2eme Chambre Civile Cassation

3) CASS., 2ÈME CH. CIVILE, 26 JANVIER 2022, N°20-10610, PUBLIÉ AU BULLETIN, Le Code civil de 1804 a mis en place les différents régimes de responsabilité du fait d’autrui dont celle des commettants du fait de leur préposé. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2022, elle traite de la question de l’immunité de la responsabilité civile du médecin du travail à l’égard d’un salarié de la même entreprise.Un salarié, engagé depuis 1976 par une société

l'obligation précontractuelle de renseignement peut consituer un vice du consentement comme l'ont jugé la Cour de cassation (Com. 10 février 1998, Bull., 1998, IV, n° 71, p. 55) et la Cour d'appel de Montpellier (2ème Ch., sect. A, BICC n°1er avril 2004), voir aussi sur le délai de prescription applicable en cas de nullité d'un testament pour cause d'insanité d'esprit l'arrêt de la Première Chambre civile du 11 janvier 2005 (1ère CIV. - 11 janvier 2005, BICC n°15 avril 2005). Les vices du consentement dans

| |Titre |Analyse d’un arrêt en première STG | | |Arrêt Elisabeth Y de la Cour de Cassation du 3/07/2002 | |Type de ressource |Cours. | |Niveau |Première

sont de deux sortes : - pénales : s'exercent sur les biens de l'individu ou sur la personne même du coupable (prison) [ peine de prison ferme peine de prison avec surcis (cad + de prison si infraction de même ampleur) bracelet, TIG …] - civiles : versement de dommages et interets pour réparer le préjudice subit Droit public Droit privé Droit international public Droit national public Droit international privé Droit national privé Droit international : il régit essentiellement

(2) La Cour de Justice de la République 11 (3) Le Conseil Constitutionnel 11 b. L’ordre administratif 11 c. L’ordre judiciaire 11 (1) 1er degré : fait + droit 11 (2) 2ème degré en fait = Cour d’Appel 12 (3) 2ème degré en pur droit = Cour de Cassation 12 d. Le tribunal des conflits 13 2. Le personnel de l’institution judiciaire 13 a. Les magistrats 13 (1) Magistrats du siège (= juges du fond) 13 (2) Juges du Ministère public

qui leur sont supérieures. Il y alors répétition de la solution donnée au problème juridique et c’est ce qui forme la jurisprudence. Cependant celle-ci n’est pas une véritable source de droit civil comparable à la loi[3]. La prohibition des arrêts de règlements posée par l’art. 5 du Code civil empêche tout d’abord le juge d’édicter des normes à caractère général dans ses arrêts et donc de se substituer au législateur. Puis, il y a le principe de l’autorité relative de la chose jugé posée par

consentement et les avant-contrats Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 27 mars 2008 Introduction : L’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mars 2008 présenté ici est un arrêt très important de la jurisprudence, car il constitue un revirement de jurisprudence d’un arrêt de la Cour de Cassation de 1993, confirmé en 2003 toujours par la Cour de Cassation. Cet arrêt apporte donc un point novateur, que nous allons étudier. En l’espèce, par acte authentique en date du 30 juillet

RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce qu’un salarié tenu au respect d’une obligation

positiviste (1880 1976) Un de ces ouvrages : «  theorie pur du droit » Autre positiviste, Karl Marx, penseur socialiste, « manifeste du partie communiste » (1848) Le texte fondamental du droit c’est les droits de l’homme et du citoyen (1789) Le code civil est fondateur, qui date de (1803 /1804), Napoléon Bonaparte Le texte far du moment c’est la constitution (4oct 1958) regide les institutions de l’état, la constitution des etats unis date de 1787 qui comporte 5 articles et âpres les amendements

Commentaire d'arrêt du 8 avril 2004, 2ème chambre civile de la cour de cassation Un dommage occasionné par la pratique sportive va permettre à la Cour de cassation de préciser l’effet de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Lors d’un match de football organisé dans le cadre d’un championnat, M. X, un footballeur professionnel salarié du club de l’Olympique de Marseille (OM), à la suite d’un tacle, a blessé M. Y, salarié du Football Club de Nantes. Chacun des joueurs ayant le statut