3 Février 1911 Anguet

Service public (interdépendance sociale – cohésion) Contenu DA Fonctions régaliennes et d’autorité Toutes les activités nécessaires à l’interdépendance sociale. Réticence devant les interventions Favorable a l’intervention   3   Partie 1 : Les missions de l'administration Titre 1 : La police administrative La police se définit par la prise de décision mais aussi par des interventions concrètes Chapitre Introductif Qu'est-ce que la police ? Section 1 : Les divers

environnementale ne peut 3 se concrétiser que par une loi, l’auteur qui a pris l’acte l’a fait alors qu’il ne le devait pas. Il s’agit de faire respecter la répartition des compétences et non de contrôler au fond l’acte par rapport à l'article 7 de la charte. Ø Conseil d'Etat, 2013, Fédération nationale Pêche-France, l’invocabilité est possible en présence d’une loi qui en précise les modalités d’application. En l’espèce, il s’agissait d’un problème touchant l'article 3 de la charte qui définit

régaliennes et d’autorité Réticence devant les interventions Etat Providence Mettre en place le Service public (interdépendance sociale – cohésion) Toutes les activités nécessaires à l’interdépendance sociale. Favorable a l’intervention   3   Partie 1 : Les missions de l'administration Titre 1 : La police administrative La police se définit par la prise de décision mais aussi par des interventions concrètes Chapitre Introductif Qu'est-ce que la police ? Section 1 : Les divers

L’ADMINISTRATION Certains actes de l’adm ne tendent pas à modifier l’ordonnancement juridique ou de le maintenir en état, ils ne sont pas décisoire cad du point de vue normatifs ils ne sont pas destinés à produire des effets de droits. On recense 3 catégories d’actes non décisoires : les circulaires, les directives communautaires, les actes préparatoires. A/ LES CIRCULAIRES Les circulaires cad les instructions, les notes de services sont des documents de la vie interne de l’administration.

les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire l'arrêt 3 à 4 fois noter : faits, procédure souligner le problème juridique préparer le pan- ecrire des intitulés courts commencer par une phrase d'attaque/ et NON par un rapport détaillé rapporter les faits et la procécédure en allant à l'essentiel présentation

| | |⎫8 Il se subdivise en plusieurs branches, comme le droit constitutionnel, le droit administratif et les | |⎫3 Il se subdivise en plusieurs branches, comme le droit civil, le droit commercial ou le droit du travail ; |finances publiques ; | |⎫4 Ce droit relève du juge judiciaire

intérieur. (CE 12 mars 2003 – arrêt ?? critiqué par la doctrine et la CEDH) Le placement d’un détenu a l’isolement - susceptible d’une rep (CE - 10 juillet 2003 – arrêt Frerot Engagement d’une procédure disciplinaire – susceptible d’un rep 3 étape : le juge a donné une grille de lecture de la portée des décision prises dans les établissements pénitentiaires. CE 14 déc. 2007 – garde des sceau c/ Boussouar Le CE donne une espèce de directive jurisprudentielle qui consiste à apprécier cas

peut mm affirmer que seule la loi peut donner la qualité de fonctionnaire, puisque l’art.34 de la Constitution dit : la loi fixe les garanties fondamentales accordée aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat. Doc.4. Art.3 loi du 13 juillet 1983 permet de dégager 3 pcpes essentiels qui se relient les uns les autres. - En premier lieu, les emplois permanents ne peuvent ê occupés que par des fonctionnaires, CAD par des agents régis par le présent titre. - L’emploi doit ê permanent. Ce caractère

obligé de créer des règles de droit. Ce droit a constitué progressivement un ensemble de règles différentes des règles du droit privé mais adaptées à l’administration. Justement c’est le sens de l’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits 8 février 1873. Par la suite ce droit a été l’objet d’une discipline scientifique enseignée dans les facultés de droit avant d’être imité dans d’autres pays. On retient trois grandes étapes de l’évolution de ce droit administratif en France : - Première étape

Examen : vu le nombre de gens, probablement un écrit (mais un oral en rattrapage) ; pas la même exigence qu'en S3. 3 fonctions publiques : celle d'État, la territoriale, l'hospitalière (et certains auteurs rajoutent la militaire). On se consacrera essentiellement aux deux premières, celles qui nous concernent le plus en droit. Les concours sont répartis en 3 catégories : A (niveau bac+3), B (niveau bac), C (sans conditions de diplôme). Il s'agit du niveau minimal nécessaire, les candidats ont souvent