 30 juin 1945. La Chambre criminelle, tout en réaffirmant l’irresponsabilité pénale de principe des personnes morales, avait retenu leur responsabilité pénale dans 2 cas. Lorsque l’infraction poursuivie était de nature matérielle et lorsque le texte d’incrimination désignait

cette relation. Le contrat de travail occupe une grande place dans la première partie du Code, qui s’appelle, depuis 2008, « les relations individuelles de travail » : c’est une des raisons qui explique que la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation fait très souvent référence au mécanisme contractuel du droit commun des contrats. Néanmoins, une question est toujours présente : les relations contractuelles entre un employeur et un salarié sont-elles vraiment contractuelles 

loi du 27 nov et 1 dec 1790 institu le tribunal de cassation, juri suprême de l'ordre judi qui sanctionne la violation des règles de droit par les juri inf et uniformise l'interprétation et institu un tribunal de cassation ( pas cours pcq symbole de royauté), il devint cour de cassation sous l'empire. période du consulat, reforme seconde : constitution du 22 frimaire anVIII. elle institua le conseil d'Etat, organe suprême de l'ordre adm. loi du 28 pluviose an VIII créa les conseils de préfectures

par opposition à l'universalisme (tous les pays auraient les mêmes règles de DI privé). Ce particularisme a une tendance à régresser sous l'influence et le développement des sources d'origine internationale. A) Les sources nationales : 1) De 1804 à 1972 : 1804 : code civil avare de dispositions de DI privé ! Art 14 et 15 : donnent compétence au tribunal français si l'une des parties est française. L'article 3 al 2 « les immeubles même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française »