2ème Civile 28 Mai 2009

sont apparues après la Première Guerre Mondiale. En effet, les évènements de cette guerre ont conduit au projet d’une juridiction pénale internationale. Les puissances alliées inclurent dans le texte définitif du traité de paix signé à Versailles le 28 Juin 1919, l’instauration d’un tribunal pénal international. Celui-ci avait pour rôle de juger Guillaume II[1] et les grands criminels de guerre. Les Pays-Bas refusèrent l`extradition de l`empereur et le dessein du traité de Versailles échoua. Même

fiscale lors des transactions immobilières). • Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé si une décision de la CEDH reconnaît que la condamnation a été prononcée en violation de la CEDH (art. 626-1 CPP). Non applicable en matière civile Cass. Soc. 30.09.05 n° 1938. 4 • Procédure (1/3) Procédure (2/3) Procédure (3/3) L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale  Articles invocables :              Art. 3 : « nul ne peut être soumis à la torture

c'est-à-dire qu’au nom du service public, les relations entre l’E et les administrés ne peuvent être qu’inégalitaires puisque l’intérêt général prime sur les intérêts particuliers L’intérêt général suppose l’inégalité entre particuliers et l’E. Or le droit civil est fondé sur leur égalité et est donc inadapté aux relations entre E et particuliers. B. L’affirmation de la séparation des autorités administratives et de l’autorité judiciaire 1) L’affirmation du principe entre l’administration et le

couples de partenaires au sein d'un pacs sans enfant, ces personnes ne sont liées ni par un lien d'alliance ni par un lien de parenté, pour autant faut-il leur renier la qualité de famille? Rien est moins sûr. La loi de simplification du droit du 12 mai 2009 a reconnu la compétence du JAF en matière de concubinage et de pacs. Ces couples, aux yeux des législateurs peuvent constituer une famille. Aujd, il semblerait plus judicieux de définir la famille comme un ensemble de personnes unies par un lien

LA RESPONSABILITE CIVILE INTRODUCTION GENERALE La responsabilité se définie comme l’obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d’en assumer les conséquences. D’un point de vue civil, la responsabilité concerne les rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions

...................... 21 ANNEXES ..................................................................................................................... 22 Annexe n°1 : Thèmes des conférences en Droit civil et Droit administratif................ 22 Annexe n°2 : Sujets des devoirs de Droit civil : les obligations .................................. 23 Annexe n°3 : Sujets des devoirs de Droit administratif .............................................. 26 Annexe n°4 : Anglais ..................

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

……………………………………..……24 VIII - CENTRALE DES RISQUES ET FICHIER DES CREDITS AUX PARTICULIERS VIII-1 Total des crédits recensés par la Centrale des risques……………………………………26 VIII-2 Crédits à court terme recensés par la Centrale des risques…………………………..………28 VIII-3 Crédits à moyen & long termes recensés par la Centrale des risques……..………………..30 VIII-4 Répartition des crédits non professionnels octroyés aux particuliers par……………………. le secteur bancaire………..…………………………………………………………………32 IX - LA COMPENSATION

croisés Strasbourg : CEES, 2007. - 203 p. ; 22 cm. - (Concours Union européenne) ✔ Cohen-Bacrie, Bruno. - Vade-mecum de la communication territoriale : 66 fiches détaillées pour tout comprendre sur la communication territoriale Héricy : Puits fleuri, 2009. - 476 p. ; 21 cm. - (Gestion & organisation, 1955-284X) ✔ Gerstlé, Jacques. - La communication politique 2e éd. - Paris : A. Colin, 2008. - 255 p. ; 19 cm. - (Cursus. Science politique) Lemaire, Myriam ; Zémor, Pierre (dirigé par) ; postface de Jean-Marc

comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de l’avancée du cours, sous un format pdf. En termes de méthode, si les personnes reçoivent une certaine considération dans le Code civil, il n’en est pas de même de la famille