29 Avril 1994

Mirkovic A., Le droit constate-t-il ou génère-t-il l'existence de la personne physique ? droit de la famille n° 9, sept. 2012, dossier 6 Lazeyrat E., Rochfeld J. et Marguénaud J.-P., La distinction des personnes et des choses, droit de la famille n°4, avril 2013, étude 5 Rochfeld J. Les grandes notions du droit privé, PUF 2011 Sohm-Bourgeois A.-S., la personnification de l’animal : une tentation à repousser, D. 1990, p. 33 Labbé X., le chien-prothèse, D 1999, p. 350. Cornu M. Le corps humain au musée

de Dcommuns 29 mars 1901 CE Casanova : le CE étend la possibilité de recours au JA par le biais de la notion d’intérêt pour agir 6 fév. 1903 CE Terrier 1903 : contrat entre le département et une personne privée chargée de la destruction des vipères, est administratif car il y a une mission de SP (= service public) 6 décembre 1907 CE compagnie des chemins de fer de l’est : le JA peut contrôler les règlements d’administration pub. (les+élevées) 11 avril 1908 TC Fonscolomb

PREMIERE PARTIE : DU PNA A L’ECOMOG : UNE VOLONTE MANIFESTEDE METTRE EN PLACE UN ESPACE DE PAIX ET DE SECURITE ........…...… 6 DEUXIEME PARTIE : DE L’ECOMOG AU MECANISME DE 1999 : VERS LA MISE EN PLACE DE L’ESPACE DE PAIX ET DE SECURITE OUEST -AFRICAIN 29 CONCLUSION ………………………………………..…………………… 60 ANNEXES ……………………………………………...……….……………. 65 BIBLIOGRAPHIE ……………………………………………...……….... 90 2 INTRODUCTION 3 La CEDEAO regroupe l’ensemble des pays de l’Afrique de l’Ouest et se compose d’une population estimée

développement au plan international, Alphen aan den Rijn, Sijthoff & Noordhoff, 1980 ; Jean-Jacques Israel, « Le droit au développement » (1983) 87 : 1 RGDIP 5. 6 Rapport de la Conférence internationale sur la population et le développement, Doc off NU, 1994, Doc NU A/CONF.171/13 (1995). DE GENÈVE À DOHA 119 Sommet mondial de Copenhague pour le développement social7, de la Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés8, de la Conférence internationale de Monterrey sur le financement

CE, 29 mars 2000, AP-HP c/ Consorts Jacquié Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’Etat en date du 29 mars 2000. Il traite de la responsabilité administrative et plus précisément de la transmission du droit à réparation d’un préjudice aux héritiers de la victime. Les faits de l’espèce étaient les suivants: M. Robert Jacquié a été hospitalisé dans un hôpital parisien et a subi, le 30 juin 1983, une intervention chirurgicale au cours de laquelle il a été contaminé par le

C’est par un arrêt de 1994 de la CEDH que la sanction fiscale à pu être érigée « d’accusation à caractère pénal », permettant à la jurisprudence de l’ordre judicaire de se développer en faveur du pouvoir de modulation des sanctions fiscales par le juge de l’impôt (1), or les solutions de la cour de cassation vont s’avérer contraires à celles de la CEDH (2). 1- La voie ouverte à la reconnaissance du pouvoir de modulation du juge par l’arrêt de la CEDH Bendenoun de 1994: C’est par un arrêt

sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite

: « L’acte par lequel l’autorité publique constate que l’exécution de travaux projetés peut être autorisée au regard de la réglementation en matière d’urbanisme ». (3) 1- Loi 94-122 du 28 Novembre 1994 portant promulgation du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme JORT, 6 Décembre 1994, P 1930 2- Pierre Soler-Couteaux, Droit de l’urbanisme, Dalloz 1998, p20 N°34 3- ouvrage collectif, le permis de construire, étude comparative, SDI, Stassen, 1972, P153. Mme Aouij Mrad, quant

Afrique Commence à être de plus en plus favorable envers les droits des femmes. Époque coloniale : Création de L’Ami (Assistance maternelle infantile) a permis d’améliorer le taux de survie des nouveaux né et de leurs mères. 1930, 1984, 1994 : Les première à avoir le droit de vote sont les femmes blanche, ensuite se sont les femmes métis et finalement les femmes noires peuvent exercer le droit de vote Aujourd’hui : Les femmes ont accès à l’école gratuite ou privé, toutefois l’admission se fait

org/sgp/crs/natsec/RL325492.pdf E. M. Andreev, L. E. Darskii et T. L. Khar’kova, Население Советского Союза (Naselenie Sovetskogo Soiuza): 1922-1991, Moscou, Nauka (Rossíiskaya akadémiya naúk : c Académie des sciences de Russie), 1993, p. 78. Le Boeing B-29 Superfortress a un rayon d'action de 2 600 km : p il est remotorisé sous le nom de B-50 en 1948, ce qui fait passer son rayon à 3 800 km : p en mars 1949 un B-50 fait le tour du monde grâce à quatre ravitaillements en vol. À partir de 1949 il est remplacé