2eme Chambre Civile Cassation

rôle d'accusateur. En matière civil, son rôle est pus discret. Il est parti jointe et peut exposer son opinion. Il n'a pas sauf exception l’initiative de la poursuite en justice. Le membre du ministère public, s'il est tenu de suivre les consignes, il peut dire ce qu'il veut. Juridictions de l'ordre judiciaire. Les une sont chargés de les autres frappent de peine ceux qui ont commis des infractions. La France a adopté le principe de l'unité de la justice civile et pénale (mêmes juridictions,

relever la chambre référant de l’affaire. L’assemblée plénière est requise lors de question de droit importante. Certaines décisions peuvent avoir un effet important sur la loi et mener à adopter de nouvelles règles de droit. On commence généralement par une phrase type : « Il s’agit d’un arrêt de rejet/cassation rendu par la 2ème chambre civil de la cour de cassation/de la cour de cassation en son assemblée plénière le 1 janvier 1900. » Bien penser à citer le dispositif (rejet/cassation), la formation

des parties, doivent, en dehors même de toute initiative prise par une d'elles ou par son avocat, prendre l'initiative de demander au Président de la Chambre à laquelle ils appartiennent ou au Président de leur juridiction, de désigner un autre magistrat pour participer aux débats et au délibéré. Les articles 339 et 340 du Code de procédure civile prévoient cette situation sous la dénomination d'"d'abstention". On dit dans ce cas, que le juge "se déporte". Lorsque l'initiative vient d'une partie

I. juridiction du fond A. JURIDICTION CIVILE AU SENS LARGE   * Toutes les juridictions qui ne sont pas des juridictions répressives-> Von connaitre des litiges de droit privé qui ne relève pas de droit pénal * On ne retrouve pas les deux phases du pénal : instruction = jugement * 1972 : instruction a fait son apparition en matière civile car devant tribunal de grande instance a été institué un juge de la mise en Etat, c sous le contrôle de se juge que des affaires complexe peuvent

dans le cas où il imposait sa maîtresse chez lui. En droit français actuel, pendant le mariage, le devoir de fidélité est énoncé à l’article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement fidélité ». Nous pouvons commencer par définir le mariage, celui étant le contrat par lequel un homme et une femme s’unissent dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Le devoir de fidélité est l’un des effets du mariage prévus par la loi, cependant nous ne

Sujet : Commentaire d’arrêt de la chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 6 novembre 2012, pourvoi n° 11-86857. (Semestre 4 Séance 5) En principe, lorsqu’un individu commet un fait dommageable qui porte préjudice à autrui, sa responsabilité personnelle peut être engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Cependant, il existe certains cas dans lesquels la charge de la responsabilité d’un individu peut-être reportée sur un tiers. La victime du dommage peut alors

n’y a pas d’égalité, cette hiérarchie nous permet d’unifier la jurisprudence, elle est nécessaire, car elle concoure à la formation des règles de droit. -1er principe : Double degrés de juridiction -2ème principe : Existence d’une juridiction suprême Cour suprême : Cour de cassation 2ème degrés : Cour d’appel 1er degrés : Tribunaux -Ce double degré permettra à tous les plaideurs d’avoir le droit à ce que son procès soit jugé deux fois. -Le taux de ressort = c’est l’importance,

Commentaire d’arrêt 2ème chambre civile 7 octobre 2004 ------------------------------------------------- « A vous de parler…vous êtes enregistré… » Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 octobre 2004. Cet arrêt rappelle les critères que la loyauté doit revêtir quand elle préside à l'administration de la preuve et concourt à la recherche de la vérité. Mme X avait reçu de M. Y une somme d'argent d'un montant de 150.000 francs, que

suivit dans un milieu donné. Cette coutume devient obligatoire indépendamment de toute intervention du législateur qu’elle soit expresse ou tacite. De fait les texte font souvent référence de la notion de coutume comme par exemple l’art 593 du code civile mais c’est surtout le droit commerciale qui dégage des pratiques coutumière comme la règle de la solidarité des codébiteurs commerçants. L’existence ou la réalité de la coutume n’est pas contestable en droit Fr. faire le constat de l’existence

– LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13 § 1. Le consentement 14 A – La théorie du vice du consentement 14 B – Les autres mesures de protection du consentement 18 C – Capacités et pouvoir 19 § 2. L’objet 19