31 Juillet 1912 Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

saisi la juridiction judiciaire, afin d'obtenir la mise en œuvre des voies d'exécution prévues par le Code de procédure civile pour obtenir le recouvrement de leur créance. Le préfet éleva le conflit (d'attribution positif) mais un jugement du 5 juillet 1899 du tribunal civil de Lodève, en rejetant le déclinatoire élevé par le préfet, cru pouvoir ordonner l'exécution du jugement de 1891 précité, en application du Code de procédure civile. Le Tribunal des conflits, en confirmant dans l'arrêt à commenter

oppose la société Mayday et la commune de Boulogne-Billancourt. Cette dernière a créé une association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de la ville. Cette association conclue le 10 août 1989 un contrat avec la société Mayday dont l’objet est le contrôle et la sécurité de la patinoire. Le 28 juillet 1996, l’association est mise en règlement judiciaire. La société demande alors à la commune le paiement des prestations impayés par l’association. Ne trouvant pas d’accord, la société saisit

suite, la JP relative au contrat administratif illustre cette remise en cause; si les arrêts Terrier, Thérond et Feutry semblaient démontrer que le SP fondait à lui seul le caractère administratif d’un contrat, la JP société des granits porphyroïdes des Vosges du CE du 31 juillet 1912 est revenue sur cette interprétation. Le critère de la clause exorbitante du droit commun se substitue à celui du SP. Pour autant, il ne faut pas considérer que le critère du SP a été complètement anéanti, car la

octobre 2005 un incendie détruit le bâtiment objet du contrat. La société assureur de la commune indemnise le préjudice causé. Par suite, elle engage une action directe contre la société assureur de l’association. Le 9 octobre 2008, le juge du Tribunal de grande instance de Créteil a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société assureur de l’association. Le 1er juin 2010 la Cour d'appel de Paris renvoie la société assureur de la commune. Celle-ci se pourvoit en cassation. Le 16

Décisions du Conseil constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel

article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième République Thèmes Histoire du droit privé Chronologie de la politique sociale en France Histoire du droit public Histoire constitutionnelle

ligne desservant le quartier, un groupe d'usagers de ce service public s'est formé à l'initiative de Léon Duguit, doyen de la faculté de droit de la ville. Ce groupe a demandé au préfet de rendre une mise en demeure d'exécution à l'encontre de la société. Le préfet ayant refusé, le groupé a formé un recours pour excès de pouvoir contre le refus. La qualité d'usager du service publique suffit-elle à donner un intérêt pour contester les actes concernant le service sans avoir à justifier de cet

Seance 4 - Le regime de l'acte administratif Motivation Il n'y a pas d'obligation generale de motivation des decisions, mais la loi du 11 juillet 1979 impose a l'administration la motivation ecrite de certains de ses actes administratifs individuels sous peine d'illegalite. Les considerations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'acte doivent alors etre enoncees par ecrit (art 3). La motivation peut etre contenue dans la decision elle-meme, dans la lettre d'envoi de la decision

du droit public (c’est l’un des moyens par lequel la puissance publique s’auto-limite). On voit cette concurrence apparaitre au travers de L’Arrêt du CE du 31 juillet 1912 « Arrêt société des Granites porphyroïdes des Vosges »: C’est un coup d’arrêt au service public comme CCJA, car dans cet arrêt il y avait un contrat entre une société et une commune pour fournir des pavés à la commune. C’est un but de service public mais, le CE a décidé que même si il avait un but de service public, ce contrat

constitution : C’est une source directe ou indirecte de toutes les compétences de l’Etat. Il peut y avoir 2 limites quand à l’effectivité de l’autorité de la Constitution : lorsque les dispositions de la constitution ne sont pas précises (CE, 07 juillet 1950, DEHAENE, en matière de grève), ou la théorie de la loi écran appliquée à la constitution. Dans ce dernier cas, le juge refusera de contrôler la légalité de l’acte administratif par rapport à la Constitution (CE, 6 novembre 1936, ARRIGHI). .