31 Juillet 1912 Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

administratif. Dans la décision du CE, 31 juillet 1912,société des granites porphyroïdes des Vosges, le Conseil d'État considère que la qualification administrative d'un contrat peut être retenue alors qu'il n'y a aucun lien avec la notion de service public. Le critère exclusif du service public est remis en cause. De plus, l'existence d'un service public ne peut pas faire obstacle à l'application du droit privé : dans la décision TC, 25 janvier 1921, société commerciale de l'ouest africain le tribunal

s'est plutôt modifiée en intégrant de nouveaux critères ou les critères déjà existant ont perdu de leur force ? Bien que la notion de service public semble être en « crise » (I), cette notion garde son utilité et s'adapte aux évolutions de la société (II). I. D'une notion en crise à la compromission des services publics La Belle Epoque pour la notion de service public existe jusqu'en 1921 (A) puis l'irruption du droit privé dans les services publics constitue une sorte de crise (B). A

difficultés. La jurisprudence va remettre en cause cette idée car elle va découvrir des services publics qui sont soumis au droit privé et qui relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dans un arrêt du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921 « Société commerciale de l’Ouest africain Bac d’Eloka ». En l’espèce, il s’agissait d’un bac situé en Côte d’Ivoire qui desservait les deux rives de la lagune de Bassin. Le bac coule et fait une victime. Le tribunal des conflits juge que dans la mesure où la

qui suppose la présence d’une personne publique au sein des deux parties au contrat ou au moins que l’une des parties agisse au nom d’une personne publique, est essentiel dans la mise en oeuvre des contrats administratifs. Ainsi, dans un arrêt « société compagnie générale d’entreprise du chauffage » du 26 juin 1989, le Tribunal des Conflits a estimé que l’exigence du critère organique est une règle à valeur législative, ainsi même si ce critère organique avait été uniquement dégagé par la jurisprudence

fait intervenir que deux personnes morales de droit privé. C'est souvent le cas pour des contrats conclus notamment par une Société d'économie mixte (SEM) ; celle-ci peut en effet être mandataire d'une personne publique (comme ce fut le cas dans la jurisprudence « Prade » du Conseil d'État en 1936) ou même représentant de la personne publique (Tribunal des conflit, 8 juillet 1968, Entreprise Peyrot). On estime ici que la SEM sert d'intermédiaire à la puissance publique pour la signature du contrat

Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (ugap) a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA pour la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, un établissement public communal. Après un litige entre les deux parties, le contentieux arrive au TGI de Strasbourg. Le préfet du Haut-Rhin présente alors un déclinatoire pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente puisque selon lui le contrat en question est un contrat administratif. La Cour d'appel de Colmar

(personne publique) possédant des chevaux et voulant rentabiliser le coût de ces chevaux, ouvre un centre hippique. Ce centre n’est pas considéré comme une activité publique en l’absence d’intérêt général. CE 12 mars 1999 Ville de Paris contre société Stella Maillot - Orée du Bois : la qualification de SP est réservée aux activités soucieuses de l’intérêt général. Ainsi, un restaurant dans le bois de Boulogne n’a pas un attrait touristique suffisant – rayonnement de la ville – pour être un SP.

Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil d’État et l'article consacré à l'arrêt « Nicolo ». 3 juillet 1996 : Koné : En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition

administratif ainsi que a jurisprudence l'a précisé. Les organismes professionnels qui sont des personnes de droit privé ainsi que d'autres organismes incontestablement de droit privé peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux. L'arrêt société Textron du 17 janvier 1992 pose la question de l'identification du service public, de nos jours, lorsqu'il est géré par une personne privée et des conditions à remplir pour que les actes pris par ces personnes soient administratifs La possibilité

17 mars 1949 Société "Hôtel du Vieux-Beffroi". Selon cet arrêt: dans les circonstances de l'espèce, «l'occupation des locaux litigieux constituait non l'exercice des droits attribués à l'administration par les textes législatifs applicables aux réquisitions mais une emprise sur une propriété privée immobilière, ayant le caractère d'une occupation irrégulière; qu'il ne pouvait, dès lors, appartenir qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur la demande d'indemnité formée par la Société «Hôtel du Vieux