30 Octobre 2008 Cour De Cassation

I/ UNE INTERPRETATION MODERNE DU JEU DES NULLITES L’arrêt commenté délivre une interprétation de la Cour de cassation attachée à la théorie moderne du jeu des nullités. Cette interprétation s’effectue au travers de la reconnaissance inédite de la nullité relative (A) encourue au visa de l’article 1172 du Code civil, justifiée par la consécration explicite du critère de l’intérêt protégé (B) par la loi.   A-La reconnaissance inédite de la nullité relative L’arrêt commenté présente un caractère inédit

le licenciement et notamment l’exigence d’une procédure, des motifs à respecter et des indemnités à verser. Depuis 2006, on a des arrêts qui nous montrent l’importance des conventions de l’OIT. Il y a deux arrêts importants : Arrêt de la Cour de Cassation, ch. sociale, du 29 mars 2006. Faits : un salarié a été engagé en qualité de chef monteur et va reprocher à l’employeur un manquement contractuel. Il va y avoir une rupture du contrat de travail. La société va verser des indemnités en appliquant

Section II – Le délit politique du point de vue de la jurisprudence Eu égard au mutisme de la loi, la jurisprudence a tenté de définir elle-même les termes « délit politique ». C'est au travers des décisions de la Cour de cassation que l'on peux retrouver cette tentative de définition. La Cour déclare « qu'un délit ne peut constituer un délit politique si, eu égard à la nature même de l'infraction, il consiste en une atteinte portée directement à l'existence, à l'organisation ou au fonctionnement des

fondamental. Décisions du la CJUE : 30 septembre 2003 : Condamnation d’un Etat pour non respect d’un traité du l’UE par une juridiction de dernier ressort ; Condamnation Italie et France pour délais trop longs 19 juin 1990 : Donne raison à un citoyen revendiquant la primauté du droit communautaire. B) Le conseil de l’Europe et la CEDH 4 novembre 1950 : Création de la Convention EDH, signée à Rome dans le cadre du Conseil de l’Europe. 1959 : Création de la Cour EDH - siège à Strasbourg -. Saisine

responsabilité contractuelle, A l’époque il y’avait une différence majeure dans les deux régimes il s’agit de la prescription : avant elle était de 30 ans pour les contrats et de 10 ans pour les délits, à partir de 2008 les délais sont uniformisés (article 2224 code civil) 4ème similitude : la prescription est désormais de 5ans pour les 2 depuis 2008, avant c’était la principale distinction ; mais il y’a toujours des exceptions comme pour les dommages corporel dont la prescription est de 10 ans ou

Introduction  au  Droit   Séance  n°7   La  Hiérarchie  des  normes   I - Contrôle de conventionalité de la loi 1) Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2013 N° 1125.580. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de personnel navigant commercial, par contrat à durée déterminée d'une durée de quatre semaines, à compter du 9 janvier 2006, par la société de droit irlandais Cityjet Ltd ayant son siège à Dublin, filiale à 100 % de la société Air France

saisit donc le juge aux affaires familiales après la suppression de la contribution du père à l’entretien de son fils. L’arrêt énonce que Yoann a terminé ses études et qu’il recherche un emploi. La cour d’appel rend donc un arrêt en faveur du père et la mère interjette appel devant la cour de cassation. Mme Y demande que le père de son enfant continue de verser la pension alimentaire pour son fils alors que M X semble vouloir ne plus payer cette pension alimentaire car selon lui Yoann aurait fini

$JCP$G.$n°49,$3$décembre$2008,$II$10200.$ 11)$Extraits$du$dossier$paru$à$la$Gazebe$du$Palais,$16$mai$2013,$n°136$sur$l’acDon$de$ groupe.! ! «(Reproduc5on(effectuée(par(l'Université(de(Strasbourg(avec(l'autorisa5on(du(C.F.C((20(rue( des(Grands(Augus5ns,(75006(PARIS)(» Cour%de%cassation!! chambre%civile%3! Audience%publique%du%8%décembre%2010!! N°%de%pourvoi:%09@70636%! Publié!au!bulletin! !! % % % % % % % % % % % Cassation!! !! !! LA!COUR!DE!CASSATION,!TROISIÈME!CHAMBRE!CIVILE

effets : - Ils ont doté des préfectures d’un personnel propre, celui-ci est séparé des corps des préfectures.​ - Ils ont augmenté sensiblement leurs attributions. C’est le décret du 30 septembre 1953 qui leur confie définitivement cette indépendance. I/ Organisation et fonctionnement ​Il existe 30 tribunaux administratifs en métropole et 11 en outre mer. Chaque tribunal administratif est composé de plusieurs chambres, au moins 2 au minimum mais leur nombre varie plutôt de 7 à 8.

ou omis et enfin un élément moral. Elle peut être intentionnelle ou d'imprudence et s'apprécie in abstracto. Ce fut à la jurisprudence de permettre l’émergence du principe de l’abus de droit au moins le milieu du XIXème siècle avec l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 2 mai 1855. Elle se divisait en abus l'abus-social qui détourna un droit vers une finalité contraire aux objectifs poursuivis par celui-ci. Et en l'abus-intention-de-nuire qui correspond à l’utilisation d’un droit la seule intention