31 Juillet 1912 Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

et l’application de droit administratif. L’administration a toujours pu agir comme un particulier (acte de gestion privée). Le commissaire ROMIEU en parlait déjà dans ses conclusions de l’arrêt TERRIER. ➢ CE, 31 juillet 1912 : Société des granits porphyroïdes des Vosges. GAJA. Ladite société avait passé un marché avec la ville de Lilles pour la livraison de pavés. Il y a eu un retard dans la livraison. On voit bien que l’on est en présence d’un service public, en effet le contrat litigieux est un

exemple, un décret du Président de la République mettant fin aux fonction d'un ambassadeur est individuel ( CES 4 mai 1976, Amadou Lamine Diallo). C'est aussi le cas d'un décret retirant à un fonctionnaire nommément désigné certains avantages ( CES 27 juillet 1994, Abdoulaye Lath Diouf, Bulletin des arrêts du Conseil d'Etat du Sénégal, n° 1, p. 80). Il faut aussi noter les décrets pris en cas d'état d'urgence, d'état de siège ou en cas de circonstances exceptionnelles. Toutefois ces états de crise sont

administratif quant le contrat concerne des travaux appartenant par nature à l’Etat : TC, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot. Le TC va considérer que par son objet même, ce contrat bien qu’il soit passé entre deux personnes privées, sera un contrat administratif. Donc construction autoroute relève de l’Etat. Il en est de même pour les tunnels constituant de grands travaux routiers : TC, 12 novembre 1964, Société d’économie mixte tunnel, Sainte Marie au Mines. En revanche, cette solution n’a pas

deux personnes privées ne sera pas administratif (CE 17 décembre 1999 société Ansaldo industria SA). Il y a des exceptions : un contrat passé entre deux personnes privées peut être administratif lorsque l’une d’elles agit pour le compte d’une personne publique en vertu d’un mandat au sens des articles 1984 et suivants du code civil soit express soit implicite (CE 30 mai 1975 Soc. d’équipement de la région montpelliéraine TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée comme

deux personnes privées ne sera pas administratif (CE 17 décembre 1999 société Ansaldo industria SA). Il y a des exceptions : un contrat passé entre deux personnes privées peut être administratif lorsque l’une d’elles agit pour le compte d’une personne publique en vertu d’un mandat au sens des articles 1984 et suivants du code civil soit express soit implicite (CE 30 mai 1975 Soc. d’équipement de la région montpelliéraine TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée comme

activité du service public. Le juge va admettre que l’administration peut conclure des contrats du droit privé pour la réalisation ou la gestion d’un service public. Conseil d’Etat du 31 juillet 1912 société des granits porphyroïdes des Vosges. Le véritable changement viendra du tribunal des conflits le 22 janvier 1921 société commercial de l’ouest africain (les Bac des lokas) Service public à caractère industriel ou commercial. Il constate d’abord que la personne public exerce en réalité une activité

administratif. Ce critère de service public connaitra deux atténuations : -La première avec l’apparition des SPIC soumis au droit privé et dont le contentieux releva dès le départ de l’ordre judiciaire. C’est le tribunal des conflits le 22 janvier 1921(Société commerciale de l’Ouest africain) dans un arrêt qui le décida. -La deuxième atténuation découlera de la gestion possible des services publics par des personnes privées et c’est le Conseil d’Etat le 13 mai 1938 dans un arrêt (Caisse primaire, aide

Conseil Constitutionnel depuis sa décision du 15 Janvier 1975 ( décision « I.V.G ») a décliné sa compétence. Le Conseil Constitutionnel a renvoyé l'exercice du contrôle de Conventionnalité aux juridictions ordinaires. L'arrêt du 24 Mai 1975, «  Société des Cafés Jaques Vabres » a exercée le contrôle, mais le Conseil d'État en revanche ne l'a pas fait jusqu'à l'arrêt Nicolo 1989. . Les conséquences du contrôle de Conventionnalité, il existe deux possibilités: la loi est conforme

administratives, telle la diffusion de textes et documents juridiques : CE, 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris). - pour pourvoir à leurs besoins propres, sans recourir à des prestations émanant de personnes privées (CE, 29 avril 1970, Société Unipain). - pour répondre un appel d’offre à un contrat (MP ou DSP) d’une autre personne publique (CE sect., avis cttx, 8 novembre 2000, Sté Jean-Louis Bernard Consultants) – corollaire du principe communautaire de neutralité. Hypothèses dans

l'organisme consultatif, en ce cas elle renonce à la consultation. 22/02/1957 Société Coopérative de reconstruction de Rouen CE : Lorsque, l'administration a l'obligation de rendre une décision sur avis conforme. Elle devra consulter un organisme consultatif, si l'avis rendu est défavorable à la décision projetée, l'administration ne pourra que relancer la décision à l'organisme consultatif. 09/05/1980 Société des établissement Cruz CE : L'administration a l'obligation d'informer l'intéressé