3eme Chambre Civile

de Droit Cours de M. DECKON Semestre 3 (Licence) Td de Droit civil : Les biens Séance n° 1 METHODOLOGIE A. Ouvrages - P. ANCEL, Travaux dirigés d’introduction au droit et au droit civil, Litec ; - P. COURBE et Ch. DIJON-GALLAIS, Guide des études de droit, Dalloz ; - I. DEFRENOIS-SOULEAU, Je veux réussir mon Droit, Armand-Colin ; - G. GOUBEAUX et Ph. BIHR, Les épreuves écrites de droit civil, LGDJ ; - G. VERMELLE et R. MENDEGRIS, Le commentaire d’arrêt en droit privé

entre les affaires de l'État et les affaires judiciaires et de l'interdiction faite aux autorités judiciaire de connaître et de juger les affaires de l'État. L'ordre judiciaire comporte les juridictions judiciaires constituées des juridictions civiles et des juridictions pénales. Au dessus de ces juridictions il y a la cours de cassation. L'ordre administratif est composé de juridictions administratives avec a leur sommet le conseil d'État. L'existence de ces deux ordres entraîne des problèmes

Positivement : Ce sont des faits juridiques volontaires et licites : « les quasi contrats sont des faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et parfois un engagement réciproque entre les parties. » (Code Civil). (Faits juridiques : en ce sens ils vont donc produire un EFFET juridique. Ils se rapprochent des contrats et des délits et quasi délits. (Volontaires : faits qui ont été VOULUS par leur auteur. (Licite : ce qui les opposent aux

président soit élu à la majorité des suffrages par le sénat et la chambre des députés réunis en assemblée nationale. Le président nommé pour 7 ans serait selon cet amendement rééligible. L'amendement fut voté. Le septennat personnel de Mac Mahon était donc institutionnalisé, la république voyait à nouveau le jour. Quelques jours plus tard, furent votées les lois qui organisent la 3ème République. Ce que l'on appelle la Constitution de la 3ème République résulte en réalité de trois lois constitutionnelles

Au niv du droit international, de nombreux textes consacrent également le principe. On le retrouve dans la Déclaration Universelle des Droits de l’homme de 48, dans la Convention Européenne de 1950, art 7, dans le Pacte International des Droits Civils et Politiques de 66, art 15. En fait, le principe de légalité est le signe d’un état de droit (le symbole). 1) Signification du principe de légalité pour le juge Il lui interdit tout rôle créateur. Ce principe de légalité protège les libertés

expressément ou tacitement. L’acceptation tacite résulte notamment de l’appartenance à la profession concernée. 1.2) Quel est le rôle de l’usage ? L’usage complète la loi ou supplée les insuffisances de la loi. Exemple: L’article 1135 du Code Civil prescrit aux juges d’interpréter les contrats en fonction de l’usage. 1.3) L’usage peut il aller à l’encontre de la loi ? Un usage ne peut aller à l’encontre d’une loi impérative d’ordre public. Il peut seulement être contraire à une loi supplétive

Droit civil (cours n°1) Chapitre I : la notion de droit 4 parties : Le droit a pour finalité = d’organiser le fondement du pays grâce à la constitution. Explique comment fonctionne un Etat. Constitution du 4 octobre 1958 dit que la France est une République. Organise le fonctionnement politique de l’Etat. Organise les relations sociales. Etant donné que l’homme ne peut vivre isolé et que celui-ci vit par nature en collectivité (d’après Nietzsche « un homme ne peut vivre seule que s’il est

Les sociétés immobilières Il y a dans le secteur de l’immobilier beaucoup de sociétés civiles. Dans notre droit une part importante du patrimoine immobilier est détenue par des personnes morales de toute nature. La société civile est née en 1804 par décret et à l’époque elle était présentée comme une technique devant permettre d’assurer la gestion de la propriété collective. On voulait à l’époque essentiellement éviter l’indivision qui exigeait l’accord de tous. Modification loi du 23 juin 2006

d'acheter très cher des offices qui ne dureraient que le long de la vie du roi, c'est pourquoi dès le 14ème siècle, les rois confirment dès le début de leur règne tous les offices anciens. Les candidats hésitaient donc moins à acheter une charge. 3ème problème: Le roi n'est pas obligé de respecter les traités. Les traités de paix, d'alliance, etc. finissent à la mort du roi. La parole de la France n'est donc pas fiable: la signature du Roi de France ne vaut rien. Cela complique les relations internationales

qui vient du gouvernement. Doc 2p32 : Le premier débarquement à eu lieu le second est en cour, l’auteur est De Gaulle Cette ordonnance réinstalle les dates de la 3eme république. Pour de Gaulle la France de vichy n’a pas eu lieu légitimement, la 3ème république à continué d’existé à travers lui, c'est-à-dire qu’il réinstalle la 3ème république qui pour lui n’a jamais cessé. Il dit que le France a été libéré par les restituant et donc il occulte la collaboration et en 1945 c’est le mythe résistancialisme