30 Mars 2005 Chambre Commerciale Prescription Et Compensation

catégories de revenus. I. BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. A) Définition des bénéfices industriels et commerciaux. B) Exemptions et exonérations. C) Détermination des bénéfices imposables. D) Fixation du bénéfice imposable. 1. Imposition d'après le régime du forfait (abrogé). 2. Imposition d'après le régime du bénéfice du réel. 3. Imposition d'après le régime simplifié (abrogé). 4. Réductions. II. BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES A) Définition des bénéfices imposables. B) Détermination

INTRODUCTION GENERALE Le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques effectuées par les commerçants, entre eux ou avec leurs clients. Le commerce est appelé, d’un point de vue plus technique, la distribution. Mais, la notion de droit commercial s’est élargie de manière considérable : il ne concerne plus le seul secteur de la distribution mais concerne aussi le secteur de la production (c'est à dire tout le secteur industriel) et le secteur de l’activité

règlements qui prévoient un exéquatur allégé pour la reconnaissance –automatique- des jugements rendus par une juridiction d’un autre EM. Ce règlement est du 22 décembre 2000 qui porte sur la reconnaissance, compétence et exécution en matière civile et commerciale. On l’appelle le règlement Bruxelles 1. Il a été entièrement réformé par un règlement du 12 décembre 2012 qui entrera en vigueur le 10 janvier 2015. Dans celui-ci il n’y a plus d’exéquatur mais une reconnaissance quasi-automatique. On va vers la

l'héritière du droit des faillites ou droit des procédures collectives. Au départ, c'était un droit du paiement cad un droit sanctionnateur. Aujourd'hui c'est un droit de l'entreprise en difficulté. Le droit des faillites a tjs existé en droit commercial français (ordonnance de Colbert). On a opposé au début le dt des faillites applicables aux commerçants et la déconfiture civile applicable aux non commerçants. La faillite = procédé organisé de règlements des dettes. Le commerçant est soumis

1 DROIT INTERNATIONAL PRIVE MASTER RECHERCHE DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL COURS DROIT DE INTERNATIONAL PRIVE 2005-2006 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Bertrand Ancel 2005/2006 2 DROIT INTERNATIONAL PRIVE ANALYSE ANALYSE CRITIQUE DE L'EROSION CRITIQUE DE L'EROSION DU PARADIGME CONFLICTUEL DU PARADIGME CONFLICTUEL 1. Si un bon titre parle de lui-même et n'a donc pas besoin d'explication, alors il faut concéder que

DROIT PENAL INTRODUCTION : 1751 : Supplice d’Adrien. 30 mai 1791, Robespierre s’exprime à l’Assemblée Constituante en « plaidant » l’abolition de la peine de mort. Il ne sera pas complètement entendu. La peine de mort est abolie en France en 1981, par la loi du 9 octobre Le droit pénal est celui qui a vocation à punir le corps de l’individu. Aujourd’hui, on a un droit pénal plus humaniste soumis aux droits de l’homme et à la Constitution. Mais le droit pénal permet d’enfermer la personne

clause par laquelle le débiteur autorise le créancier à vendre son bien en cas de non paiement de la dette, sans respecter les formes de la saisie. Non : la clause de voie parée est interdite, tant en matière de gage que d’hypothèque (ordonnance mars 2006). Fondements : en matière de gage : article 2346 c. civ ; en matière d’hypothèque : article 2458 c. civ. L’ordonnance de 2006 a autorisé le pacte commissoire : c’est une clause qui permet au créancier de devenir propriétaire d’un bien du seul

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

Droit des contrats spéciaux : C’est l’appellation traditionnelle mais on peut l’appeler droit des contrats civils et commerciaux ou le droit des petits contrats qui est un complément sur le droit des contrats (règle qui s’applique à tous les contrats). Il y a les contrats nommés : vente, prêt etc. on s’y intéressera car on verra que les règles et normes sont régies par le législateur. Il y a les contrats innomés : il y a le nom d’usage mais il n’y a pas véritablement de nom. L’intérêt théorique

directement par les juridictions, la juridiction peu décider de ne pas appliquer la loi parce qu’elle est contraire à une applicabilité direct. Par exemple : CNE (contrat nouvelle embauche) la cour de cassation dans un arrêt du 1 er juillet 2008 chambre social à décider que le CNE c’est-à-dire la loi du CNE n’était pas conforme à la convention numéro 158 de OIT relative à la cessation du contrat de travail. Autre convention 2.2 : Les conventions du conseil de l’Europe : Il y a 47