2ème Chambre Civile 16 Octobre 2008

fédérale de la République d’Autriche du 1er octobre 1920 (Extrait) - Hans KELSEN – La garantie juridictionnelle de la Constitution (La Justice constitutionnelle), RD pub. 1928, pp. 197-257, (Extrait : IV. Les garanties de la constitutionnalité : 1° La juridiction constitutionnelle) II. Le cas français A. Le contrôle de constitutionnalité des lois avant l’application de la réforme de 2008 - Constitution du 27 octobre 1946 : articles 91 à 93 - Constitution du 4 octobre 1958 : articles 61 et 62 (Version antérieure

de la république était compétent pour prononcer une dissolution. De plus selon , le FNP le principe de la liberté syndicale a été violé car en vertu du principe de la liberté syndicale consacré par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 de la Convention internationale du travail n° 87, les syndicats peuvent se constituer librement solution : La cours

le mariage, ou atteint l’âge de 16 ans prononcé par le juge des tutelles. - Un lien de filiation : un lien de filiation juridiquement établi entre la mère et le père et l’enfant ayant causé le dommage. Peu importe qu’elle ne soit pas le sang ou adoptive, si l’acte qui établi cette filiation fait en revanche l’objet d’une annulation, l’annulation de cette filiation va avoir un effet rétroactif ce qui aura des conséquences également sur la responsabilité civile sur le père ou la mère (Arrêt Criminelle

Depuis le 1er janvier 2009 : * Si en province création ou extension d’un hôtel d’une capacité supérieure à 30 chambres pas d’autorisation préalable de la commission départementale d’équipement commercial (CDEC). * Si en Île-de-France création ou extension d’un hôtel d’une capacité supérieure à 50 chambres pas d’autorisation préalable de la commission départementale d’équipement commercial (CDEC). B/

élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. ». Page !6 Jurisprudence : Cour de cassation 2ème chambre civile, 11 février 1999 n° 96-16.191 Il résulte des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation pour refus d'insertion de réponse doit comporter le texte de la réponse. C'est à bon droit qu'une cour d'appel prononce la nullité

française va marquer une rupture fondamentale avec la tradition monarchique. Mais, cette rupture ne fait pas totalement table rase du passé. Entre 1789 & 1958 qui marquent l’avènement de la Vème république, il y a eu donc à peu près en deux siècles 16 constitutions différentes, et une suite de gouvernements semi constitutionnels et de régimes provisoires, 5 projets de constitutions inaboutis. Cette histoire constitutionnelle peut être distinguée en 4 phases : * La 1ère constitution : de la révolution

DROIT CIVIL Responsabilité délictuelle. Le fait juridique comme source d’obligations. I / Approche du droit des obligations. Les biens, les droits et obligations d’une personne se retrouve dans le patrimoine. Ces droits sont soit personnels, soit réels. - Les droits réels : ce sont les droits qui s’exercent directement sur une chose. « la res ». - Les droits personnels ou les droits de créance : ce sont les droits pour une personne appelé le créancier exercés sur le débiteur qui permet

Droit constitutionnel L1 droit / Université d’Avignon / Année 2008 – 2009 Cours de Mme Valérie Bernaud COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE SÉANCE 1 HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE On compte de 1789 à 1875 13 Constitutions : la Constitution de 1791, celle de 1793 qui a été immédiatement suspendue, la Constitution du Directoire de 1795, la Constitution de l’an 8 dite du Consulat, transformée en celle de l’an 10 (Consulat à vie), puis de l’an 12 (1er Empire), la Constitution sénatoriale

Fiche à jour au 1er octobre 2008 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit judiciaire Web-tuteur : Gérald DELABRE SEANCE N°6 – LE DROIIT A UN PROCES EANCE N E DRO T A UN PROCES EQUIITABLE EQU TABLE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LES SOURCES DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE .............. 3 LES TEXTES DECLARATOIRES _________________________________________ 3 a) La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme...........

Toutes les calculatrices de poche y compris les calculatrices programmables, alphanumériques ou à écran graphique à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu’il ne soit pas fait usage d’imprimante sont autorisées (circulaire n°99-186 du 16/11/1999). COPIES À UTILISER : Les candidats traiteront les différentes questions sur des copies modèle EN. La partie économique est numérotée de la page 2 à la page 5 Elle est prévue pour être traitée en deux heures La partie juridique est numérotée