28 Novembre 1972 Cassation Chambre

(18). Est-ce l'ancienneté, la valeur archéologique, la rareté, la curiosité qui constituent les paramètres du prix ? Le numéro 36 de la Gazette de l'Hôtel Drouot du 16 octobre 1987 nous annonce en page 45 - photos à l'appui - la vente, le lundi 9 novembre 1987, de la « tête d'un homme réputé : assassin guillotiné en France » sous la qualification de « préparation anatomique formolée », ainsi que des « corps momifiés de trois enfants de 6, 6,5 et 7 mois environ » par le ministère de maîtres Hervé

la répétition de l’indu. La jurisprudence, au XIXe siècle, a rajouté un 3e quasi-contrat : l’enrichissement sans cause. Puis, pendant un siècle la Cour de cassation a affirmé qu’il n’y avait que ces 3 quasi-contrats, cela procurait de la sécurité juridique, car dans la définition du Code civil, il n’y a pas de conditions, et la Cour de cassation aurait pu inventer de nouveaux quasi-contrats. Ces 3 quasi-contrats avaient des points communs. Il s’agissait de faits volontaires licites, et spontanés d’une

spontanée du client en remerciement du travail de l'avocat, devient une nécessité au vu des charges financières élevées et nombreuses qui pèsent sur lui. La loi du 28 juin 1941 institue le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, désormais obligatoire pour entrer dans la profession. La loi du 31 décembre 1971 et le décret du 9 juin 1972 fusionnent les professions d'avocats et d'avoués devant les Tribunaux de Grande Instance et façonnent une déontologie nouvelle. La loi du 31 décembre 1990 continue

condamné à 13 mois avec sursis alors que le max était de 1 an OBLIGATION DE NE PAS INFLIGER UNE PEINE COMPLEMENTAIRE (INTERDICTIONS DE SEJOURS, INTERDICTION DE PERMIS DE CONDUIRE....) NON PREVUE PAR LA LOI Ex : Crim 7 janvier 1973, bull n°179, cassation d'une décision prononçant une peine d'interdiction de certaines activités professionnelles sous astreinte alors que l'astreinte n'est pas prévue par la loi pénale. OBLIGATION DE CONTROLE DE LA LEGALITE DES REGLEMENTS OBLIGATION DE CONTROLE DES

constituant originaire : il s'exerce lorsque l'Etat n'a pas ou plus de C. Le pouvoir constituant dérivé : s'applique à la révision d'une C. Deux ordres de juridiction indépendants : l'ordre administratif (Conseil d'Etat) et judiciaire (Cour de cassation). HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE DE 1789 A 1870 1787 : Constitution des USA. Les Etats généraux se réunissent très exceptionnellement (environ tous les 150 ans), les députés du tiers état se proclament assemblée nationale le 17 juin 1789 et le

l’administrateur-juge, qui fait que les administrateurs se jugent eux-mêmes. Progressivement, un juge administratif apparait. Naissance du Conseil d’Etat Il a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII dans l’article 52. L’année suivante, la loi du 28 pluviôse an VIII, créé les conseils de préfectures, placés dans chaque département sous la direction du préfet. Art 52 : « sous la direction des Consuls, un Conseil d’Etat est chargé de rédiger les projets de loi et de règlements et de résoudre les

-       La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dans son article 12 et son article 16 concernant la liberté matrimoniale et le droit de fonder une famille. -       Convention de N-Y : Signée le 26 Janvier 1990 (à vérifier), la Cour de Cassation a récemment précisé que cette convention est d’application directe dans l’ordre interne. Elle peut être évoquée par un particulier à partir du moment où les dispositions visées créées un droit direct pour l’enfant.   Exemple : L’audition directe

JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF Il convient de rappeler, qu’on entend par ordre de juridiction, un ensemble des tribunaux jugeant des affaires de la même nature. Jusqu’en 2006, la juridiction de l’ordre administratif était la seule Chambre Administrative de la Cour Suprême. La loi n°2006/015 en date du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire institue, en son article 3 des « juridictions inférieures en matière de contentieux administratif ». Avec cette loi, on assiste

fait majoritaire ---------------------------------a ) Le phénomène ------------------------------------------------------------------b ) L'évolution du phénomène ------------------------------------------------------ 24 24 24 25 25 25 25 26 26 26 28 PREMIERE PARTIE : LA PREPONDERANCE DE L’EXECUTIF------------------------- 29 CHAPITRE 1 Un président de la république,clé de voute des institutions ---------------- 30 Section 1 Les allees du pouvoir. -----------------------------------------------------------

du chef d'entreprise même si l'infraction a été commise par le préposé. Les juges n'hésitent pas, en effet, à retenir la responsabilité du chef d'entreprise du fait de son préposé, comme l'illustre l'arrêt rendu le 28 février 1956 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (affaire WINDERKEHR) : « Si en principe nul n'est passible des peines que la raison de son fait personnel, la responsabilité pénale peut cependant naître du fait d'autrui dans les cas exceptionnels où certaines obligations