3 Février 1911 Anguet

pouvoir de contrôle sur les collectivités territoriales. 3° 1970 : Décret, qui a déconcentré aux préfets la répartition de certains crédits. Renforcement encore de la déconcentration. 4° 1982 : Lois Deferre: Textes essentiels en matière de décentralisation car donnent de vrais pouvoirs aux Collectivités Territoriales. Ils renforcent également le phénomène de la déconcentration en augmentant le pouvoir des préfets. 5° 6 Février 1992 : Loi ATR (loi d’orientation relative à l’Administration

Constitution, cet engagement international ne pourra être ratifié ou approuvé, tant qu’on aura pas révisé la Constitution au préalable. Cette supériorité de la Constitution sur les traités est affirmée par le juge administratif, d’abord dans un arrêt du 3 juillet 1996, arrêt Kone, de façon implicite mais claire en indiquant que les stipulations d’un traité doivent être interprétées conformément à la Constitution. La confirmation de cette supériorité a été de façon très explicite, dans un arrêt d’assemblée

Droit administratif L’administration a des missions qu’elle doit accomplir mais pour cela elle a besoin de moyens. Elle doit bénéficier d’un certain nombre de procéder afin de pouvoir accomplir ces missions d’intérêt général. Titre 3: Les procédés de l’administration Quelle que soit la mission qu’elle accomplit (service public/ police administrative), l’Administration a besoin de moyens pour agir. Elle a besoin de pouvoir recourir à différents procédés. Deux procédés s’offrent aux

Les juges ne pourront troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni cité devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions. Cette loi a été reprise dans un autre texte, la loi du 16 fructidor de l’an 3, qui relevait que défense sont faites au tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, au peine de droit… »   Cette distinction absolue entre juridictions judiciaires et administratives a renforcé le

Les juges ne pourront troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni cité devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions. Cette loi a été reprise dans un autre texte, la loi du 16 fructidor de l’an 3, qui relevait que défense sont faites au tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, au peine de droit… »   Cette distinction absolue entre juridictions judiciaires et administratives a renforcé le

Les juges ne pourront troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni cité devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions. Cette loi a été reprise dans un autre texte, la loi du 16 fructidor de l’an 3, qui relevait que défense sont faites aux tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, au peine de droit… » Cette distinction absolue entre juridictions judiciaires et administratives a renforcé

de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités de police 16 Chapitre

se comprendre qu'en référence au droit administratif français. Devant la délicatesse de la question, il importe que les choix méthodologiques soient sans équivoques ; - Etudier le droit administratif français présente un intérêt théorique certain. 3 En effet, cela permet de connaître la théorie du droit administratif, sa logique interne. Mais d'un point de vue pédagogique, je dirais même, didactique, une telle conception ne présente pas une grande utilité car d'une part, elle ne répond pas à l'africanisation

de cette dualité de juridiction que va apparaitre un droit propre à l’administration qui sera appliqué par les juridictions administratives. On trouve une illustration particulièrement éclairante dans un arrêt célèbre du tribunal des conflits du 8 février 1873 « l’arrêt Blanco », dans cette arrêt le tribunal des conflits affirme qu’un litige qui attrait à un service public ne peut pas être réglé par les principes établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier mais ce litige

textes doivent être regardés comme « dépourvus de toute base juridique ». Le Conseil d’État en a tiré la conséquence qu’en l’absence d’un texte législatif « déterminant les conditions dans lesquelles les victimes de tels actes pourraient prétendre à 3 « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 réparation », aucune indemnisation n’était possible : ainsi d’une assignation à résidence prononcée sur la base de la loi du 15 octobre 1941 (CE