3eme Chambre Civile

universitaire de France, Mme Fabre Mayet Précis Dalloz : les obligations, François Terré Droit civil : les obligations, éd. Sirey Manuel du droit des obligations, Malinvaud et Fenouillet Droit des obligations, professeur Fage Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de la jurisprudence civile Introduction. I. Qu’est ce qu’une obligation ? Il existe 3 sens : - titre

DROIT CIVIL, L’ACTE JURIDIQUE. www.jktd.fr L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est forcément un lien de droit. Contrairement au sens courant, où il désigne un devoir, ici c’est un lien de droit. Même si on se ramène à la seule obligation juridique, le mot peut encore avoir plusieurs sens. Sens général : désigne n’importe quel devoir auquel est soumise une personne, n’importe

juridicité d’un contrat résulte des habilitations légales données par le législateur : Art.1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont passés ». Sera donc dite juridique toute normes dont l’auteur bénéficie d’une habilitation conférée par l’Etat à l’exercice d’un pouvoir normatif quelque soit sa forme ou sa nature.  La sanction est le 3ème critère, la peur du gendarme hante les définitions du droit, rare sont les définitions qui échappent complètement

BOUDIER, rendu par la chambre des requêtes le 15 juin 1892, par le quel la Cour de cassation a crée et consacré de manière autonome un nouveau type de quasi-contrat : l'enrichissement sans cause. Dans ce type d'affaires, les conditions de la gestion d'affaires ne sont pas remplies (pas d'intention altruiste en particulier) et la jurisprudence a donc crée cette nouvelle catégorie, afin de ne plus déformer les quasi-contrats existant dans le Code civil. Par un arrêt de la chambre civile du 2 mars 1995

 contrat  respectant  les  dispositions  générales  relatives  aux  ventes  des  articles  1582  à   1585  du  code  civil,  il  convient  donc  de  vérifier  si  les  conditions  de  validité  du  contrat   sont  respectées.       Conformément  à  l’article  1583  du  code  civil,  la  vente  est  légalement  formée  dès  lors  où  il   y  a  eu  accord  sur  la  chose  et  le  prix.

I°) L’évolution de la vie des affaires : Il existe 4 constantes communes au droit civil et au droit des affaires : Le morcellement des sources du droit en droit commercial comme en droit civil oblige les juristes à faire appel à ce que l’on appelle un réseau de sources (on ne peut pas se contenter seulement des codes, conventions internationales, décrets, règlements, contrats, la jurisprudence, de recommandations, d’avis, de chartes, etc ...). Ce que l’on constate c’est qu’il y a un certain

droit français est avant 1992 assez réticent au changement de la mention du sexe sur l’état civil (A) malgré les indéniables efforts faits par le droit européen sur ce sujet (B). A- L’impossible modification de la mention du sexe sur l’état civil Selon l’article 60 du Code Civil, « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. […] » (Document 5). Le code civil autorise une substitution de prénoms masculins à des prénoms féminins (ou inversement) en cas

Arrêt de Cassation du 26 Février 1988 Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 1) Les Faits La société immobilière MXXX a fait construire des chalets avec l’aide de l’architecte YXXX et la société de gros œuvre DXXX. Elle les a ensuite vendu à XXXX, WXXX, VXXX et ZXXX, qui ont vu leurs propriétés détruites entièrement ou partiellement par une avalanche. Ils ont donc décidé d’attaquer les promoteurs, l’architecte et son assureur la CFAE, ainsi que la société de gros œuvre en justice.

l’une des parties et déterminer une solution, il s’agit ici d’une procédure contentieuse. Pourtant il arrive parfois que les juridictions soient impliquées alors qu’il n’y a aucun litige. Exemple : demande de rectification d’un acte d’état civil, je saisis une juridiction mais n’ai aucun litige avec quelqu’un d’autre, il s’agit d’une procédure gracieuse.qui se caractérise par l’absence de tout procès. Un recours a eu lieu mais ce n’est pas un procès (opposition entre deux personnes). Recours

DROIT CIVIL Éditeur code civil => 2011 => DALLOZ / LEXISNEXIS – LITEC LEGIFRANCE => site officiel comportant tout les textes de droit Plusieurs termes: jurisprudence, cour de cassation (arrêts) Introduction en droit: Droit: ensemble de règles juridiques plus ou moins complexes/abstraites s'appliquant à tout ceux qui vivent dans une même société, règles qui vont fixer la vie en société. Sens plus subjectif: on envisage le droit comme quelque chose de plus personnel (droit de vote par