2ème Civile 28 Mai 2009

et à améliorer le service rendu aux consommateurs : installation du matériel, service après-vente, pièces de rechange, présentation du matériel, stocks... V.V. F.Collart-Dutilleul et Ph.Delebecque, Contrats civils et commerciaux, Dalloz 2011, 9 éd.n°961; A.Bénabent, Les contrats spéciaux civils et commerciaux, 2011, 9 éd.,441 s. ) B. Spécificité Mais, c'est l'exclusivité de fourniture que comportent ces contrats qui soulève des difficultés au regard du droit de la concurrence. Dans la mesure où

France il est évalué à 6,8 millions. A ce titre, ils jouissent de certains droits (dividendes) et obligations. Il y a en septembre 3.498.400 sociétés en France en septembre 2009. Voici leur classement : 1) la SARL, c’est la plus diffusée (1781107 en 2009) = 50,88% des sociétés sont des SARL. 2) les sociétés civile 1.380.022 dont 1.000.060 sont des SCI = 39,40% des sociétés françaises 3) la SAS (société par action simplifiée), 138.953 = 3,97% des sociétés. 4) la SA 192.000 = 3,24%

La Chine et le monde depuis le mouvement du 4 mai 1919 Introduction La montée en puissance de la Chine depuis les années 1980 nous conduit à nous interroger sur les origines, l’évolution, les étapes, et les manifestations de la puissance de ce pays. Elle a connu une évolution originale : Début du XXe siècle : situation de sous-développement économique et de mise sous tutelle politique Civilisation pluriséculaire, la Chine a pourtant connu un niveau de développement comparable et même souvent

 DROIT CIVIL Sous titre 2 : L’effet relatif du contrat Le principe de l’effet relatif du contrat est énoncé à l’article 1165 du Code civil: Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Et le texte précise que ces conventions ne nuisent ni ne profitent au tiers. Chapitre 1 : La distinction des parties des tiers La détermination des parties au contrat ne pose pas de difficultés particulières. Les parties au contrat sont les personnes qui ont conclu le contrat, qui

véritable cause. La causalité adéquate appele donc un jugement de valeur rétrospectif, se remettre en situation. Un événement est la cause d'un autre lorsqu'on peut prévoir cet enchainement en se fondant sur le déroulement habituel des choses. Cass civ 2ème 8 novembre 2007 écarte la théorie de l'équivalence des conditions dans les faits. Une femme reproche à l'employeur de son mari décédé le licenciement préalable de celui-ci, ce qui l'a empêché de prétendre de pouvoir bénéficier de l'assurance-décès

Droit civil: Les personnes Droit civil fait partis du droit privé. Introduction: ¤ Qu’est-ce que le droit? La recherche du bien commun passe par la recherche de la paie et de la sécurité entre les membres de cette communauté. Le droit a pour objet d’organiser la vie en société et les relations entre les membres qui composent cette société. Norme régulatrice des rapports humains en société. ¤ Qu’est-ce que le droit civil? La règle de droit s’adresse aux personnes qui composent la société. L’objet

augmentée et mise à jour de la brochure « L’Assemblée nationale et les lois de finances » (Connaissance de l’Assemblée n° 3, 1ère édition, 1996 ; 2ème édition, 2000 ; 3ème édition, 2007). Il a été rédigé par : Hervé MESSAGE (1ère, 2ème et 3ème parties) Michel BERMOND (4ème partie) Jean-Luc MATT (5ème partie), et mis à jour par : Daniel HOCHEDEZ (1ère, 2ème, 3ème et 4ème parties) Simon CORLEY (5ème partie). Mis à jour au 31 août 2010. — 3 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION .......

2006 avec application au 1er janvier 2007 pour une libéralisation en 2010. Les négociations avec la Tunisie se sont formellement engagées en 2006 : une première réunion de travail (dans le cadre du sous-comité Agricole et Pêche) s’est tenue en juin 2009. Actuellement, les négociations sont encore en cours pour les préalables que la Tunisie doit réunir pour accéder au « Statut avancé ». La Tunisie est en particulier intéressée par la mise en place d’un paquet de mesures en faveur du développement

personne ne peut y déroger elle est d’ordre public, c’est svt préciser dans le texte lui-même Ex Art 16-1 du code cciv : le droit patrimonial e du corps humain : don du sang et d’organe gratuit cela ne peut pas se vendre Selon l’article 147 du Code civil « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». La monogamie est une règle d’ORDRE PUBLIC qui empêche une personne déjà engagée dans les liens du mariage d’épouser une autre personne. Aucun aménagement possible Section

Commission paritaire 115.09 _________________________________________________ 74 CGSLB 3 LIENS INTERRESSANTS POUR LE SECTEUR DE L’INDUSTRIE VERRIERE CGSLB: - Site de la CGSLB FSE pour l’industrie verrière - Adressse : Hoogstraat 26-28, 1000 Brussel Tel.: 02/549.05.49 - Fax 02/514.16.91 E-mail: gerard.duhin@accq.be CGSLB 4 COMMISSION PARITAIRE 115.00 Arrêté royal du 04.05.1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie verrière et fixant sa dénomination et sa