3 Eme Chambre Civile Cassation 6 Octobre 2004

opérationnel à 100 % pour deux raisons : - Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant un peu. Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit civil - Dans le sens inverse , il arrive que les tribunaux juridictionnelles appliquent des règles administrative dans le cadre d’un procès pénal . C’est le cas lorsque le juge a à se prononcer sur une règle de droit administratif. Il n’existe plus de

souvent présenté comme une technique récente, s’utilisait déjà lors des grandes expériences maritimes comme la découverte et l’exploration des Amériques (2). Au Moyen-âge les expéditions commerciales recourraient aux bases du financement sur projet (3) en matière de partage des risques, de mise en concurrence de « partenaires !» au regard de la rentabilité attendue de l’opération, de la constitution d’une structure délimitée dans le temps, et de recherche de fonds via des réseaux internationaux

en relation les institutions politiques de l’Etat et les citoyens. Il régit les rapports entre les pouvoirs politiques et détermine l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs politiques. Il ne se réduit pas à un texte. La constitution du 4 octobre 58 est celle sous laquelle on vit aujourd’hui. Ce droit ne se limite pas à la connaissance de ce texte. Il faut y intégrer la jurisprudence. Les droit constitutionnel est composé de : la constitution, la jurisprudence, la pratique constitutionnelle

exemple le cas lorsqu’il y a un contentieux qui concerne l’octroi de permis de construire. (Relation de la marie et de la personne qui souhaite acquérir le terrain). Le droit public se divise en deux branches : Droit public interne qui est composé de 3 matières : droit constitutionnel, le droit fiscal et le droit administratif droit public externe : droit international public qui s’occupe des relations entre Etats et entre organisations internationales ensuite constitué également du droit communautaire

polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de l’avancée du cours, sous un format pdf. En termes de méthode, si les personnes reçoivent une certaine considération dans le Code civil, il n’en est pas de même de la famille, traitée dans le Livre I du Code civil, avec les personnes. Il est vrai que les liens entre les deux institutions sont très étroits : la famille est un groupement de personnes, le groupement de personnes par excellence (avec d’autres, comme l’association

rapport à une entreprise qui n’aurait pas la forme sociale, survit à la mort d’un associé alors que l’entreprise individuelle disparaît avec l’entrepreneur. Il faut imaginer un schéma qui ne relève pas du droit commercial mais du droit civil, plus précisément de l’immobilier. Couple se marie, travaille et acquiert un appartement. Il souhaite le transmettre à leurs enfants. Un des moyens de transmission facile et du vivant même des parents est précisément d’apporter ce bien

pour une affaire. Le juge peut ou pas suivre les conclusions. Résumé de cette période : l'affirmation d'un ordre juridique autonome = résultat des étapes suivantes : -- 1. l'édit de Saint-Germain de 1641. -- 2. Loi des seize et 24 août 1790. -- 3. Constitution de l'an huit. -- 4. Loi du 24 mai 1872. -- 5. Le conseil d'état. Le 13 décembre 1889 arrêt Cadot. A la fin du XIXe siècle, il existe deux ordres de juridiction distincte : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif qui comprend le

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

longtemps on a eu une conception de l’organe législatif a été large mais la conception organique permet au juge d’étendre son contrôle sur les actes législatif mais qui ne sont pas la production des organes législatifs : - les règlements : CE, 6 décembre 1907, Cie des chemins de fer de l’Est et autres - les règlements autonomes de l’art. 37 C : CE, 26 juin 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils. - Décision prises par le chef de l’Etat en application de l’article 16C qui porte

fondamental : la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L'assemblée nationale élabore un projet : la première constitution du 3 septembre 1791 fondée {text:soft-page-break} sur le principe de la souveraineté nationale, avec des représentant de la nation qui sont d'une part le roi Louis XVI et d'autre part les députés membre de l'assemblée nationale chambre unique du Parlement et donc on a face à face un roi et une assemblée nationale, chacun sa propre légitimité et chacun sa fonction. Un