31 Juillet 1912 Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

avril 1956 - Époux Bertin) et les clauses ou le régime (s'ils sont exorbitants du droit commun, c'est-à-dire inhabituelles ou interdites dans un contrat de droit privé, alors le contrat est un contrat administratif : CE, 31 juillet 1912 - Société des granits porphyroïdes des Vosges notamment).Les deux principales catégories de contrat sont les marchés publics et les contrats de délégation au service public. Les marchés publics sont définis par le Code des marchés publics, comme les contrats conclus

Portée : Arrêt qui donne une très large extension aux contrats administratifs. L’arrêt de 1912 Granit Porphyroïde des Vosges va revenir sur cette jurisprudence. CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka Faits : Le bac d’Eloka, exploité par la colonie de Côte d’Ivoire, avait fait naufrage causant la mort d’un « indigène » et la perte de 4 automobiles. Procédure : la société commerciale de l’Ouest Africain, propriétaire d’un des véhicules, assigna la colonie devant

conflits, 3 Mars 1969, Société Interlait. Est nécessairement un contrat de droit privé, un contrat d'interventionnisme économique conclu entre une société commerciale et une société d'intervention, ayant le statut de droit privé. Si ce critère fait défaut, peu importe que le contrat contienne des clauses exorbitant, peu importante qu'il fasse participer l'un des deux contractants, à un service public. L'absence de ce critère est rédhibitoire. Tribunal des conflits, 26 Mars 1990, Société AFPA. Pour un contrat

commentaire de la décision du TC 12 décembre 2011, Société Lima Waline dispose que « la vérité semble être que la notion de service public ne figure plus dans les arrêts que par suite de vielles habitudes de langage ». Par conséquent, cela suppose que la clause exorbitante demeure comme le critère décisif pour caractériser la nature administrative du contrat. On peut être tenter de la croire ou du moins on ne peut dénier son extrême importance dans la qualification du contrat administratif. On

contenir une clause exorbitante du droit commun, ces clauses que l’on ne peut pas rencontrer dans les contrats de droit privés clause qui accorde a l’administration un fort pouvoir de contrôle, par exemple conseil d’état 31 Juillet 1912 Société des Granit porphyroïdes des Vosges. Il y a une exceptions à l’exception puisque les contrats conclu par un SPIC avec ses usagers sera toujours un contrat de droit privé même avec une clause exorbitante, conseil d’état 13 Octobre 1961 Etablissement Campanon-Rey

droit. Selon un arrêt du CE, 1964, Delahaye : « en absence de dispositions législatives ou règlementaires contraires, les décisions administratives n’ont pas à comporter l’indication des motifs sur lesquelles elles sont fondées ». La loi du 11 juillet 1979 nous dit que les actes règlementaires ne sont pas concernés par l’obligation de motivation qui vise d’une part les actes individuels dérogeant par une loi ou un règlement et certaines décisions défavorables (ex : actes infligeant une sanction)

des actes administratifs. Il est, par exemple, désormais bien établi que la méconnaissance d’un acte de droit privé ne peut être un moyen de légalité opérant à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif unilatéral (CE 31 mai 1963, Dame Ewald, irrecevabilité du moyen tiré de la violation d’un testament). Ainsi, sauf exceptions, le principe est donc que le juge administratif est seul compétent pour connaître des actes administratifs et que le juge judiciaire est compétent

et alors ils prennent la forme de clauses exorbitantes, clauses qui sont introduites par les parties. L'origine jurisprudentielle de ces clauses vient de l'arrêt du Conseil d'État, du 31 juillet 1912, Société de granits porphyroïdes des Vosges. Dans cet arrêt, la ville de Lille conclu un marché avec une société pour la fourniture de pavés à livrer, selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers. Mais la présence de clauses exorbitantes de droit commun dans le contrat

administratifs. L’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, CE 31 juillet 1912 établi la jurisprudence dans le sens que la présence dans le contrat d’au moins une clause exorbitante de droit commun le rend administratif. Cette clauses a « pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations ». Le tribunal des conflits y voit la mise ne œuvre de prérogatives de puissance publique, reflet de l’inégalité de la relation contractuelle (5 juillet 1999 union des groupements

d’exploitation du service. Etant un caractère nécessaire, ce critère de la rémunération n’en est pas pour autant suffisant. Ainsi, il faut que l’activité délégué revêt le caractère d’une mission de service public et non d’intérêt général (CE, 5 Octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité). Mais le service public d’une CT se trouve au carrefour de 2 principes : « celui de la libre administration des collectivités locales, qui implique qu’elles puissent créer librement les services publics répondant aux besoins des populations