2eme Chambre Civile Cassation

motivée et mémoire distinct des conclusions déposées dans l’instance. Procédure : -on dépose la QPC devant un juge qui doit vérifier que les conditions sont remplies -transmet la QPC au conseil d'état ou à la cour de cassation -sursoit à statuer -le conseil d'état ou la cour de cassation contrôle les conditions dans un délai de 3 mois : -si les conditions sont remplies, transmission au conseil constitutionnel de la QPC -si les conditions ne sont pas remplies, pas de transmission de la QPC > pas de

Commentaire d’arrêt C.cass civ 2ème, 28 février 1996 Si la question portant sur le point de savoir s’il est possible de retenir la responsabilité d’une personne ayant commis un dommage sans intention de nuire a déjà été résolue, la question concernant la responsabilité d’un mineur, notamment d’un enfant en bas âge a suscité des mouvements de contestations parmi la Doctrine. Une enfant âgée de 8 ans, et sous la garde de personnes autres que ses parents, jouait sous une table lorsqu’en se relevant

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Commentaire d’arrêt - Assemblé plénière - 27 octobre 2006 ------------------------------------------------- L ’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation en date du 27 octobre 2006 réaffirme les conditions d’application de la garantie des vices cachés, que l’on croyait pourtant acquis, et qui n’a pas été respecté par les juges du fond. En l’espèce, un couple a acquis un immeuble par acte notarié

Cours de droit des affaires INTRODUCTION droit objectif : ensemble des règles qui organisent les rapports entre les personnes - droit civil - droit commercial - droit des affaires droit subjectif : - droit individuel : propriété - droit de circulation Le droit des affaires est une expression récente qui est utilisée avec le droit commercial. Ce sont deux notions concurrentes. Le droit des affaires est plus vaste que le droit commercial puisque le droit commercial

fiche d'arrêt 1 présentation de l'arrêt : arrêt de la cour de cassation, première chambre civil donc matière civil et de preuve de versement(?) du 11 mars 2009 : il est récent il n'est pas fondamental FAITS: En 1999, M.X souscrit, par l'intermédiaire de M.Y, un contrat "capital épargne" à la compagnie GPA (Generali vie) . En 2000, M.X prétend avoir effectué des versements sur son épargne. En 2005, M.X a voulu racheté partiellement son contrat. Mais la société si est opposé car les

blessé lors de l’écroulement d'une mêlée. Il demande réparation aux comités et à leur assureur commun, la société La Sauvegarde, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil. Nous n’avons aucune connaissance de la première décision. La Cour d’appel de Bordeaux rend un arrêt, sur renvoi après cassation. Les comités sont reconnus comme responsable par les juges du fonds et ces derniers sont condamnés à indemniser M. X. les juges du fond retiennent qu'il suffit simplement à la victime

Dissertation : l'immunité du préposé: A la différence du droit pénal, ou l'on est en principe responsable que de son propre fait, le droit civil admet que certaines personnes puissent se trouver dans l'obligation de réparer un dommage causé par les d'autres : c'est la responsabilité du fait d'autrui. L'article 1384 du Code Civil, dans ses alinéas 4 et suivants prévoit ainsi plusieurs cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui (notamment, celle des parents du fait de leurs enfants mineurs

commerce, qui est la cour d’appel, qui comprend des chambres commerciales spécialisées en droit commercial. La cour d’appel examine tout le litige une deuxième fois : les éléments de faits et les éléments de droit. La cour d’appel ne comprend en revanche aucuns commerçants, ce sont des magistrats professionnels. On les appels des conseillers auprès de la cour d’appel. La cour d’appel rend un arrêt et pas un jugement. Puis la cour de cassation contre l’arrêt de la cour d’appel et le litige passe

PROCEDURE CIVILE Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée au droit public ou des banques nationales. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre deux personnes publiques mais également entre une personne publique

LICENCE DROIT SEMESTRE 4 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL Agnès Louis-Pécha LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES COMMENTAIRE DE L’ARRET COSTEDOAT Cass. Ass. Plén. 25 février 2000 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. X... ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l'effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Z..., y endommageant des végétaux