3eme 4eme République Président Du Conseil

dégager un principe d’après lequel l’extradition des étrangers ne peut être accordée dans un but politique. Il se fonde sur un principe issu du préambule de 46. Le préambule sous la constitution de 46 n’avait pas la même valeur que sous la cinquième république. Le CE s’est prononcé dans la décision de 1956 dans laquelle il reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de 46 et la possibilité pour le CE de dégager des PFRLF. DOC N°1 : CE Sect, 26 juin 1959 Le CE se prononce encore une fois

lesquelles les libertés sont remises en cause voire disparaissent. Ex : En 1793 on a aussi la Terreur qui remet en cause tous les droits de la DDHC, le préambule de la Constitution consacre également les 75 années de la 3e République qui n’a pas de Constitution et la 3e République est certainement le régime qui a été le plus protecteur des libertés mais le Gouvernement de Vichy remet en cause les libertés instaurées (lois concernant les juifs, violation du principe de la non rétroactivité de la loi

des normes que si elle ordonne ». C’est le caractère impératif. Puisqu’elle ordonne, interdit, elle a un caractère prescriptif. Tous les individus doivent s’y soumettre. Ignorer la règle de droit = sanction par une autorité publique (en espèce, conseil de discipline) qui dispose de la force publique. Elle peut nous privée de notre liberté, droit civique. Deux courants se sont opposés à ce fondement (d’exercer la contrainte) : ❖ Le courant idéaliste Courant philosophique : Aristote

Faut-il passer à la 6ème République ? *L’Occident est la terre nourricière du droit Constit. *la GB a apporté le régime représentatif, parlementaire, la protection juridique des libertés et le scrutin majoritaire. *les USA ont amenés, l’Etat fédéral, le régime présidentiel (régime contrôlé) et la notion de Constitution. *la France a conceptualisé le principe de souveraineté et d’Assemblée, le régime présidentialiste (le président a + de pouvoirs qu’aux USA) et l’ Etat centralisé

beaucoup de victimes (veuves et orphelins), bléssé incapable de travaillé = manque de mains d'œuvres -les états d'Europe sont endettés et vont s'endettés vis a vis des Etats-Unis. L'URSS de Staline. .naissance de L'URSS -1922: L'Union des Républiques Socialistes Soviétiques est crée par Lenine -La Russe domine .De Lénine a Staline -1928: Staline succède à la tête de l'URSS a la mort de Lénine -Staline va revenir a une politique économique complétement dirigée par l'état .La planification

féodalité . Le vassal a un devoir féodal : de conseil , militaire , d’aide financière en cas de rançon , également un devoir de participer à la dote de la fille su seigneur . Si jamais le vassal ne répond pas à ces obligations , il est déchu . Le suzerain doit le protéger , assurer la transmission du fief (terre) à son fils , protéger la famille et assurer le combat en cas de guerre . B) La Res publica 1) Le modèle Antique : a) Les républiques aristocratiques de l’Antiquité : Un lien très

Dominique Channollaud ( Droit constitutionnel contemporain 1er semestre : Présentation du droit constitutionnel, approche internationale, principaux types de régimes politiques de pays étrangers. 2nd semestre : Droit constitutionnel de la 5ème république française. Introduction : I- Première approche du droit constitutionnel : a) Qu’est ce que le droit constitutionnel ? Distinction entre droit public & droit privé. Le droit privé regroupe toute les règles relatives au statut des personnes

différentes mais les fondement du Droit public ayant changé de nature, celles ci ont changé. Cette présentation classique a évolué aujourd'hui puisque la constit est devenu une règle juridique pourvu de garanties et le tournant fut le moment où le conseil constitutionnel a commencer à opposer au pouvoir publique, et y compris au législateur, le respect de toutes les dispositions de la constit, y compris les dispositions substantielles comprenant les droits fondamentaux. 16 Juillet 1971 concernant

exemple, les anglais et américains n'ont jamais changé de régime. Au contraire, la vie politique française a eu un cadre en constante évolution. Le régime politique français ne s'est stabilisé qu'à partir de 1870 : ce qui concorde avec la troisième république. I. La révolution et l'Empire de 1789 à 1815. C'est durant cette période de 26 ans qu'ont eu lieu les périodes les plus importantes : on va détruire l'ancien ordre pour construire le nouveau. On est donc passé de l'ancien régime au régime

collège électoral Nombre de sièges qui varie d’un département à l’autre (en fonction de la démographie). La plupart des grands électeurs viennent des communes mais cela varie encore en fonction de la taille de la commune. Le Sénat est un grand conseil des communes de France. B. Le mode de scrutin 2 modes de scrutin : ⇒ Pour les départements de – de 4 sénateurs : scrutin plurinominal à 2 tours. ⇒ Pour les départements de 4 sénateurs ou + : système de représentation proportionnel à la plus