28 Novembre 1972 Cassation Chambre

remplacer par l’autorité parental exercé par la mère et le père. = évolution de l’égalité au sein de la famille.  Puis est apparue d’autre famille, notamment la famille naturelle qui caractérise une famille non marier et apparue par la loi du 3 janvier 1972 apparait la famille naturelle (naissance de l’égalité de filiation et donc des enfants qu’ils soient naturel ou légitime). = évolution des droits des enfants, désormais les enfants naturelles auront les mêmes droits que les enfants légitimes (poussé

aléas des opérations projetées, situation générale de l’activité concernée[27]. Le contrat de crédit ne présentant plus les mêmes garanties qu’il présentait lors de sa conclusion, le banquier dispensateur de crédit opte souvent pour la révocation[28] du dit crédit. Le législateur tunisien a prévu deux articles pour traiter de la révocation du crédit, en effet l’art. 705 du C.Com dispose dans son alinéa deuxième : « l’ouverture de crédit est consentie pour une durée limitée ou illimitée ;

procédure Chapitre 2: Norme de l’Etat Section 1: Les caractères de la procédure pénale I. Les systèmes inquisitoire et accusatoire A le système accusatoire B le système inquisitoire C le système actuel 1 la loi du 15 novembre 2001 dite"loi relative à la sécurité quotidienne" 2 la loi du 4 mars 2002"complétant la loi du 15 juin 2000" 3 la loi du 9 septembre 2002"d’orientation et de programmation pour la justice"(Perben 1) 4 la loi du 18 mars 2003 5

projet de constitution de 1946. Dans le projet de constitution de De Gaulle on veut mettre le président de la république en clé de voute du pouvoir exécutif. Il voulait restaurer l’Eta, un état qui repose sur un parlement bi camérale dont la deuxième chambre a un effet modérateur vis-à-vis de la première et qui représentent les collectivités territoriales. Il souhaite la mise en place d’un gouvernement responsable, qui ne provient pas du parlement afin d’éviter le régime d’assemblée. Au dessus du gouvernement

CARBONNIER). Exemple : loi du 13 juillet 1965 qui a réformé les régimes matrimoniaux (ce sont toutes les règles qui organisent les rapports entre les époux), on a voulu reconnaître un certain pouvoir à la femme mariée. Exemple : La loi du 3 janvier 1972 qui a complètement refondu le droit de 3 la filiation CAD le sort des enfants. Exemple : la loi du 11 juillet 1975 qui a remanié le droit du divorce - période de retouche. On améliore les réformes précédentes (années 8090). Exemple : la loi du

mariage. Libéralisation du divorce. A partir de 1884, il est possible à nouveau de divorcer pour faute. Puis en 1975 et 2004 d’autres causes ont été ouvertes. Le divorce est entré dans les moeurs. En 1972, il y avait 50 000 divorces par ans et aujourd’hui 140 000. Déclin de l’institution du mariage. En 1972, 410 000 et en 2013 238 000 dont 7 000 pour les homosexuels. Aujourd’hui il y a trois types de couples, les concubins, les mariés et les pacsés. Néanmoins, existe-t-il un droit commun du couple

secteur » 16 Un changement de lieu de travail constitue une modification du contrat uniquement si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent.  Cette notion n'est pas clairement définie par la Cour de cassation : La mobilité 18  L'employeur peut en principe imposer une mutation au salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité qui permet de l'affecter en dehors du secteur géographique dans lequel il travaillait, sans avoir

au sexe. L'influence de la Convention et de la Charte permettent de parler d'une européanisation du droit de la famille, et une communautarisation du droit européen. La Convention internationale du droit de l'enfant du 20 novembre 1989, concernant l'enfant. La cour de cassation française admet son applicabilité directe. B - La Constitution française et la famille : la QPC Depuis le 1er mars 2000, la QPC est effective. C'est un nouveau droit pour les justiciables, qui peuvent soumettre a posterori

n°2009-61 du 16 janvier 2009 qui a abrogé certaines dispositions de celle de 2007. Chaque membre de la famille a donc vu son autonomie s accroitre au fil des annees er de nombreuses reformes. Ce phénomène on le retrouve aussi avec la loi du 16 novembre 1999 avec le PACS (pacte civil de solidarité) et qui a donné une définition du concubinage qui n’avait une existence que jurisprudentielle ou quasiment jusque lors. Concerant la jurisprudence, les decouvertes scientifiques vont aussi vers la voie

le 8 nov. 1982 : recherche de la moralité en 2004 : évolution de la Cour de Cassation B) La recherche de la sécurité et la stabilité La sécurité juridique suppose que chaque membre de la société puisse connaître à l’avance les conséquences attachées à ces actes. Il doit par exemple savoir que tel ou tel acte commit par lui engagera