2eme Chambre Civile Cassation

Commentaire d’arrêt : Cass., Ass. Plén., 29 juin 2007 L’article 1384, alinéa 1er du Code Civil, dispose que l’on « est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personne dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». On lui a longtemps prêté une valeur juridique nulle. L’idée était qu’il ne faisait qu’annoncer les différents types de responsabilité prévus à cet article. Or, après lui avoir conféré

Chro. p. 2181).  Cette position n’est visiblement pas partagée par la Cour de cassation. En atteste cet arrêt de la 2ème chambre civile du 28 mai 2009, rendu - au visa de l’article 1147 du Code civil - sur la définition de cette partie morale du préjudice corporel qu’est le préjudice d’agrément.   * *** * Alors que la responsabilité délictuelle procède de l'applica­tion des articles 1382 et suivants du Code civil (qui sanctionnent le fait juridique illicite), la responsabilité contractuelle

 DROIT Cass. soc., 28 février 2006 Présentation : il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civil rendu le 2 mai 2001, opposant EDF-GDF et Melle D. Faits : Melle D vivant en concubinage avec M.M, ce dernier ayant souscrit à un contrat d’abonnement à son nom auprès d’EDF-GDF. M.M n’a pas honorer ses factures et a quitté sa concubine. Puis Melle D a souscrit un nouvel abonnement à son nom et paye régulièrement ses factures. Cependant EDF-GDF réclame les factures arriérés impayés

par un tribunal peut, sauf exception, contester la décision devant une cour d’appel en interjetant appel. Par la suite, si l’arrêt de cour d’appel ne la paraît pas satisfaisant aux yeux du justiciable, celui-ci peut introduire un pourvoi à la cassation. 7 LA JUSTIFICATION OU MOTIVATION DES DECISIONS = LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES : Les juges doivent donner des motifs pour justifier le sens de la décision retenue par ceux-ci. Ainsi, un « jugement » ou un « arrêt » doivent être

Droit civil CHAPITRE PRELIMINAIRE Section 1 Dans le langage juridique, le terme 'droit' désigne plusieurs choses. On dit dit qu'il est polyvalent. Il y a au moins 2 sens du terme droit qu'il faut distinguer : * 'droit' désigne un ensemble de règles ou normes qui est dite règle de droits ou normes juridique formant un ensemble que l'on appelle le droit objectif (= l'ensemble des règles de droit d'une société, des millions de règles) * 'droit' désigne chacune des prérogatives que

07/04/10 Jérémie TD 6 Régime des obligations Commentaire : arrêt . chambre mixte . 26 mai 2006 L'arrêt du 26 mai 2006 de la chambre mixte de la Cour de cassation consacre, à la suite de divergences de jurisprudence, l'inefficacité de l'authentification d'un acte (devant notaire) afin de perturber la durée de sa prescription, cette dernière étant exclusivement déterminée

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 juin 2012. Lorsqu'il existe une obligation contractuelle la faute est définie en fonction de l'organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cette règle dite du non cumul traduit donc la primauté de la force obligatoire du contrat. Le principe date d'un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 21 janvier 1890. La responsabilité contractuelle

souvent « tribunal » mais il y a aussi le conseil des prud’hommes qui rend bien des jugements. 2- Les arrêts, (à ne pas confondre avec arrêtés qui sont des normes réglementaires) qui correspondent aux décisions rendues par une cour (comme la cour de cassation, cour d’assise) ou par le conseil d’Etat. Il y a une exception, le tribunal des conflits qui traitent des conflits de compétence qui est une juridiction qui n’est pas de 1er degré et rend des arrêts. 3- L’ordonnance, (à ne pas confondre avec l’ordonnance

conclusion d’un contrat de vente ? L’existence d’un contrat de vente peut elle être démontré en l’absence d’un écrit ? (instrumentum) En vertu de l’article 1315 du Code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur. Recopier () Comment la preuve d’un contrat de vente peut elle être apportée ? L’article 1341 du code civil exige la présence d’un écrit cc … la preuve par écrit s’impose dans de nombreuses hypothèses en raison de la supériorité de l’écrit sur les autres modes de preuve considérée

Droit civil Introduction Leçon 1: De la personne aux biens Dans le langage courant, le mot « bien » est entendu surtout au sens moral. C’est le contraire du mal. En droit on l’entend comme ça seulement en droit pénal. Le droit pénal protège certaines valeurs morales. En droit le mot « bien » désigne a priori les choses. Est ce que toutes les choses sont des biens ? Toutes les choses ne sont pas des biens. Le Code civil l’utilise a des multiples reprises, mais